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Avantages fiscaux + Cotisations sociales


Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

Budget de la Sécu 2014 : les 6 mesures clés pour l'entreprise

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit également qu'il sera possible d'abaisser par décret le seuil à partir duquel la dématérialisation de certaines déclarations est obligatoire. Il s'agit de la déclaration préalable à l'embauche qui pourrait devenir obligatoire par voie électronique à partir de 50 DPAE par an (contre 500 aujourd'hui) et des déclarations de cotisations sociales auprès de l'Urssaf.  [...] Cette exonération concerne les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, ainsi que la participation due par les employeurs au titre de l'effort de construction.  [...] Pour ouvrir droit aux avantages sociaux et fiscaux (cotisations déductibles du résultat imposable et participation de l'entreprise exonérée de charges sociales), les régimes de prévoyance frais de santé collectifs et obligatoires doivent répondre au cahier des charges des contrats responsables.  [...]

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Ils font fructifier l'épargne de leurs salariés

Ils font fructifier l'épargne de leurs salariés

Nous voulions les sensibiliser à la performance et à la rentabilité de l'entreprise, et ainsi doper leur motivation, affirment en choeur Arnaud Courdesses (directeur ressources et finances), Arnaud Thiollier (directeur commercial) et Laurent Windenberger (directeur marketing et achats).  [...] Contrairement à la participation, obligatoire à partir de 50 salariés, l'intéressement est facultatif. L'intérêt pour l'employeur est double. fidéliser les salariés et bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Les primes d'intéressement sont exonérées de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) à hauteur de 95% de leur montant et sont déductibles du résultat imposable.  [...] Au moment du déblocage, les revenus résultant des placements d'un PEE sont eux aussi exonérés d'IR, mais soumis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social de 2%, soit une taxation globale de 10%.  [...]

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Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante

Mis en place par la loi de finances pour 2004, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est destiné aux sociétés nouvellement créées qui engagent des dépenses en recherche et développement. Il permet de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales. Le point sur ce statut récemment modifié par la loi de finances pour 2012.  [...] En théorie, il n'y a pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier du statut de JEI. Les entreprises qui estiment répondre aux critères peuvent appliquer les avantages fiscaux sur leur déclaration annuelle et les exonérations de cotisations sociales sur leurs bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC) chaque mois ou chaque trimestre.  [...] - Avantages fiscaux. exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés (IS), exonération de la Contribution économique territoriale (CET) sur délibération des communes.  [...]

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Une fiscalité modifiée | Dossier : Généralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

Une fiscalité modifiée | Dossier : Généralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

Autre pan du texte. la loi de finances pour 2014 modifie certains avantages fiscaux jusque-là accordés aux mutuelles collectives, notamment du côté des salariés.  [...] En revanche, du côté des employeurs, les avantages sociaux et fiscaux (cotisations déductibles du bénéfice imposable et participation de l'entreprise exonérée de charges sociales) sont maintenus. Prenons l'exemple d'une complémentaire santé qui coûte 50 ¬ par mois.  [...] Pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 précise toutefois que la mutuelle collective doit respecter les conditions des contrats dits responsables et solidaires, précise Christophe Scherrer, directeur du développement chez Malakoff Médéric.  [...]

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Le Perco et le Percoi

Le Perco et le Percoi

Il doit absolument résulter d'un accord avec le comité d'entreprise, ou avec les organisations syndicales, ou encore, en cas d'échec des négociations et dans les entreprises n'ayant ni comité d'entreprise, ni délégué syndical, par une décision unilatérale du chef d'entreprise.  [...] L'abondement de l'entreprise bénéficie des avantages fiscaux et sociaux du PEE. Il peut être déduit du bénéfice imposable, au titre de l'impôt sur les sociétés, et est exonéré de cotisations. Il faut relever la faculté pour la société d'abonder sur des sommes déjà abondées au niveau du PEE ou du PEEI, et sur la participation aux résultats de l'entreprise.  [...] En outre, celle-ci dispose de la faculté de constituer une provision pour investissement en franchise d'impôt à hauteur de 25 % de l'abondement. Au titre de la fiscalité individuelle, l'abondement versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu, et de cotisations salariales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.  [...]

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Pourquoi la SARL n'est pas morte ?

Pourquoi la SARL n'est pas morte ?

