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Assemblée + Comptes


Questions/Réponses

Questions/Réponses

La valeur d'un cadeau est considérée comme modique en deçà de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (par événement). Pour l'année 2010, ce montant est de 144 Euros.  [...] - Le ministère de l'Ecologie vient de revoir le tarif auquel EDF rachète les kWh produits par le biais de panneaux photovoltaïques. La prime maximale passe, pour les installations intégrées au bâtiment, de 60 centimes d'euro par kWh à 50 centimes, dans le cas des bâtiments clos et couverts non résidentiels, s'ils ont plus de deux ans et à 42 centimes s'ils sont neufs.   [...] Toutefois, si une condition fait défaut, la procédure des conventions réglementées doit être respectée, à savoir une ratification par l'assemblée générale des actionnaires sur rapport spécial du commissaire aux comptes.  [...]

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Créer une SARL sans se tromper

Créer une SARL sans se tromper

Mais gare aux désillusions. Le montant du capital social doit être cohérent avec les projets économiques. Il peut être nécessaire d'effectuer des apports en compte courant pour les besoins de la société, de présenter des dépôts de garantie ou des cautions personnelles.  [...] La SARL admet les apports en numéraire, nature ou industrie (lire le lexique ci-contre). Ce dernier n'est pas pris en compte dans le capital social. En revanche, l'apporteur en industrie reçoit des parts sociales. Celles-ci lui donnent le droit de recevoir sa part dans les bénéfices et de participer aux décisions collectives.  [...] La SARL induit un certain formalisme. rédaction des statuts, tenue obligatoire d'une as semblée générale ordinaire annuelle pour l'approbation des comptes annuels, bilan et rapport de gestion à déposer aux greffes, toutes modifications statutaires doivent être faites en assemblée.  [...]

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Les actions gratuites, un levier de motivation

Les actions gratuites, un levier de motivation

Seules les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), cotées ou non, peuvent en attribuer gratuitement. C'est ors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) que les dirigeants sont autorisés à procéder à l'attribution d'actions gratuites, au vu des rapports des dirigeants et du commissaire aux comptes.  [...] - Une période d'acquisition de deux ans minimum à compter de la décision d'attribution, au terme de laquelle les bénéficiaires deviennent propriétaires des actions. Pendant ce temps, ils sont titulaires d'un simple droit de créance (pas de droit aux dividendes, ni d'information).  [...] - Une période de conservation de deux ans minimum à l'issu de la période d'acquisition. Le bénéficiaire ne pourra céder ces titres qu'à la fin de cette seconde période. Le respect de ces durées est impératif, afin de conserver le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés à cette attribution (sinon risque de requalification en complément de salaire).  [...]

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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale.  [...] Sont concernées celles dont tous les associés en nom sont des SARL ou des sociétés par actions, précise M e Olivier de Précigout, avocat-directeur associé du cabinet d'avocats d'affaires Fidal.  [...] En cas de refus d'approbation des comptes par le ou les associés, la société devra communiquer le procès-verbal de l'assemblée générale ou la décision des associés ou de l'associé unique ayant refusé d'adopter les comptes, prévient l'avocat.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Vous disposez d'un délai de 45 jours dès lors que votre actif disponible ne suffit plus à éponger vos dettes exigibles, rappelle l'expert. Idem, ne pas déposer ses comptes annuels lorsque la réglementation le prévoit ou tenir irrégulièrement une assemblée générale sont des entorses aux statuts ou aux dispositions applicables aux sociétés commerciales qui peuvent mettre en cause le dirigeant dans l'exercice de sa fonction.  [...] Dans un environnement économique et législatif de plus en plus complexe, la souscription d'une assurance RCMS est fortement conseillée, voire obligatoire pour certaines professions, comme celles du BTP et de la santé. Quels sont les critères à prendre en compte.  [...] L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) peut être souscrite par une société pour le compte de ses dirigeants.  [...]

