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Autorisation + Inspection du travail


[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

Les représentants du personnel, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies bénéficient d'une protection particulière. En cas de rupture de leur contrat de travail, une procédure particulière doit être suivie, visant à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.  [...] La procédure de vérification de la rupture du contrat (même quand il s'agit d'une rupture conventionnelle) des représentants du personnel comprend une consultation du comité d'entreprise (CE), ainsi qu'une autorisation préalable de l'inspection du travail.  [...] L'avis du CE étant purement consultatif, l'inspecteur du travail a la main sur cette décision. Cette dernière, qu'il s'agisse d'une autorisation ou d'un refus, nécessite un débat contradictoire durant lequel le salarié pourra exposer son point de vue et se défendre.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (8 au 12 mai)

La revue de presse éco de la semaine (8 au 12 mai)

En attendant, les entreprises devront s'adapter à la nouvelle règlementation. Sauf si le chef de l'État précédait à l'abrogation des deux textes rapidement après son entrée en fonction, dimanche 14 mai.   [...] Selon Le Figaro, le décret déréglemente les obligations en remplaçant l'autorisation de l'Inspection du travail par une simple déclaration.  [...] Celles ayant des projets relatifs à l'écologie, à la réduction de la souffrance liée à l'immigration, à l'amélioration des communautés urbaines ou encore celles mettant l'accent sur le potentiel humain seront concernées par ce programme, précise Les Échos.   [...]

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Faut-il craindre l'arrivée des syndicats?

Faut-il craindre l'arrivée des syndicats?

Une fois élus, difficile pour les dirigeants de se séparer de ces salariés. Le délégué syndical (tout comme le représentant du personnel ou le membre du CE) bénéficie en effet d'une protection spéciale. il vous est impossible de le licencier ou de le mettre à la retraite sans avoir obtenu une autorisation préalable de l'inspection du travail.  [...] Ce statut, valable pour les suppléants, prend effet dès l'envoi de la lettre recommandée notifiant sa désignation et dure encore un an à compter de la fin du mandat. Toute résiliation de contrat, même à l'amiable, est nulle sans autorisation de l'inspection du travail.  [...] Ce statut protégé vous interdit de ne pas renouveler un CDD, d'imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans autorisation administrative. Et si tout ce petit monde (délégué du personnel, délégué syndical, CE, CHSCT) fusionnait dans une seule et même structure C'est ce que proposent la chambre de commerce et d'industrie de Paris et le Centre de jeunes dirigeants, qui plaident pour la mise en place, dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, d'une représentation unique du personnel. Sans succès à ce jour.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...] Bonjour, j'aurais aimé avoir une information à propos de ce que vous dites dans votre article. Quelles sources juridiques utilisées vous pour dire qu a contrario, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement Cordialement.  [...] Bonjour J'ai été licencier entant que salarie protege membre du CHSCT de mon hôpital je suis contractuel CDI a l'hôpital. Ce licenciment intervient sans l'autorisation de l'inspecteur de travail. J'ai saisi le juge des réfères mais j'ete déboute de ma demande d'annulation de licenciment.  [...]

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Travaux dangereux: les apprentis mineurs logés à la même enseigne que les autres salariés

Travaux dangereux: les apprentis mineurs logés à la même enseigne que les autres salariés

