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Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation

Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation

La loi de consommation, dite loi Hamon, entrera en vigueur le 13 juin 2014. Elle modifie en profondeur les règles du jeu de la vente à distance. Voici les nouvelles règles, et surtout des conseils pratiques pour leur mise en application.  [...] Le droit de rétractation subit une modification en profondeur. Il est porté de 7 à 14 jours. Il s'agit de la plus grosse réforme apportée par la loi Hamon dans le cadre du e-commerce. Le commerçant doit se poser les bonnes questions en amont, car ce volet implique des changements importants.  [...] Des décrets d'applications, attendus avant l'été, devraient apporter des précisions notamment sur l'alternative ou la dénomination précise du bouton de commande.  [...]

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Faut-il craindre de passer à 50 salariés?

Faut-il craindre de passer à 50 salariés?

Le passage à 50 salariés, qui entraîne l'application de nombreuses règles, est envisagé avec appréhension par la plupart des dirigeants. Peur irraisonnée ou véritable lafond de Verre.  [...] Jusque-là, rien d'affolant. Mais les choses se compliquent lorsque les élus exigent, comme ils en ont le droit, une expertise, comme lors de l'introduction d'une technologie nouvelle pouvant avoir des incidences sur l'emploi. Les frais sont alors à la charge de l'employeur et l'expertise doit être réalisée dans un délai de 45 jours.  [...] Ce cap, il compte l'atteindre dans deux à trois ans, selon la stratégie qu'il a baptisée Cap 8000. un plan de développement sur quatre ans projetant l'ouverture de nouvelles agences sur tout le territoire national et l'embauche de 40 personnes pour assurer la gestion d'un parc de 8 000 véhicules.  [...]

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Encadrement du crowdfunding : quels changements pour les PME ?

Encadrement du crowdfunding : quels changements pour les PME ?

Le décret d'application concernant les nouvelles règles du jeu du crowdfunding entre en vigueur le 1er octobre 2014. Auront-elles un impact sur les entreprises Sera-t-il plus facile de trouver de l'argent pour développer votre activité.  [...] Plus de 66 millions* ont été collectés au 1 er semestre 2014, contre 33 millions lors du 1 er semestre 2013. D'ici à la fin de l'année, la collecte devrait s'élever à 150 millions d'euros, estime Nicolas Lesur, fondateur de la plateforme Unilend. Un rythme de croissance soutenu qui reflète les besoins grandissants des start-up, des TPE et des PME de trouver des financements ou de combler leurs besoins en fonds de roulement nécessaires à leur développement (ce que les banques ne peuvent faire en raison de Bâle III et d'une réglementation stricte qui veille à la solidité du système financier).  [...] Une réglementation hautement saluée par les acteurs du crowdfunding. La structuration des procédures, le devoir d'information aux investisseurs ainsi que la création des statuts est une très bonne chose. Cela crée une légitimité et une crédibilité dans notre métier.  [...]

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BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

- Vous devez vérifier si la convention collective applicable comprend des dispositions relatives à la clause de non-concurrence.  [...] Elle ne peut, en outre, faire l'objet d'un versement unique à l'expiration de la durée d'application de la clause. Elément de la rémunération, la contrepartie financière est donc soumise aux règles applicables aux salaires, au regard des cotisations de sécurité sociale.  [...] la distance la plus courte par la route ou à vol d'oiseau Ma question peut paraître futile mais dans le 1er cas, la clause est caduque (52 km par la route séparent les 2 entreprises), dans le second, elle s'applique (47 km en ligne droite sur une carte).   [...]

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5,33 euros, le nouveau seuil d'exonération des titres-restaurant

5,33 euros, le nouveau seuil d'exonération des titres-restaurant

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres-restaurant doit notamment ne pas dépasser 5,33 euros (contre 5,29 euros en 2013).   [...] Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites.  [...] En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d'une ou des deux limites), le redressement porte sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.  [...]