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Vers une dépénalisation du droit des affaires

Vers une dépénalisation du droit des affaires

Parmi les infractions mineures concernées, figurent l'absence de réunion de l'assemblée ou d'approbation des comptes pour une SARL, ou encore la publicité comparative illicite. Des infractions tombées en désuétude ou redondantes, a déclaré la garde des Sceaux dans une interview accordée au quotidien économique Les Echos.  [...] il faut voter cette loi, pour que les chef d'entreprise puissent travaille et faire des embauches sans qu'ils risquent la prison s'ils se trompent. Les juges se trompent et ne sont pas responsables, un dirigent qui ne fait pas une assemblée risque la prison préventive.  [...] Un juge qui envoie un dirigeant en prison préventive et qui a un nom lieu, on lui a détruit sa vie en plus il a déjà tout perdu et le juge n'a aucune sanction il me semble que c'est plus grave de détruire la vie de quelqu'un que d'oublier une assemblé.  [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Opter pour le statut de gérant majoritaire est bien plus avantageux en termes de pouvoir. Le dirigeant pèse alors sur les décisions prises en assemblée générale ordinaire. Et s'il possède au moins 66% des parts sociales, il pèse aussi sur celles prises en assemblée générale extraordinaire.  [...] Le gérant majoritaire d'une SARL pèse sur les décisions prises en assemblée générale. C'est lui qui est réellement aux commandes.  [...] La personne qui a réellement le pouvoir, c'est le directeur général, tranche Sabrina Losio. Il dirige l'entreprise au quotidien et la représente. Celui-ci rend des comptes à l'assemblée générale et au conseil d'administration, les deux organes que prévoit cette forme juridique.  [...]

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Focus sur le commissaire aux comptes

Focus sur le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession dont le rôle est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société.  [...] La nomination du commissaire aux comptes se fait généralement dans le cadre des statuts ou par l'organe à qui ces derniers ont attribué la compétence, en principe l'assemblée générale. La durée de son mandat est de six exercices.  [...] Lors de son intervention, le commissaire aux comptes peut enfin être amené à relever des fraudes. Il a alors l'obligation de les révéler au procureur de la République, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale.  [...]

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L'Etat veut faciliter la transmission d'entreprise

L'Etat veut faciliter la transmission d'entreprise

Elle propose un kit qui comprend un livret pédagogique, un cahier de fiches détaillant le processus et une carte USB qui reprend l'ensemble des informations. 10000 kits sont disponibles, depuis début juillet, auprès des partenaires du projet.  [...] Le dispositif a été élaboré avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCl), l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), l'Ordre des experts-comptables et h Conseil supérieur du notariat.  [...] Le prix d'acquisition des PME a baissé de plus de 20% en un an. C'est l'un des enseignements de l'étude publiée en mars dernier sur l'impact de la crise sur le marché des fusions- acquisitions des PME, menée par l'Association des analystes conseils en investissements financiers (AACIF) et le cabinet-conseil Day One, auprès des 98 membres de l'AACIF.  [...]

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Tirée d'affaire, l'APCE va revoir son modèle économique

Tirée d'affaire, l'APCE va revoir son modèle économique

L'Agence pour la création d'entreprise (APCE) est tirée d'affaire. A l'issue d'une dernière réunion du conseil d'administration organisée le 30 avril 2014, Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du Redressement Productif et du Numérique, s'est félicité de l'accord trouvé par les nouveaux partenaires.  [...] Le désengagement partiel de l'État va donc être compensé par un plan de financement auquel la Caisse des dépôts et consignations, Pôle Emploi, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (CCI France), l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA), le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables (CSOEC) et Bpifrance vont prendre part.  [...] Dominique Restino, qui avait été chargé par le gouvernement en octobre 2013 de réfléchir aux transformations stratégiques de la structure, est désormais le nouveau président de l'APCE. Il a pour mission de redessiner les contours d'une APCE modernisée. Le plan de redressement de l'Agence pour la création d'entreprise prévoit un changement de modèle économique.  [...]

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