C'est une grande avancée. Auparavant, il fallait demander une autorisation a priori à l'inspection du travail. Le système était contre-productif puisque nous interdisions aux jeunes de se former. Demain, le dirigeant devra toujours transmettre une déclaration précisant les travaux dangereux auxquels il compte affecter ses apprentis mineurs, mais il ne devra pas attendre  [...] trois ans. Pour être valable, le chef d'entreprise doit mettre en oeuvre les actions de prévention nécessaires, dispenser la formation à la sécurité et obtenir pour chaque jeune un avis médical d'aptitude qui devra être renouvelé chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des jeunes dans leur établissement de formation.  [...] Le jeune ne peut effectuer les travaux concernés qu' à condition d'être muni d'un équipement de protection individuelle, d'avoir été informé des risques et formé pour la tâche à accomplir. Ces nouveaux textes sont un signal important pour de nombreux secteurs d'activité qui avaient renoncé à accueillir des jeunes apprentis mineurs en formation au regard des contraintes fortes qui leur étaient imposées depuis 2013, et ce, malgré tous les efforts de prévention et les équipements de sécurité qu'elles mettent à disposition de tous leurs collaborateurs au quotidien, a déclaré Pierre Gattaz, président du Medef.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Dès lors que l'employeur entend rompre, unilatéralement, un contrat de travail à durée indéterminée, il doit recourir à la procédure de licenciement. Il convient de la respecter à la lettre, sous peine de voir l'action annulée par les tribunaux compétents.  [...] Dans le cas où le salarié est lié à l'entreprise par une clause de non-concurrence devant s'appliquer postérieurement à la cessation du contrat de travail, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de dénonciation de cette obligation s'il n'entend pas y assujettir son salarié licencié.  [...] Par ailleurs, le licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspection du travail, après consultation du comité d'entreprise, s'il en existe un. Cette consultation doit avoir lieu après l'entretien préalable et avant la saisine de l'inspecteur du travail.  [...]

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RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

L'acte constatant la rupture conventionnelle sera signé au cours d'un second entretien, et ce en trois exemplaires originaux. un pour chaque partie, le troisième étant spécifiquement adressé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP.  [...] La DDTEFP peut, à cet effet, convoquer les parties afin de les entendre personnellement. Attention. lorsque le salarié est un salarié protégé, l'autorisation expresse de l'inspection du travail doit être obtenue, la convention de rupture étant alors conclue sous la condition suspensive de cette autorisation.  [...] Ce n'est qu'à compter de l'homologation - expresse ou tacite, par l'effet de l'expiration du délai de 15 jours ouvrables précité -, ou à compter de l'autorisation expresse dans le cas d'un salarié protégé, que le contrat de travail peut être effectivement rompu.  [...]

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Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Le ministre du Travail, François Rebsamen a présenté mercredi 22 avril 2015 son projet de loi sur l'amélioration du dialogue social dans les entreprises en conseil des ministres. Le gouvernement espère voir adopter le texte par le Parlement d'ici fin juillet. Tour d'horizon des mesures phare.  [...] Ces commissions ne devraient donc pas avoir de pouvoir de négociation et n'auront pas accès aux locaux de l'entreprise, comme le redoutait notamment la CGPME. À noter que le licenciement du salarié membre d'une commission ne peut se faire qu'après l'autorisation de l'inspection du travail.  [...] Durant toute la période de leur mandat, les élus disposant d'heures de délégation supérieure à 30% de leur temps de travail devront bénéficier d'une évolution salariale au moins égale à l'évolution moyenne des rémunérations perçues par les salariés de leur catégorie professionnelle (à ancienneté comparable).  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Il est tout à fait possible d'envisager une rupture conventionnelle pour un salarié dit protégé au sens du droit du travail, mais une telle rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et non plus à une simple homologation. La demande d'autorisation doit être établie sur un imprimé spécifique, également disponible sur le site www.  [...] travailemploi-sante.gouv.fr. Cette demande se fait en respectant un calendrier sensiblement similaire à celui d'un salarié ordinaire. La demande d'autorisation peut être adressée à l'administration après la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires.  [...] La rupture juridique du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail, lequel dispose pour instruire la demande du délai de droit commun de l'autorisation, qui peut être prolongé jusqu'à deux mois.  [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

Tous les contrats à durée indéterminée (CDI), y compris ceux conclus avec des salariés protégés, peuvent être rompus selon ce dispositif. Pour ces derniers, il conviendra d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle se substituera au mécanisme d'homologation prévu pour les salariés non protégés.  [...] Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui se substitue au directeur départemental du travail. En principe, la décision de l'inspecteur doit être notifiée dans un délai de quinze jours.  [...] Toutefois, l'article R. 2421-4 du code du travail lui donne la faculté de prolonger ce délai. On peut ici supposer que le rôle de l'inspection consistera simplement à vérifier le caractère libre et éclairé du consentement du salarié. On voit mal, en effet, ce qui justifierait une enquête approfondie des causes de la rupture dès lors que le nouveau mécanisme légal permet de s'affranchir des motifs exigés dans le cadre du licenciement.  [...]

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