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Associés + Protocole d'accord


Réussir sa LEVEE de FONDS

Réussir sa LEVEE de FONDS

Le pacte d'actionnaires, annexé au protocole d'accord détermine les conditions d'association, d'évolution du capital, de prise de décision, de sortie.  [...] .. Avant de vous lancer dans un véritable bras de fer, fixez-vous des limites. Souvenez-vous qu'un accord doit satisfaire les deux parties. C'est un échange gagnant-gagnant, rappelle Marc Oiknine (Alpha Capital Partners). Si la valorisation est un critère important, les modalités du pacte d'actionnaires le sont tout autant.  [...] Ils se sont aperçus que ce projet mobilisait l'ensemble de mes salariés, ajoute le p-dg. Pour optimiser ses chances, le chef d'entreprise joue la prudence, s'entourant de spécialistes à chaque étape. Il est déraisonnable de penser signer un accord sans l'aide d'avocats et de professionnels.  [...]

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CONFLITS entre associés: comment EVITER LE PIRE?

CONFLITS entre associés: comment EVITER LE PIRE?

A vous et votre associé de vous tourner vers un centre spécialisé, comme le CMAP, qui vous proposera un médiateur parmi un collège d'avocats, d'anciens magistrats, de chefs d'entreprise et de consultants. Une fois désigné et approuvé par les deux parties en discorde, le médiateur convie les associés à une réunion.  [...] Et dans 70 % des cas, on finit par trouver un accord. Les juristes de chacun des associés préparent alors un protocole d'accord que toutes les parties devront signer. Au total, une médiation dure en moyenne entre 15 et 18 heures, réparties en deux ou trois entretiens.  [...] Là encore, l'entrevue est destinée à aboutir à un protocole d'accord. Si tel n'était pas le cas, un rapport sera remis au juge qui statuera alors sur la dissolution de l'entreprise... Marquant ainsi la fin définitive de l'aventure.  [...]

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[Tribune] Parité des élections professionnelles : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !

[Tribune] Parité des élections professionnelles : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !

Le pourcentage de référence d'hommes et de femmes composant les listes électorales de chaque collège doit figurer dans le protocole d'accord préélectoral. Une fois le nombre de collèges arrêté, le pourcentage d'hommes et de femmes électeurs au sein de chaque collège devra être calculé et mentionné explicitement.  [...] Cette information devra être transmise par tout moyen lui donnant date certaine et devra être effectuée dès la signature du protocole d'accord préélectoral.  [...] Les listes de candidats au sein de chaque collège devront être chacune composées d 'un candidat de chaque sexe de manière alternée et dans le respect du pourcentage d'hommes et de femmes mentionné dans le protocole d'accord préélectoral. Ainsi, pour un collège électoral composé de 60 % d'hommes et de 40 % de femmes.  [...]

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Les artisans et les libéraux s'unissent pour renforcer leur représentativité

Les artisans et les libéraux s'unissent pour renforcer leur représentativité

Le 10 juin 2014, l'UPA (Union professionnelle artisanale) et l'UNAPL (Union nationale des professions libérales) ont signé un protocole d'accord en vue d'unir leurs forces. Une commission a été créée pour échanger et dégager des orientations communes avant chaque négociation.  [...] S'unir pour booster la représentativité des TPE dans les secteurs de l'artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. C'est la stratégie adoptée par Jean-Pierre Crouzet, président de l'UPA, et son homologue de l'UNAPL, Michel Chassang en signant le 10 juin 2014 un protocole d'accord.  [...] Le protocole d'accord prévoit une commission permanente, composée d'un nombre égal de représentants de l'UPA et de l'UNAPL qui devra se réunir trois fois par an. Son rôle sera de dégager les orientations des deux organisations et de les défendre auprès du gouvernement et des parlementaires.  [...]

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SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Des collaborateurs se sont déclarés prêts à assumer cette nouvelle fonction Vous pouvez donc maintenant négocier le protocole d'accord et organiser le dépôt des candidatures. S'il n'y a pas de délai légal, la jurisprudence demande néanmoins aux chefs d'entreprise de le faire dans un délai raisonnable, afin de laisser aux organisations syndicales le temps de préparer la campagne.  [...] Deux cas de figure sont à envisager. Primo, un syndicat participe à l'élection. Vous devrez alors négocier avec lui un protocole d'accord qui fixe les modalités du scrutin. Secundo, vous n'avez aucun candidat syndiqué. Dans ce cas, l'employeur fixe lui-même les modalités des élections.  [...] Puis-je savoir si lorsqu'un protocole a été signé lors d'élections délégués entre deux syndicats, un autre syndicat peut-il se faire connaitre et déposer une liste... après l'accord précédent.  [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Si l'une des mesures principales vise à inverser la hiérarchie des normes et ouvre ainsi la possibilité à un accord d'entreprise de prévaloir sur un accord de branche, le texte encadre, par ailleurs, la négociation en entreprise. D'ici à 2019, la loi Travail vise à élargir la négociation d'entreprise à tous les sujets, et plus seulement à la seule question du temps de travail, note Anne-Sophie Nieuwjaer.  [...] Un protocole d'accord préélectoral ainsi que l' accord soumis à référendum doivent par la suite être présentés aux salariés dans les quinze jours précédant le vote.  [...] À la charge de l'employeur, l'organisation du vote doit se dérouler pendant le temps de travail, à bulletin secret ou par voie électronique. À l'issue du scrutin, un procès-verbal est rédigé, communiqué à l'ensemble des salariés et annexé à l'accord.  [...]

