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Assiette + Cotisations


RSI : les propositions du gouvernement pour rendre le régime plus équitable vont-elles assez loin ?

RSI : les propositions du gouvernement pour rendre le régime plus équitable vont-elles assez loin ?

Pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (essentiellement les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL), l' assiette de cotisations du RSI porte notamment sur les dividendes perçus.  [...] Les travailleurs indépendants, exerçant à titre individuel, ont pour leur part une assiette de cotisations reposant sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de leur impôt sur le revenu.  [...] L'instauration d'une rémunération économique, correspondant au prélèvement effectué par l'exploitant individuel, pourrait alors servir d'assiette de cotisations au RSI. Cela aurait en plus le mérite d'obliger les chefs d'entreprises à définir une rémunération de leur travail, en adéquation avec la capacité financière de leur entreprise.  [...]

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DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales): le point sur les changements pour 2015

DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales): le point sur les changements pour 2015

L'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ayant supprimé la contribution additionnelle à l'apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2014, l'intitulé des rubriques relatives à la taxe d'apprentissage est donc modifié.  [...] Les avantages en nature sont désormais évalués pour l'ensemble des salariés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.  [...] En revanche, l'assiette des autres cotisations reste inchangée. Un nouveau type de bases plafonnées exceptionnelles a été ajouté dans la N4DS à cet effet.  [...]

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METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

Sur le plan fiscal, la prévoyance collective à adhésion obligatoire est avantageuse tant pour les salariés (les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu) que pour l'entreprise (exclusion, dans la limite de certains plafonds, de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale pour la part patronale).  [...] informer individuellement les salariés, et les institutions représentatives du personnel, et respecter un délai de préavis d'au moins trois mois.   [...] Après avoir travaillé en entreprise, puis dans plusieurs cabinets d'avocats d'affaires, M e Alexis Sobol exerce au sein du cabinet Avens, Lehman & Associés, spécialisé en droit des entreprises. www.avens.fr.  [...]

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Les avantages en nature

Les avantages en nature

Par contre, si sa participation financière est inférieure à 4,45 euros, il con vient de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations. Par exemple, si la participation s'élève à 1,50 euro par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de 4,45 euros - 1,50 euro par repas, soit 2,95 euros.  [...] A noter. l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature nourriture ne peut être retenue pour certains dirigeants de société. On se réfère à la valeur réelle de l'avantage.  [...] Ces avantages en nature peuvent être pris en compte selon leur valeur réelle ou d'après une évaluation forfaitaire.   [...]

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Compte pénibilité : tout ce qu'il faut savoir

Compte pénibilité : tout ce qu'il faut savoir

). Concrètement, le seuil d'exposition combine une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charge...) et une temporalité (mesurée par une durée ou une fréquence). Point important. le calcul de l'exposition du salarié se fait en intégrant les moyens de protection collectifs (isolation sonore, systèmes d'aspiration d'air, engins de levage mécanique.  [...] Les cotisations sont déclarées et payées annuellement par les employeurs, en fin d'année courante ou au premier mois de l'année suivante. La cotisation de base sera de 0,01 % à partir de 2017. Elle portera sur l'assiette de droit commun et sera soumise aux exonérations concernant les bas salaires dans les mêmes conditions que l'ensemble des cotisations sociales.  [...] A noter que le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne peut excéder 100 points. Une fois ce plafond atteint, même après utilisation de tout ou partie des points existants, il n'est plus possible d'acquérir de nouveaux points. Par ailleurs, le salarié doit réserver les 20 premiers points acquis pour la formation professionnelle.   [...]

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Les propositions des programmes des principaux partis pour les entreprises aux élections européennes

Les propositions des programmes des principaux partis pour les entreprises aux élections européennes

-Nouveau traité de convergence sociale et fiscale. harmonisation de l'assiette et des taux effectifs des impôts sur les sociétés ainsi que des montants des cotisations sociales.  [...] -Favoriser les relocalisations d'entreprises, notamment en dotant la zone euro d'un budget autonome facilitant les politiques communes.   [...] -Harmonisation du droit et des conditions de travail dans l'Union européenne, notamment en matière de risques psycho-sociaux.  [...]

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Relations sociales: une année sous haute tension

Relations sociales: une année sous haute tension

Crise financière, récession, raréfaction des crédits bancaires... L'année 2009 s'ouvre dans un contexte économique inquiétant pour un grand nombre de sociétés françaises. Cette conjoncture est propice à la dégradation des relations sociales au sein des entreprises.   [...] Enfin, les sommes versées doivent être plafonnées à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 25 700 euros en 2009). Les sommes excédant cette limite sont réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.  [...] Or, cette période n'est pas, par nature, propice à la négociation et à la signature d'accords. D'autant qu'avec la récente réforme sur la représentativité syndicale (lire l'encadré ci-dessus), les organisations ont intérêt à accomplir un véritable travail de fond pour être plus présentes dans les PME et PMI.   [...]

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Maîtrisez les frais professionnels de vos collaborateurs

Maîtrisez les frais professionnels de vos collaborateurs

Si votre budget le permet et si vous en avez vraiment l'usage, investissez dans un logiciel pour rationaliser les notes de frais. La société Pilot, spécialisée dans la fabrication de stylos et qui compte une cinquantaine de commerciaux, a choisi de mettre en place - il y a un an - la solution Notilus éditée par Dimo Gestion.  [...] Pour empêcher les dérapages, Stanislas Berteloot, directeur marketing de KDS, préconise, enfin, de doter les collaborateurs de cartes de paiement de société mais avec débit sur leur compte personnel. L'outil est couplé à un logiciel d'automatisation des notes de frais.  [...] L'Urssaf a défini des plafonds pour l'hôtellerie, la restauration, les frais kilométriques... à travers la circulaire Acoss. la partie des frais remboursés au salarié excédant ces plafonds doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations. Petit rappel.  [...]

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20 propositions pour réformer le RSI

20 propositions pour réformer le RSI

Le rapport propose en premier lieu une assiette unique minimale de cotisations, contre cinq actuellement. Elle s'élèverait, pour le régime vieillesse de base, la complémentaire des indépendants, l'invalidité-décès et les indemnités journalières, à 11,50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).  [...] Pour aller au-delà de cette simplification et envisager une uniformisation des assiettes fiscales et sociales, une expertise pourrait être confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales. Ils auront pour mission d' évaluer les différentes possibilités de simplifications, leur impact en fonction de la population concernée, et leur faisabilité.  [...] Le recouvrement de la cotisation à la formation professionnelle (CFP) pourrait être confié à un unique opérateur. la Direction générale des finances publiques. Par cette mesure, les rapporteurs entendent éviter le risque de double appel à cette cotisation auquel sont exposés les artisans enregistrés aux registres du commerce.  [...]

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Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Les entreprises contribueront au fonds finançant les syndicats et les organisations patronales

Il est également destiné à renforcer la transparence financière des partenaires sociaux, et donc leur indépendance. L'objectif. séparer le financement des partenaires sociaux des fonds mutualisés dédiés à la formation professionnelle. Jusqu'ici, une partie (60 à 80 millions d'euros par an) de ces fonds était prélevée pour financer les missions d'intérêt général des organisations patronales et syndicales.  [...] Ce sont les entreprises qui devraient principalement alimenter le nouveau fonds paritaires. La contribution des entreprises serait assise sur les rémunérations versées aux travailleurs et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Le taux ne pourra être supérieur à 0,02% ni inférieur à 0,014%.  [...] Il sera administré par une association placée sous le contrôle du gouvernement. Les ressources seraient ensuite équitablement réparties entre les organisations syndicales et patronales représentatives.   [...]

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