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Appel + Décision + Entreprise


[Tribune] Dans quels cas pouvez-vous protéger la confidentialité de vos comptes

[Tribune] Dans quels cas pouvez-vous protéger la confidentialité de vos comptes

Voilà une disposition de la Loi Macron qui est passée relativement inaperçue. Elle permet à l'immense majorité des dirigeants d'entreprise de décider à qui ils ouvrent leur compte d'exploitation.  [...] C'est une bonne décision dont il faudra remonter les seuils. un dirigeant d'entreprise qui ne fait pas appel public à l'épargne n'a aucune raison de rendre publics tous ses comptes à des concurrents ou des acheteurs puissants traquant le moindre élément de marge.  [...] Chaque dirigeant récupérant la liberté sur la publication de ses comptes se crée une responsabilité nouvelle. Certains partenaires de son entreprise se renseignent avec des intentions positives. parce qu'ils ont besoin d'avoir confiance dans l'entreprise avec laquelle ils travaillent.  [...]

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En Allemagne, le mariage d'un ingénieur lui coûte son emploi

En Allemagne, le mariage d'un ingénieur lui coûte son emploi

Maike Blase, un ingénieur de l'entreprise allemande Autoflug, a été licencié pour avoir épousé une Chinoise. Amené à réaliser de nombreux déplacements à Shanghai pour le compte de sa société, le salarié a en effet rencontré sa femme, interprète, durant l'exercice de ses fonctions.  [...] La romance officialisée quelques mois plus tard par un mariage en Chine, les deux tourtereaux retournent s'installer en Allemagne. Mais, trois mois plus tard, Maike Blase reçoit une lettre de licenciement. Le motif invoqué. les relations familiales de l'ingénieur font peser un risque de sécurité pour la PME, qui craint l'espionnage asiatique.  [...] Maike Blase a bien sûr saisi l'affaire devant le tribunal et a dû attendre le jugement en appel du tribunal régional du travail de Schleswig-Holstein pour que la décision de l'entreprise soit jugée arbitraire et immorale.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Le cabinet comptable agissant pour le compte de l'employeur n'est pas fondé à engager la procédure de licenciement d'un salarié, car il s'agit d'un tiers à l'entreprise. La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.  [...] Le système doit, par ailleurs, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance des salariés. cette information est collective (information-consultation des instances représentatives du personnel) et individuelle pour chaque collaborateur concerné. L'employeur doit enfin respecter la finalité pour laquelle le dispositif a été mis en place, telle qu'elle a été déclarée à la Cnil et communiquée au salarié, au risque de rendre le dispositif illicite et de justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.  [...] Pour que le débauchage soit fautif, il faut qu'il y ait une réelle désorganisation de l'entreprise victime de débauchage. C'est en substance ce que signifie l'arrêt de la Cour de cassation qui vient de censurer la décision d'une cour d'appel. Cette dernière avait sanctionné une société qui avait embauché plusieurs cadres hautement qualifiés alors en poste chez l'un de ses concurrents.  [...]

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[Tribune] Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs

[Tribune] Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs

Intérim, statut de l'auto-entrepreneur... les dirigeants d'entreprise sont souvent tentés de faire appel à des contrats de travail temporaires. S'ils invoquent leur bonne foi en présentant les avantages -compétitivité et création d'emplois- que ces engagements assurent tant à l'entreprise qu'aux employés, qu'importe pour la loi.  [...] Dans une décision du 10 mai 2016 (Cass. Crim. 10 mai 2016 n°14-85.318), la Cour de cassation a rappelé les conditions présidant au recours à l'intérim. il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice, et non pour pourvoir durablement, comme en l'espèce, des emplois liés à l'activité normale et permanente de cette entreprise.  [...] Pour rappel, la conclusion d'un contrat de mise à disposition, tel que le contrat d'intérim, ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, est puni d'une amende de 3 750 euros. Quant à l'utilisation abusive du statut d'auto-entrepreneur qualifiable de travail dissimulé, elle est punie d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 euros.  [...]

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Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Il revient alors au président du tribunal de convoquer le chef d'entreprise, ou son représentant, pour recueillir ses observations. En cas de refus de désignation du mandataire ad hoc, l'entreprise peut désormais faire appel de la décision. Lorsque la demande est fondée, le président du tribunal rend une ordonnance qui nomme le mandataire ad hoc et précise sa mission et sa durée (la loi ne fixant pas de limite dans la durée).  [...] La conciliation est ouverte non seulement aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais encore à celles dont l'état de cessation des paiements est récent (moins de 45 jours). Il s'agit là d'un élément-clé de ce mécanisme, car le dirigeant d'une entreprise en difficulté peut ainsi éviter l'ouverture d'une procédure collective, même si son entreprise est en état de cessation des paiements, à condition que cet état soit récent.  [...] En cas de succès, l'entreprise peut ainsi bénéficier de délais de paiement (au maximum deux ans) et même de l'application d'un taux d'intérêts réduit sur les échéances reportées. Dans la mesure où la décision prise par le juge suspend les procédures d'exécution engagées par les créanciers, l'entreprise a donc la possibilité d'obtenir, indirectement, une suspension des poursuites.  [...]

