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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Il n'y a toujours pas de délai maximal alors que dans des cas extrêmes, la visite de l'agent de contrôle pourrait avoir lieu dans un délai très long par rapport à la date de l'avis de passage, déplore Méryl Lacroix.  [...] À l'issue du contrôle, l'Urssaf est tenue, depuis le 11 juillet 2016, de communiquer une lettre d'observations datée et signée mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document indique, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle.  [...] L'avis de passage du contrôleur contient la charte du cotisant contrôlé. À partir du 1er janvier 2017, celle-ci pourra être opposable à l'Urssaf et les dispositions qu'elle contient pourront être utilisées en cas de litige. Une avancée sur la forme, puisque la charte mentionne les modalités du contrôle.  [...]

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Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Il va très certainement viser, dans un premier temps, les TPE et les PME qui ont déjà fait l'objet précédemment d'un redressement fiscal. L'administration va ainsi vérifier que le dirigeant a tiré les enseignements des contrôles passés, poursuit-elle.  [...] Les modalités du contrôle ne changent pas non plus. Qu'il s'agisse d'un examen ou d'une vérification de comptabilité, le vérificateur proposera au terme de son contrôle des rectifications, s'il décèle des irrégularités dans les écritures comptables, ou adressera un avis d'absence de rectification.  [...] Elle disposera alors d'un délai de six mois pour effectuer ses contrôles et émettre, le cas échéant, une proposition de rectification.  [...]

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COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement. Par exemple, pour la contestation d'un impôt en 2009, vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour en contredire le montant.  [...] Toutefois, si l'imposition contestée donne lieu à un contrôle de l'administration et à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement, vous avez deux ans pour contester cette notification à compter de sa réception. Il convient donc de regarder la date précise de mise en recouvrement, inscrite sur l'avis d'imposition.  [...] Un sursis de paiement évite au contribuable, qui le sollicite et l'obtient, de faire l'avance des fonds qui lui sont demandés. Cependant, le fait de contester un impôt ne donne pas le droit de s'affranchir de le payer avant que l'administration ne statue sur la réclamation.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

//telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr. Ce délai commence à courir à compter de la date de l'envoi de la déclaration. Vous devez vous tenir à la disposition des services de contrôle l'avis de réception de votre déclaration. Pour rappel, l'article L 310-3 du code de commerce prévoit deux périodes légales de soldes, en janvier et en juin, qui s'étalent sur une durée de cinq semaines chacune.  [...] Il est indispensable que ces périodes complémentaires s'achèvent au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixées par décret. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.  [...] Il est possible d'échapper au statut des baux commerciaux, qui implique que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, en concluant des baux dits dérogatoires ou de courte durée. L'article L. 145-5 du code de commerce prévoit que les parties peuvent déroger aux dispositions des baux commerciaux, notamment celles relatives à la durée, sous réserve qu'elle ne soit pas supérieure à deux ans, renouvellements inclus.  [...]

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Projet de loi numérique : les 3 mesures qui concernent les PME

Projet de loi numérique : les 3 mesures qui concernent les PME

Le projet de loi pour la République numérique, porté par Axelle Lemaire, a été adopté mardi 26 janvier 2016 en première lecture par l'Assemblée nationale. Protection des données personnelles, modération des avis en ligne, soutien à l'innovation. voici les 3 mesures qui concernent les PME.  [...] Le projet de loi adopté par l'Assemblé nationale consacre le droit, pour tous les individus de décider et de contrôler l'usage fait de ses données à caractère personnel. Il s'attache, ici, à lutter contre les dérives impliquées par la valorisation et la monétisation des bases de données manipulées par les acteurs du numérique.  [...] Le texte introduit des obligations sur la régulation des avis en ligne. En effet, toute plateforme collectant ou diffusant des avis provenant de consommateurs doit fournir des informations sur les modalités existantes - ou non - de contrôle de ces avis. Le contenu de ces informations sera défini par décret.  [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

Aujourd'hui, la plupart des contrôles sont automatisés et réalisés sur pièces. Cela permet à l'administration fiscale de repérer les erreurs les plus grossières et de procéder, au besoin, au redressement du contribuable, explique François-Gérard Mondi, expert-comptable et associé au cabinet In Extenso.  [...] Ce contrôle approfondi peut durer un an. Au préalable, le présumé fautant reçoit un avis de vérification, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, sur lequel doit être mentionné un certain nombre d'informations, comme les années contrôlées et le nom des vérificateurs.  [...] Et s'il n'y a pas réellement de professions à risque, les dirigeants sont davantage sous le feu des projecteurs. Si votre société a eu un contrôle fiscal qui aboutit sur un redressement, l'administration risque d'ouvrir en votre nom un ESFP, partant du principe que vous gérez de la même façon votre patrimoine personnel et vos revenus.  [...]