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Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux

Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux

En effet, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Les autres logiciels (de comptabilité, de gestion commerciale...) sont finalement exclus du champ d'application. La redéfinition du périmètre de l'obligation permet d'alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises, estime le ministère.  [...] Le ministère précise que cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi six mois pour y veiller.   [...] L'administration fiscale accompagnera les entreprises dans la première année d'application des nouvelles règles.  [...]

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Se financer grâce au crowdfunding

Se financer grâce au crowdfunding

Encadré légalement depuis septembre, le financement participatif des entreprises par les internautes est en plein essor. Certaines PME ont collecté jusqu'à un million d'euros, évitant ainsi de passer par la case banque. Mais le crowdfunding a aussi ses codes et ses chausse-trappes. Décryptage.  [...] Le décret d'application d'une ordonnance préparée en lien étroit avec les grands opérateurs a été signé le 16 septembre 2014. Et les règles du jeu ont changé. le flou juridique qui régnait jusqu'alors est dissipé et des garde-fous ont été mis en place. Surtout, le monopole bancaire en matière de prêt n'existe tout simplement plus.  [...] Première précaution, vous devez être sûr que votre projet sera jugé suffisamment solide... et sexy. Personne ne misera un euro sur une structure en mal de trésorerie ou qui veut changer sa flotte automobile. En clair, vous devez raconter une histoire, et une bonne, en capitalisant, par exemple, sur une innovation technique, sociétale ou environnementale.   [...]

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Le point sur l'unité économique et sociale (UES)

Le point sur l'unité économique et sociale (UES)

Aucun texte ne définit l'Unité économique et sociale (UES). Il s'agit d'un état de fait permettant le regroupement de sociétés juridiquement distinctes, mais reliées par des liens économiques et sociaux. Des liens tels que ces différentes sociétés ne forment, en fait, qu'une seule entreprise, notamment pour l'application des règles relatives à la représentation du personnel.  [...] L'existence d'une UES peut être reconnue soit par accord conclu avec les organisations syndicales, soit par décision de justice. Toute personne y voyant un intérêt (chef d'entreprise, salarié, organisation syndicale représentative...) peut demander la reconnaissance judiciaire d'une UES.  [...] L'UES peut également servir de cadre à l'exercice de droits collectifs tels que la mise en place d'un accord de participation commun. Elle reste, toutefois, sans impact sur la situation individuelle des salariés, qui conservent leur employeur et statuts propres.  [...]

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Start-up : 5 fintechs prometteuses

Start-up : 5 fintechs prometteuses

Le point commun entre ces cinq jeunes pousses Elles veulent changer les règles du jeu du secteur bancaire. Et elles étaient toutes présentes au Paris Fintech Forum, qui s'est tenu les 25 et 26 janvier 2017 au Palais Brongniart à Paris.  [...] Autre particularité. nos clients veulent du cash tout de suite, déclare le dirigeant, mettant l'accent sur ses services d'encaissement, plus que de gestion de compte.   [...] Lancée avec un capital de plus de 200 000 euros début 2017, après six mois de tests pour valider la conformité de son offre avec les règles bancaires, la start-up cherche actuellement à lever 1,5 million d'euros. Actuellement en test, une application mobile est prévue pour le mois d'avril.  [...]

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Conduites addictives au travail: que faire?

Conduites addictives au travail: que faire?

Le manquement à cette règle, de même que le fait de mettre à disposition des fumeurs un emplacement non conforme ou de favoriser sciemment la violation de l'interdiction de fumer, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.  [...] Le règlement intérieur (facultatif dans les entreprises employant moins de 20 salariés) fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé dans l'entreprise et les règles relatives à la discipline et aux sanctions. S'il prévoit une procédure particulière (saisine d'un conseil de discipline, par exemple), cette procédure devra impérativement être respectée.  [...] Le règlement n'est pas, pour autant, un catalogue d'infractions. Mais il doit rappeler l'interdiction légale du harcèlement sexuel et moral. Une interdiction renforcée contre le tabagisme peut être prévue compte tenu, notamment, des risques d'incendie ou d'explosion auxquels l'entreprise est exposée en raison de son activité.  [...]

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