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Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation

Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation

La loi de consommation, dite loi Hamon, entrera en vigueur le 13 juin 2014. Elle modifie en profondeur les règles du jeu de la vente à distance. Voici les nouvelles règles, et surtout des conseils pratiques pour leur mise en application.  [...] Le droit de rétractation subit une modification en profondeur. Il est porté de 7 à 14 jours. Il s'agit de la plus grosse réforme apportée par la loi Hamon dans le cadre du e-commerce. Le commerçant doit se poser les bonnes questions en amont, car ce volet implique des changements importants.  [...] Des décrets d'applications, attendus avant l'été, devraient apporter des précisions notamment sur l'alternative ou la dénomination précise du bouton de commande.  [...]

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Faut-il craindre de passer à 50 salariés?

Faut-il craindre de passer à 50 salariés?

Le passage à 50 salariés, qui entraîne l'application de nombreuses règles, est envisagé avec appréhension par la plupart des dirigeants. Peur irraisonnée ou véritable lafond de Verre.  [...] Jusque-là, rien d'affolant. Mais les choses se compliquent lorsque les élus exigent, comme ils en ont le droit, une expertise, comme lors de l'introduction d'une technologie nouvelle pouvant avoir des incidences sur l'emploi. Les frais sont alors à la charge de l'employeur et l'expertise doit être réalisée dans un délai de 45 jours.  [...] Ce cap, il compte l'atteindre dans deux à trois ans, selon la stratégie qu'il a baptisée Cap 8000. un plan de développement sur quatre ans projetant l'ouverture de nouvelles agences sur tout le territoire national et l'embauche de 40 personnes pour assurer la gestion d'un parc de 8 000 véhicules.  [...]

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[Tribune] Exonérations : coup dur pour les entreprises familiales

Et pourtant, une mise à jour de la documentation fiscale de l'administration suivie d'un récent arrêt du Conseil d'État est venue bouleverser la donne.  [...] Lors d'une importante refonte du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Bofip-Impôts) sur les plus-values mobilières le 14 octobre 2014, cette tolérance de l'administration fiscale a été supprimée.  [...] Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que la circonstance que les époux seraient mariés sous le régime de la communauté légale et que le prix versé à chaque époux en contrepartie de la cession des titres serait, en application des règles civiles applicables à ce régime matrimonial, porté à l'actif de la communauté, est sans incidence sur l'appréciation individuelle que requiert l'application des dispositions fiscales en cause.  [...]

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Encadrement du crowdfunding : quels changements pour les PME ?

Encadrement du crowdfunding : quels changements pour les PME ?

Le décret d'application concernant les nouvelles règles du jeu du crowdfunding entre en vigueur le 1er octobre 2014. Auront-elles un impact sur les entreprises Sera-t-il plus facile de trouver de l'argent pour développer votre activité.  [...] Plus de 66 millions* ont été collectés au 1 er semestre 2014, contre 33 millions lors du 1 er semestre 2013. D'ici à la fin de l'année, la collecte devrait s'élever à 150 millions d'euros, estime Nicolas Lesur, fondateur de la plateforme Unilend. Un rythme de croissance soutenu qui reflète les besoins grandissants des start-up, des TPE et des PME de trouver des financements ou de combler leurs besoins en fonds de roulement nécessaires à leur développement (ce que les banques ne peuvent faire en raison de Bâle III et d'une réglementation stricte qui veille à la solidité du système financier).  [...] Une réglementation hautement saluée par les acteurs du crowdfunding. La structuration des procédures, le devoir d'information aux investisseurs ainsi que la création des statuts est une très bonne chose. Cela crée une légitimité et une crédibilité dans notre métier.  [...]

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BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

- Vous devez vérifier si la convention collective applicable comprend des dispositions relatives à la clause de non-concurrence.  [...] Elle ne peut, en outre, faire l'objet d'un versement unique à l'expiration de la durée d'application de la clause. Elément de la rémunération, la contrepartie financière est donc soumise aux règles applicables aux salaires, au regard des cotisations de sécurité sociale.  [...] la distance la plus courte par la route ou à vol d'oiseau Ma question peut paraître futile mais dans le 1er cas, la clause est caduque (52 km par la route séparent les 2 entreprises), dans le second, elle s'applique (47 km en ligne droite sur une carte).   [...]