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Coface et Bpifrance signent un accord sur le transfert de la gestion des garanties à l'export

Coface et Bpifrance signent un accord sur le transfert de la gestion des garanties à l'export

La gestion des garanties publiques à l'export, jusqu'alors assurée par l'assureur-crédit Coface, sera désormais du ressort d'une filiale dédiée de la banque d'investissement Bpifrance, selon un accord signé par les deux parties lundi 18 avril 2016. Les détails de cet accord.  [...] Finaliser le transfert de la gestion des garanties publiques à l'export, de Coface à Bpifrance. C'est l'objet de l'accord signé par l'assureur-crédit et la banque d'investissement, lundi 18 avril 2016. Ce transfert vise à renforcer encore la compétitivité du dispositif des garanties publiques à l'export, déclarent les deux acteurs dans un communiqué commun daté du même jour.  [...] La gestion sera plus précisément assurée par Bpifrance Assurance Export, une filiale créée à cet effet. L'accord précise les conditions de coopération entre Coface et Bpifrance afin de maintenir une totale continuité de service pour les bénéficiaires des garanties.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (19 au 23 décembre)

La revue de presse éco de la semaine (19 au 23 décembre)

Un décret du 22 décembre 2016 fixe les contours d'une procédure contenue dans la loi Travail, qui prévoit que les salariés puissent être consultés par référendum pour approuver un accord d'entreprise. Ainsi par exemple, le ou les syndicat(s) souhaitant la consultation doivent le notifier par écrit à l'employeur et autres syndicats représentatifs, dans le mois qui suit la date de signature de l'accord.  [...] Les modalités d'organisation sont fixées par un protocole entre l'employeur et les organisations syndicales signataires, incluant la liste des salariés concernés par l'accord, les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord, les modalités pratiques du référendum (lieu, date, etc.  [...] C'est officiel, Theraclion est la première start-up qui bénéficiera du forfait innovation, pour son produit Echopulse. Lancé depuis 2009 puis revu et corrigé en 2015 par Marisol Touraine, le forfait innovation est, d'après la HAS (Haute Autorité de Santé), une prise en charge dérogatoire et transitoire dont l'objectif est de faciliter l'accès au marché de technologies innovantes en phase précoce de développement clinique.   [...]

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Se retirer d'une société, mode d'emploi

Se retirer d'une société, mode d'emploi

Avant toute chose, vérifiez que les statuts et/ou le pacte d'associés ne comportent pas une clause d'inaliénabilité contraignant les associés à y rester durant une période de temps minimum déterminée et ce, pour la stabilité de la société. Si tel est le cas, vous pouvez toutefois vous désengager avant la fin de ce délai à condition d'obtenir l'accord de vos associés.  [...] En règle générale, la cession est libre entre associés. Autrement dit, vous n'avez pas besoin de l'accord des autres associés pour céder vos parts ou actions à l'un d'entre eux. La situation est, en revanche, différente en cas de cession à un tiers, généralement soumise à l'agrément de vos associés.  [...] Cette clause d'agrément est plus ou moins contraignante. Elle peut notamment prévoir que l'accord de la majorité des associés suffit pour accepter l'entrée d'un nouvel associé. Elle peut aussi imposer un accord à l'unanimité.  [...]

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Bétonnez votre dossier de cession | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Bétonnez votre dossier de cession | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Les acquéreurs intéressés officialisent ensuite, ou non, leur volonté de rachat en formulant une première offre sous la forme d'une lettre d'intention. Cette lettre fixe les premiers contours d'une potentielle reprise (fourchette de prix, conditions suspensives de l'accord...).  [...] Afin de trouver plus rapidement un accord sur le prix de vente, l'acte de cession peut prévoir une clause d'earn-out. Celle-ci permet de décomposer la vente en deux temps. un premier paiement fixe au moment de la cession, puis un second, variable en fonction des performances futures de l'entreprise.  [...] Une fois le consensus trouvé, un protocole d'accord reprend ensuite l'intégralité de ces modalités. La signature de l'acte définitif de cession n'est réalisée que lorsque toutes les conditions suspensives sont levées.  [...]

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