Malgré une législation toujours plus rude la SARL a encore quelques beaux jours devant elle. Tout simplement parce qu'elle incarne le plus grand nombre de sociétés crées par années sans salarié.(Environ 2,4 millions par an).  [...] Malgré l'explosition des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2013 (de +12 à +40%), le statut TNS n'est pas encore mort et dispose d'encore quelques avantages comme la liberté de choix de prévoyance, la liberté du choix de rythme des cotisations retraites.  [...] Si la tentation est grande de passer de SARL à SAS pour changer de statut de TNS à dirigeant, la SAS reste plutôt réservée aux entreprises à croissance rapide mobilisant des investisseurs et un capital plus complexe que la SARL.  [...]

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Protégez votre PME en cas d'absence de son homme-clé

Protégez votre PME en cas d'absence de son homme-clé

D'autres options peuvent venir se greffer, comme la couverture de l'invalidité permanente totale (taux d'incapacité fonctionnelle égale à 100 %) ou encore l'incapacité temporaire totale de travail (pendant au moins 90 jours). L'indemnité est versée à l'entreprise qui souscrit cette assurance.  [...] Autrement dit, l'assurance homme-clé sera plus ou moins chère en fonction du profil de l'assuré. Les cotisations tiennent compte de facteurs comme l'âge et le sexe, la consommation de tabac, la pratique de loisirs dangereux, etc. Une bataille de tests médicaux, à la signature du contrat, viendra préciser le risque qu'encourt l'assuré.  [...] Un produit onéreux et quelques avantages fiscaux. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire les cotisations de leur contrat homme-clé, car elles constituent une charge d'exploitation pour l'entreprise.  [...]

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TITRES RESTAURANT, MODE D'EMPLOI

TITRES RESTAURANT, MODE D'EMPLOI

Il peut choisir la quantité et la valeur des carnets qu'il commande. Libre à lui également de monter ou de baisser, d'un mois sur l'autre, le montant du titre en fonction de la situation économique de l'entreprise. Nous avons des clients qui ont dû abandonner cet avantage en raison de difficultés financières, avant de refaire appel à nos services quelques mois plus tard, indique Frédéric Poyer, directeur commercial et marketing de Chèque Déjeuner.  [...] La participation r de l'employeur est exonérée de toute charge fiscale (taxe sur les salaires et impôt sur le revenu) et sociale (part patronale), dans la limite d'un plafond revalorisé annuellement. Ce plafond se situe à 5,04 euros par titre depuis le 1 er janvier 2008.  [...] Le mécanisme d'exonération correspond aux avantages fiscaux accordés aux restaurants d'entreprise. D'ailleurs, les acteurs du secteur présentent les titres restaurant comme le seul produit entièrement défiscalisé pour l'entreprise. De même, le salarié ne paie pas de charges sociales dessus.  [...]

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L'intéressement, pour partager ses réussites

L'intéressement, pour partager ses réussites

Pour entrer en vigueur, l'accord doit être négocié collectivement. soit par la signature des délégués syndicaux - et non des délégués du personnel - de l'entreprise. soit par la signature de représentants d'organisations syndicales représentatives, mandatés aux fins de négocier et de conclure l'accord.  [...] De nombreux avantages. Les avantages de l'intéressement sont multiples, que ce soit pour l'entreprise et pour les salariés. Primo, vous bénéficiez de l'exonération des charges sociales patronales et vos salariés des cotisations salariales (hors CGS-CRDS et forfait social en vigueur depuis le 1 er janvier 2009), dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 154 Euros en 2009.  [...] Enfin, sachez que le montant global des primes distribuées aux salariés, via l'intéressement, ne peut dépasser, annuellement, 20% du total des salaires bruts versés au personnel entrant dans le champ d'application de l'accord. En cas de dépassement, l'excédent doit être soumis à cotisations.  [...]

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Que faire si votre contrat de mutuelle est déficitaire ?

Que faire si votre contrat de mutuelle est déficitaire ?

Pour les autres, ils sont en capacité de déterminer si le compte est bénéficiaire ou déficitaire. Et ce, au moyen du rapport sinistres sur primes (S/P). Par exemple, si ce dernier est de 120 %, cela signifie que pour 100 euros de cotisations versées, l'assureur débourse 120 euros.  [...] Si le niveau de détails est insuffisant, sollicitez des compléments d'information. Si votre assureur n'est pas en mesure de vous les fournir, prévoyez de lui demander une délégation de gestion à une société spécialisée lors du renouvellement de votre contrat.  [...] C'est sans surcoût, préconise Géraldine Gerin, courtier chez Axios. Il est également possible de basculer vers un contrat responsable. Ce dernier sera obligatoire au 1 er janvier 2018 pour conserver les avantages fiscaux et sociaux tels que l'exonération des charges sociales sur la part employeur, la déduction du revenu imposable de la part salariale et la taxation réduite sur les contrats à 7 % au lieu de 14 %.  [...]

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