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Autorisation + Travail


LA MARCHE A SUIVRE POUR RECRUTER UN SALARIE ETRANGER

LA MARCHE A SUIVRE POUR RECRUTER UN SALARIE ETRANGER

Pour les citoyens des 15 Etats membres anciens de l'Union européenne (entrés avant le 1 er mai 2004), ainsi que pour les Chypriotes et les Maltais, ni votre futur salarié ni vous n'avez à demander d'autorisation à l'administration. Cette liberté d'accès à l'emploi s'applique aussi aux ressortissants de la Suisse et des trois pays de l'espace économique européen.  [...] Islande, Liechtenstein et Norvège. En revanche, les ressortissants des pays entrés dans L'UE depuis le 1 er mai 2004 (à l'exception de Chypre et de Malte) et les deux nouveaux adhérents au 1 er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie, restent soumis à l'autorisation de travail.  [...] Quatrième étape du parcours, le contrôle de l'Inspection du travail. Il n'est pas systématique, mais vous pouvez vous voir refuser l'autorisation d'embauché pour une infraction mineure à la réglementation du travail, prévient Maître Hakima Slimane. Sur ce point, les PME semblent assez défavorisées par rapport aux grandes entreprises.  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Outre le nombre important de catégories de salariés protégés, elles ne sont pas toutes régies par les mêmes règles et les mêmes durées de protection. Pour exemple, les délégués syndicaux et conseillers des salariés ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, tandis que les délégués du personnel ou encore les membres du CE ne peuvent être remerciés qu'après avis du CE et autorisation de l'inspecteur du travail.  [...] Si le salarié n'a pas, en principe, à demander l'autorisation de l'employeur pour occuper un autre emploi, sauf indication dans le contrat de travail, la loi sanctionne les personnes recourant aux services d'une personne qui contrevient aux durées maximales du travail.  [...] C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 4 mai 2016, qui a approuvé l'autorisation de licencier pour faute un chauffeur de car titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Le cas échéant, la convocation pourra contenir ou confirmer une mise à pied à titre conservatoire, si la faute reprochée présente une gravité suffisante. Un délai de cinq jours ouvrables doit s'écouler entre la réception de la convocation, ou la première présentation de la lettre recommandée et la date de l'entretien préalable.  [...] L'autorisation de l'inspecteur du travail doit, naturellement, être sollicitée avant la notification du licenciement.  [...] Toutefois, il arrive que la situation personnelle du salarié soit associée à un licenciement économique. inaptitude à occuper un emploi modifié à la suite d'évolutions technologiques ou insuffisance de résultats d'un commercial.   [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Publiés entre septembre 2016 et janvier 2017, ils témoignent de la volonté du gouvernement d'agir rapidement afin de permettre aux entreprises de se saisir des nouveautés apportées par la loi El Khomri.   [...] Le premier dispositif concerne le dépassement de la durée du travail. Auparavant appelée dérogation de la durée maximale, la loi Travail requalifie la notion en autorisation de dépassement.  [...]

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Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

La procédure de licenciement des salariés protégés implique le respect d'une procédure complexe et variant d'un mandat à l'autre.  [...] En cas de refus d'autorisation, l'employeur dispose de la faculté d'exercer un recours hiérarchique, en sollicitant le ministre du Travail, et/ou un recours administratif, en sollicitant les tribunaux administratifs.  [...] Spécialisé en droit social, Me Eric Ravier exerce son activité auprès de groupes nationaux et internationaux, particulièrement dans les domaines des restructurations et des opérations de fusions/acquisitions. Il assure par ailleurs la direction du bureau de Lyon du cabinet.   [...]

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Faut-il craindre l'arrivée des syndicats?

Faut-il craindre l'arrivée des syndicats?

En 2004-2005, les délégués syndicaux étaient présents dans 38 % des établissements de 20 salariés et plus, contre 33 % en 1998-1999. Sur la tranche précise des PME de 20 à 49 salariés, le chiffre progresse de 19 % à 23 % sur la même période. La mise en oeuvre des 35 heures a entraîné une intensification de la négociation, explique Maria Teresa Pignoni, l'auteur de cette étude.  [...] Ce statut, valable pour les suppléants, prend effet dès l'envoi de la lettre recommandée notifiant sa désignation et dure encore un an à compter de la fin du mandat. Toute résiliation de contrat, même à l'amiable, est nulle sans autorisation de l'inspection du travail.  [...] En outre, à ses yeux, hormis un syndicat réputé pour son intransigeance, la plupart des organisations s'inscrivent dans une démarche constructive. Qui passe certes par des négociations musclées parfois, mais qui aboutit généralement au meilleur consensus pour les deux parties.   [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Elus du personnel, représentants syndicaux... Réputés ultraprotégés, ces salariés ne le sont, en réalité, pas tout à fait. Zoom sur une procédure très rigide.  [...] Attention. si l'inspecteur du travail n'a pas répondu au bout de deux mois, ce silence équivaut à une décision de rejet faisant courir les délais de recours.  [...] Le directeur refuse de me payer des indemnités pour motif que dans la fonction publique le service qui n'est pas fait ne mérite pas de salaire. Je voulais avoir votre avis sur la situation Merci.   [...]

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Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

Législation. le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO.  [...] - l' autorisation de travail permettant au ressortissant d'un État tiers d'exercer une activité salarié,  [...] - le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié,  [...]

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Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

Il n'existe pas, aujourd'hui, de définition de l'emploi saisonnier dans le Code du travail, rendant la clause de reconduction facultative.  [...] Par ailleurs, dès la fin de l'année 2016, les employeurs de travailleurs étrangers (hors UE) n'auront plus besoin de solliciter une autorisation de travail si la durée est inférieure à trois mois. Cette dispense ne concernera que quelques domaines comme le sport, la culture, le mannequinat.  [...] Les missions d'audit et d'expertise ainsi que les manifestations ponctuelles sont également exemptées d'autorisations. L'objectif vise à alléger les services instructeurs de la Dirrecte.  [...]

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Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Le ministre du Travail, François Rebsamen a présenté mercredi 22 avril 2015 son projet de loi sur l'amélioration du dialogue social dans les entreprises en conseil des ministres. Le gouvernement espère voir adopter le texte par le Parlement d'ici fin juillet. Tour d'horizon des mesures phare.  [...] Ces commissions ne devraient donc pas avoir de pouvoir de négociation et n'auront pas accès aux locaux de l'entreprise, comme le redoutait notamment la CGPME. À noter que le licenciement du salarié membre d'une commission ne peut se faire qu'après l'autorisation de l'inspection du travail.  [...] Le texte prévoit la création d'une liste de compétences qui pourraient être certifiées à l'issue du mandat du salarié, dès lors que ses heures de délégations ont représenté au moins 30% de son temps de travail.  [...]

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