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Assemblée générale + Société


Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Chez Acme Protection, société du Val d'Oise spécialisée dans la distribution et l'entretien de matériel de lutte contre l'incendie, le souvenir de ces démêlés reste douloureux. En 2000, quelques mois après avoir été embauchée, une collaboratrice décide de porter plainte contre l'entreprise au motif que la loi antitabac n'y est pas respectée.  [...] Concernant la violation des statuts de la société, d'autres dirigeants ont été mis en cause pour non-respect du délai de convocation à une assemblée générale.  [...] ) ou qu'elle revêt une gravité exceptionnelle excluant l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Un exemple Vous avez passé une commande à l'un de vos fournisseurs en sachant que votre société ne pourrait pas le payer. Vous pensiez que cela ne relevait que de la responsabilité de la société Erreur.  [...]

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FAIRE ENTRER SES CADRES AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE

FAIRE ENTRER SES CADRES AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE

Les actions gratuites peuvent émaner aussi bien d'une société non cotée que d'une société cotée, et leur attribution est soumise à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, comme l'indique le Mémento Expert, Cessions de parts et actions, des Editions Francis Lefebvre.  [...] Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) peuvent également être utilisés. Ils fonctionnent comme les stockoptions et les BSA, mais sont réservés à certains types de sociétés (SA, SAS, SCA) créées depuis moins de 15 ans. Thibaut Bechetoille, président-directeur général de la SSII Qosmos qui compte 45 salariés, a choisi d'accorder des BSPCE à chaque nouvel entrant dans son entreprise, mais dans une proportion qui peut varier de 1 à 10 selon le poste occupé et le niveau de responsabilité.  [...] Pour réunir les cadres actionnaires et permettre la vente de parts de l'entreprise, il est souvent nécessaire de créer une holding. Le représentant de celle-ci siège alors aux assemblées de la société, ce qui simplifie la gouvernance. Par ailleurs, si les salariés détiennent au moins 3 % du capital de l'entreprise, celle-ci a obligation d'avoir un de leurs représentants au conseil d'administration, rappelle Joël Rethoré.  [...]

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Se financer grâce au crowdfunding

Se financer grâce au crowdfunding

Son Eye Brain Tracker permet de gagner de deux à trois ans sur le diagnostic de graves maladies neurologiques, enenregistrant et en analysant les mouvements oculaires. Et il est si utile qu'un tiers des CHU de France en sont équipés. Mais Serge Kinkingnéhun, docteur en imagerie médicale qui a créé la société E(ye) Brain en 2008, vise maintenant un marché plus large, celui des orthoptistes.  [...] Mais Serge Kinkingnéhun ne regrette rien, d'autant que la société y a gagné non seulement de la visibilité, mais aussi une communauté d'investisseurs très impliqués. Nous les tenons informés grâce à un bulletin et ils sont invités à l'assemblée générale, ajoute Serge Kinkingnéhun.  [...] C'est plus une chance qu'une contrainte. Ils ont tout intérêt à faire connaître la société et nous apportent même des idées, notamment en matière de distribution. Ce sont, par exemple, des actionnaires arrivés par Anaxago qui nous ont mis en contact avec des assureurs alors que, franchement, nous n'y avions pas pensé.  [...]

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[Tribune] La rémunération d'un dirigeant de société

[Tribune] La rémunération d'un dirigeant de société

Au moment de créer une société, le futur dirigeant doit savoir que sa rémunération va en partie dépendre de la forme sociale qu'il va choisir pour son entreprise. Suivant leurs priorités, les entrepreneurs vont privilégier tantôt la SAS, tantôt la SARL, en fonction des bénéfices personnels et des conséquences fiscales que ce choix aura sur leur rémunération.  [...] Pour commencer, le dirigeant est rémunéré par la société au titre de son mandat social. La rémunération n'est pas obligatoire. il incombe à l'assemblée générale de voter la rémunération des dirigeants au titre de leurs fonctions. Cette indemnité peut avoir un montant fixe, ou un montant indexé sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices de la société.  [...] Enfin, le dirigeant d'une société peut également signer un contrat de travail avec l'entreprise, à condition d'exercer des fonctions distinctes de celles de dirigeant, fonctions pour lesquelles il est soumis au contrôle de la société, comme tout autre salarié.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Vous disposez d'un délai de 45 jours dès lors que votre actif disponible ne suffit plus à éponger vos dettes exigibles, rappelle l'expert. Idem, ne pas déposer ses comptes annuels lorsque la réglementation le prévoit ou tenir irrégulièrement une assemblée générale sont des entorses aux statuts ou aux dispositions applicables aux sociétés commerciales qui peuvent mettre en cause le dirigeant dans l'exercice de sa fonction.  [...] Il n'assure pas le risque de responsabilité pénale et le risque de solidarité fiscale. Généralement, les primes représentent un pourcentage de votre chiffre d'affaires, selon votre secteur d'activité, excepté pour les plus petites entreprises qui s'acquittent d'un forfait minimum, s'élevant généralement à 5000 euros environ.  [...] Contrairement au gérant de droit le gérant de fait n'apparaît ni dans les statuts, ni dans le procès-verbal de l'assemblée générale de nomination de gérance. Il dirige la société et s'occupe, par exemple, d'acquisitions d'un montant important, de la signature des chèques.  [...]