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Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Chaque année, l'administration fiscale réalise près de 50 000 vérifications sur place. Les contrôles fiscaux se soldent quasi systématiquement par des propositions de rectification, plus couramment appelées redressement, note Olivier Couraud, avocat fiscaliste au sein du cabinet Coblence & Associés.  [...] Face à la rigueur des contrôles et aux difficultés financières que peuvent causer ces redressements, les entreprises n'hésitent plus à contester les conclusions de l'administration fiscale. Comment réagir quand vous recevez la notification de l'administration La première chose à faire est de formuler une réclamation à l'administration fiscale et de présenter vos arguments dans un délai de 30 jours.  [...] Après l'émission de l'avis de mise en recouvrement, soit après l'échec de tous les recours administratifs, vous conservez le droit de présenter une réclamation préalable au service des impôts. Le dirigeant revient sur l'ensemble de la procédure et réécrit à la direction qui contrôle en principe le service ayant initié la procédure de vérification.  [...]

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Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

L e courrier tant redouté est arrivé. vous allez recevoir la visite d'un inspecteur de l'Urssaf. Un avis de contrôle vous informe de la date et de l'heure de sa première visite ainsi que de son identité. Vous pouvez, en cas d'empêchement, convenir d'un autre rendez-vous.  [...] Entourez-vous d'un bon conseil. Vous avez 15 jours au minimum, à réception de l'avis, pour vous préparer. réunir les documents à présenter au contrôleur et, surtout, choisir le conseil qui peut vous assister pendant la procédure. Le plus souvent, les chefs d'entreprise choisissent leur expert-comptable.  [...] A la fin du contrôle, l'inspecteur va vous remettre une lettre d'observations avec ses conclusions. Parfois, la sanction tombe. un redressement est demandé. C'est arrivé à 55% des entreprises contrôlées cette année, selon l'Urssaf. Car une législation complexe et changeante rend difficile le zéro faute, même pour les plus scrupuleux.  [...]

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[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

Le début de la procédure débute avec l'envoi de l'avis de passage. Lequel doit obligatoirement vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 15 jours avant le début du contrôle. Cette formalité n'est cependant pas requise en cas de travail dissimulé, les inspecteurs du recouvrement pourront intervenir à tout moment et sans vous avoir informé au préalable.  [...] À l'issue du contrôle, l'URSSAF vous remet une lettre d'observation, synthèse des opérations réalisées par les contrôleurs, même en l'absence de redressement. Vous avez 30 jours pour donner suite à cette lettre à compter de sa réception.  [...] Votre réponse peut avoir des conséquences sur l'issue du contrôle et le redressement puisque cela constitue d'ores et déjà une contestation de votre part du montant réclamé ou de certains faits. Il est donc urgent, dans ce court délai, de faire appel à un avocat pour faire le point sur votre situation et étudier toutes vos chances de recours, et ce dès la réception du courrier de l'URSSAF.  [...]

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Moins d'une PME sur quatre sait ce qui se dit d'elle sur Internet

Moins d'une PME sur quatre sait ce qui se dit d'elle sur Internet

Ceux qui rencontrent des difficultés sont 62 % à penser que la gestion des avis prend trop de temps, et 47 % indiquent qu'il est parfois difficile de savoir comment répondre correctement.  [...] Contrairement aux idées reçues, les commentaires positifs ne font pas tout. La méfiance des particuliers à l'égard des avis en ligne est importante, dans un contexte où certaines entreprises ont déjà été pointées du doigt pour avoir posté de faux avis clients.  [...] 62% des internautes pensent qu'un professionnel qui possède des avis positifs et négatifs gagne en crédibilité par rapport à ceux qui ne possèdent que des contributions positives.  [...]

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