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Autorisation + Inspection du travail


[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

Les représentants du personnel, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies bénéficient d'une protection particulière. En cas de rupture de leur contrat de travail, une procédure particulière doit être suivie, visant à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.  [...] La procédure de vérification de la rupture du contrat (même quand il s'agit d'une rupture conventionnelle) des représentants du personnel comprend une consultation du comité d'entreprise (CE), ainsi qu'une autorisation préalable de l'inspection du travail.  [...] L'avis du CE étant purement consultatif, l'inspecteur du travail a la main sur cette décision. Cette dernière, qu'il s'agisse d'une autorisation ou d'un refus, nécessite un débat contradictoire durant lequel le salarié pourra exposer son point de vue et se défendre.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

La Cour de cassation juge, par ailleurs, que le licenciement doit reposer sur des motifs différents de ceux invoqués dans une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'inspecteur du travail.  [...] En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...] Bonjour J'ai été licencier entant que salarie protege membre du CHSCT de mon hôpital je suis contractuel CDI a l'hôpital. Ce licenciment intervient sans l'autorisation de l'inspecteur de travail. J'ai saisi le juge des réfères mais j'ete déboute de ma demande d'annulation de licenciment.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (8 au 12 mai)

La revue de presse éco de la semaine (8 au 12 mai)

Selon Le Figaro, le décret déréglemente les obligations en remplaçant l'autorisation de l'Inspection du travail par une simple déclaration.  [...] le Parrot Disco Pro AG pour l'agriculture, le Parrot Bebop Pro Thermal pour réaliser des relevés de température, entre autres, le Parrot Bebop Pro 3D pour capturer des maquettes 3D pour les agents immobiliers, les architectes, artisans et assureurs.   [...] De quoi lui permettre de récolter 500 000 euros, en parallèle de sa dernière levée de fonds réalisée auprès de CAP3RI (Région Hauts-de-France, Crédit Agricole, Groupama et Banque européenne d'investissement).   [...]

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Faut-il craindre l'arrivée des syndicats?

Faut-il craindre l'arrivée des syndicats?

Une fois élus, difficile pour les dirigeants de se séparer de ces salariés. Le délégué syndical (tout comme le représentant du personnel ou le membre du CE) bénéficie en effet d'une protection spéciale. il vous est impossible de le licencier ou de le mettre à la retraite sans avoir obtenu une autorisation préalable de l'inspection du travail.  [...] Ce statut, valable pour les suppléants, prend effet dès l'envoi de la lettre recommandée notifiant sa désignation et dure encore un an à compter de la fin du mandat. Toute résiliation de contrat, même à l'amiable, est nulle sans autorisation de l'inspection du travail.  [...] Ce statut protégé vous interdit de ne pas renouveler un CDD, d'imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans autorisation administrative. Et si tout ce petit monde (délégué du personnel, délégué syndical, CE, CHSCT) fusionnait dans une seule et même structure C'est ce que proposent la chambre de commerce et d'industrie de Paris et le Centre de jeunes dirigeants, qui plaident pour la mise en place, dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, d'une représentation unique du personnel. Sans succès à ce jour.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Dès lors que l'employeur entend rompre, unilatéralement, un contrat de travail à durée indéterminée, il doit recourir à la procédure de licenciement. Il convient de la respecter à la lettre, sous peine de voir l'action annulée par les tribunaux compétents.  [...] Outre le paiement des sommes dues au salarié, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée à l'Assedic à laquelle est directement adressé un exemplaire de cette attestation. Par ailleurs, il est conseillé de faire signer au salarié un reçu pour solde de tout compte, même si les effets juridiques de ce document sont limités.  [...] Par ailleurs, le licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspection du travail, après consultation du comité d'entreprise, s'il en existe un. Cette consultation doit avoir lieu après l'entretien préalable et avant la saisine de l'inspecteur du travail.  [...]

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RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

L'acte constatant la rupture conventionnelle sera signé au cours d'un second entretien, et ce en trois exemplaires originaux. un pour chaque partie, le troisième étant spécifiquement adressé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP.  [...] La DDTEFP peut, à cet effet, convoquer les parties afin de les entendre personnellement. Attention. lorsque le salarié est un salarié protégé, l'autorisation expresse de l'inspection du travail doit être obtenue, la convention de rupture étant alors conclue sous la condition suspensive de cette autorisation.  [...] Ce n'est qu'à compter de l'homologation - expresse ou tacite, par l'effet de l'expiration du délai de 15 jours ouvrables précité -, ou à compter de l'autorisation expresse dans le cas d'un salarié protégé, que le contrat de travail peut être effectivement rompu.  [...]

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Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Le ministre du Travail, François Rebsamen a présenté mercredi 22 avril 2015 son projet de loi sur l'amélioration du dialogue social dans les entreprises en conseil des ministres. Le gouvernement espère voir adopter le texte par le Parlement d'ici fin juillet. Tour d'horizon des mesures phare.  [...] Ces commissions ne devraient donc pas avoir de pouvoir de négociation et n'auront pas accès aux locaux de l'entreprise, comme le redoutait notamment la CGPME. À noter que le licenciement du salarié membre d'une commission ne peut se faire qu'après l'autorisation de l'inspection du travail.  [...] Durant toute la période de leur mandat, les élus disposant d'heures de délégation supérieure à 30% de leur temps de travail devront bénéficier d'une évolution salariale au moins égale à l'évolution moyenne des rémunérations perçues par les salariés de leur catégorie professionnelle (à ancienneté comparable).  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Il est tout à fait possible d'envisager une rupture conventionnelle pour un salarié dit protégé au sens du droit du travail, mais une telle rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et non plus à une simple homologation. La demande d'autorisation doit être établie sur un imprimé spécifique, également disponible sur le site www.  [...] travailemploi-sante.gouv.fr. Cette demande se fait en respectant un calendrier sensiblement similaire à celui d'un salarié ordinaire. La demande d'autorisation peut être adressée à l'administration après la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires.  [...] La rupture juridique du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail, lequel dispose pour instruire la demande du délai de droit commun de l'autorisation, qui peut être prolongé jusqu'à deux mois.  [...]

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Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

La procédure de licenciement des salariés protégés implique le respect d'une procédure complexe et variant d'un mandat à l'autre.   [...] Quelle que soit la nature du mandat de représentation du personnel détenu par le salarié, le licenciement ne peut être notifié qu'après obtention d'une autorisation administrative. La demande d'autorisation de licenciement doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé.  [...] Spécialisé en droit social, Me Eric Ravier exerce son activité auprès de groupes nationaux et internationaux, particulièrement dans les domaines des restructurations et des opérations de fusions/acquisitions. Il assure par ailleurs la direction du bureau de Lyon du cabinet.   [...]

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Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Les pouvoirs de l'inspection du travail sont renforcés dans le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en conseil des ministres le 22 janvier. Au programme. l'arrêt des travaux étendu à toutes les entreprises et des sanctions administratives pécuniaires.  [...] Plus de pouvoirs, des sanctions immédiates et une action plus ciblée. Tels sont les principaux changements dans l'organisation de l'inspection du travail prévus par le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en conseil des ministres le 22 janvier 2014.  [...] La réforme de l'inspection du travail vise à renforcer les moyens d'actions des agents contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.  [...]

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