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5,33 euros, le nouveau seuil d'exonération des titres-restaurant

5,33 euros, le nouveau seuil d'exonération des titres-restaurant

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres-restaurant doit notamment ne pas dépasser 5,33 euros (contre 5,29 euros en 2013).   [...] Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites.  [...] En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d'une ou des deux limites), le redressement porte sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.  [...]

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Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux

Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux

En effet, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Les autres logiciels (de comptabilité, de gestion commerciale...) sont finalement exclus du champ d'application. La redéfinition du périmètre de l'obligation permet d'alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises, estime le ministère.  [...] Le ministère précise que cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi six mois pour y veiller.   [...] L'administration fiscale accompagnera les entreprises dans la première année d'application des nouvelles règles.  [...]

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Se financer grâce au crowdfunding

Se financer grâce au crowdfunding

Encadré légalement depuis septembre, le financement participatif des entreprises par les internautes est en plein essor. Certaines PME ont collecté jusqu'à un million d'euros, évitant ainsi de passer par la case banque. Mais le crowdfunding a aussi ses codes et ses chausse-trappes. Décryptage.  [...] Le décret d'application d'une ordonnance préparée en lien étroit avec les grands opérateurs a été signé le 16 septembre 2014. Et les règles du jeu ont changé. le flou juridique qui régnait jusqu'alors est dissipé et des garde-fous ont été mis en place. Surtout, le monopole bancaire en matière de prêt n'existe tout simplement plus.  [...] Première précaution, vous devez être sûr que votre projet sera jugé suffisamment solide... et sexy. Personne ne misera un euro sur une structure en mal de trésorerie ou qui veut changer sa flotte automobile. En clair, vous devez raconter une histoire, et une bonne, en capitalisant, par exemple, sur une innovation technique, sociétale ou environnementale.   [...]

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Le point sur l'unité économique et sociale (UES)

Le point sur l'unité économique et sociale (UES)

L'unité économique et sociale (UES) est une notion entraînant le regroupement de plusieurs sociétés juridiquement distinctes, mais liées par une direction commune, la similarité ou la complémentarité de leurs activités et par une communauté de salariés. Présentation.  [...] Aucun texte ne définit l'Unité économique et sociale (UES). Il s'agit d'un état de fait permettant le regroupement de sociétés juridiquement distinctes, mais reliées par des liens économiques et sociaux. Des liens tels que ces différentes sociétés ne forment, en fait, qu'une seule entreprise, notamment pour l'application des règles relatives à la représentation du personnel.  [...] L'UES peut également servir de cadre à l'exercice de droits collectifs tels que la mise en place d'un accord de participation commun. Elle reste, toutefois, sans impact sur la situation individuelle des salariés, qui conservent leur employeur et statuts propres.  [...]

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Le gouvernement va généraliser le paiement sans contact dans les commerces d'ici 2020

Le gouvernement va généraliser le paiement sans contact dans les commerces d'ici 2020

Pour rappel, en juin 2015, à l'occasion des Assises des moyens de paiement, les banques se sont engagées à réduire de manière significative le seuil minimum de commission perçue auprès des commerçants. En outre, dans le cadre de l'application de règles communes européennes, les commissions dites interchange, c'est-à-dire versées entre la banque émetteur de la carte et celle qui en accepte le paiement, ont été abaissées.  [...] Les banques proposent par ailleurs depuis le 1 er janvier 2016 aux commerçants une offre de terminaux communiquant par le canal internet (technologie IP). L'objectif Réduire les frais de télécommunication associés à l'utilisation de ces équipements.   [...] Pour les clients qui ne pourraient pas s'équiper en matériel utilisant le canal internet pour des raisons techniques, les banques se sont engagées à travailler avec les opérateurs de télécommunication et les sociétés de routage de données monétiques, afin de mettre en oeuvre des offres commerciales comparables aux offres IP.   [...]

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