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Compte à rebours pour une déménagement sans soucis

Compte à rebours pour une déménagement sans soucis

59). Cette opération, qui nécessite une modification des statuts de la société, doit être validée par une assemblée générale extraordinaire des associés s'il s'agit d'une SARL, ou des actionnaires dans le cas d'une SA. Les formalités différeront selon que votre entreprise déménage dans le ressort du même tribunal de commerce ou non.  [...] cci.fr), un portail unique regroupant l'ensemble des administrations, organismes sociaux et financiers. Pensez à prévenir clients, fournisseurs (sociétés d'entretien, de location de matériel, téléphonie, La Poste, distributeur d'énergie, etc.) et partenaires financiers.  [...] - Transfert dans le ressort du même tribunal de commerce. publier la modification dans un journal d'annonces légales et déposer au Centre des formalités des entreprises la décision de transfert et les statuts mis à jour en deux exemplaires, une copie de l'attestation de parution et du titre d'occupation des locaux et une demande de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).  [...]

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La SA, réservée aux projets d'envergure

La SA, réservée aux projets d'envergure

Il existe deux modes de gouvernance. la société anonyme avec conseil d'administration, la plus courante, avec un président-directeur général ou un président du conseil d'administration et un directeur général, et la société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inspirée du droit allemand.  [...] Une assemblée générale ordinaire pour l'approbation annuelle des comptes (à la majorité des voix) est obligatoire. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce, un mois maximum après l'approbation. Des assemblées extraordinaires des actionnaires doivent, par ailleurs, être organisées pour toute opération modifiant les statuts comme une augmentation de capital, décision prise à la majorité des deux tiers.  [...] En effet, la SA doit joindre ce fameux tableau à toute formule de procuration adressée aux actionnaires. En parallèle et préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, la société doit adresser aux actionnaires (ou mettre à leur disposition) ce même tableau.  [...]

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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Dans le cadre d'une EURL ou d'une SASU, si l'associé unique est une personne physique qui assume la gérance ou la présidence de la société, le dépôt du rapport de gestion n'est pas obligatoire, explique M e Olivier de Précigout.  [...] En cas de refus d'approbation des comptes par le ou les associés, la société devra communiquer le procès-verbal de l'assemblée générale ou la décision des associés ou de l'associé unique ayant refusé d'adopter les comptes, prévient l'avocat.  [...] le dépôt de vos comptes annuels au greffe doit donc intervenir dans les sept (ou huit) mois de ladite clôture. En cas de problème (assemblée non tenue dans les temps pour cause d'associés absents, etc.), vous pouvez adresser une requête argumentée au président du tribunal de commerce pour demander un report de la tenue de l'assemblée et ainsi rallonger d'autant le temps imparti pour transmettre vos comptes annuels.  [...]

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La vidéoconférence, un produit multiusage!

La vidéoconférence, un produit multiusage!

Sans pour autant piquer la vedette au téléphone, la visioconférence pourrait bien lui chiper des parts de marché en permettant à ses utilisateurs de se parler, de se voir et d'échanger des fichiers informatiques par écrans interposés. Même si son coût peut encore constituer un frein, il existe des solutions de visioconférence qui, lorsqu'elles sont hébergées, sont proposées à des tarifs inférieurs à ceux du téléphone, met en lumière Etienne Hirschauer, fondateur et directeur général d'Ubiqt, société spécialisée dans la visioconférence professionnelle.  [...] Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent tenir leur assemblée générale via la télécommunication/visioconférence. Pour ce faire, elles doivent ouvrir un site dédié au vote depuis lequel se connectent les associés au moyen d'un code nominatif, transmis avant la tenue de l'assemblée générale.  [...] De la même manière, un commercial peut l'utiliser comme support technique lors de ses rendez-vous. Plutôt que de sécher face à une question pointue, il peut contacter l'un de ses collègues via la vidéoconférence et passer le relais à cet expert interne, illustre le directeur général d'Ubiqt.  [...]

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COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES

COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES

La méthode dite proportionnelle s'utilise, elle, dès qu'il y a un contrôle commun de la société-mère et d'autres associés (par exemple, dans un GIE) Les transactions à consolider sont calculées au prorata de l'intérêt de la société-mère sur sa filiale. Enfin, lorsqu'une entreprise détient une influence notable sur une autre, s'applique la méthode dite de mise en équivalence.  [...] Comme les comptes sociaux classiques, les comptes consolidés doivent être déposés dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes de la société-mère, qui a elle-même lieu au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.  [...] Les comptes consolidés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au maximum un mois après la tenue de rassemblée générale des actionnaires chargée de les approuver. Mais pour pouvoir les étudier, les membres de rassemblée générale doivent les recevoir 45 jours avant de se réunir.  [...]

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