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Faut-il externaliser ses recrutements?

Faut-il externaliser ses recrutements?

Ainsi, l'entreprise cliente maîtrise toujours la décision finale de recrutement. En revanche, le coût - en moyenne de 3 à 6 mois de salaire brut - se révèle à double tranchant. le marché est hétérogène, et l'appel à un cabinet extérieur peut aussi bien vous faire faire des économies que vous faire perdre de l'argent, selon la qualité de ses prestations et votre volume d'embauchés.  [...] C'est bien trop, dénonce-t-il. Une fois, pourtant, l'entreprise a fait appel à un cabinet. le salarié sélectionné n'est pas resté. Il n'avait pas bien compris le domaine d'activité de l'entreprise et il a dû être remercié pendant sa période d'essai. Au final, mieux vaut, selon Patrick Constant, prendre le temps de diffuser les offres sur des sites spécialisés dans les TIC (technologies de l'information et de la communication) et recevoir directement des candidats.  [...] Que ce soit pour recruter un technicien ou pour chasser un cadre qui deviendra responsable commercial, Matthieu Ponson, directeur général de Sogelink, fait appel à Potentiel, un cabinet de conseil en ressources humaines spécialisé dans les PME/PMI. Ce prestataire s'occupe des embauches depuis 2006, c'est-à-dire quand la croissance de l'entreprise de dématérialisation de documents administratifs pour le secteur de travaux publics (éditrice du site www.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La Cour d'appel de Paris a sanctionné le dirigeant d'une entreprise pour avoir abusivement rompu des pourparlers avec  [...] un salariat, puis un simple contrat de prestations de services, le dirigeant avait finalement éconduit sèchement le prestataire, qui avait travaillé pendant huit mois sur le site web sans percevoir la moindre rémunération.  [...] L'arrêt de la Cour d'appel de Paris considère de manière claire qu'une promesse de contrat figurant dans un courrier électronique possède la même valeur qu'une promesse formulée par écrit et qu'elle ne peut donc pas être exprimée à la légère. La décision retient particulièrement l'attention, car la Cour a procédé à une analyse très fine et poussée de dizaine d'e-mails pour, au final, retenir la mauvaise foi du chef d'entreprise et caractériser sa volonté illicite de ne pas donner suite à ses propositions.  [...] Les deux arrêts ont précisé les critères à prendre en compte pour déterminer la durée du préavis. Par le premier arrêt, la Cour de cassation a donné raison à la Cour d'appel d'avoir fait application des usages en vigueur sur le marché de l'édition (la durée du préavis est alors fixée en fonction du chiffre d'affaires réalisé) et d'avoir tenu compte de la durée de la relation et de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée.  [...]

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Le portage salarial doit sortir de son carcan législatif

Le portage salarial doit sortir de son carcan législatif

Son succès repose sur son adéquation entre l'augmentation des besoins ponctuels d'entreprises en matière de ressources qualifiées et les personnes qui souhaitent revenir dans la vie active ou exercer leur activité de façon autonome, sans les contraintes de l'entrepreneuriat et tout en conservant les avantages du salariat.  [...] Le portage salarial apparaît comme un bon exemple de ce qui doit changer. pour qu'il devienne cet outil au service de l'emploi, il est indispensable d'assouplir le droit du travail. Si il est impératif de garder à l'esprit que les acteurs du portage sont là pour accompagner leurs salariés, qui doivent par ailleurs conserver les avantages de ce statut, cela ne doit cependant pas faire peser un risque social trop élevé sur les entreprises mandatées par eux.  [...] Soumettre ces dernières au même risque prud'homal que des sociétés classiques est injuste. les sociétés de portage ne peuvent être garantes des prises de décision des entreprises qui font appel aux professionnels portés.  [...]

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10 conseils pour faire du business en Allemagne

10 conseils pour faire du business en Allemagne

En voici dix, glanés au fil de l'après-midi, et de nature à porter leurs fruits selon les experts et les chefs d'entreprise présents sur place.  [...] Important, et même primordial. C'est là en effet que vous devez vous faire connaître, pour gagner en crédibilité, renforcer votre capacité à trouver des appuis ainsi que des opportunités de business. Ce travail de networking est incontournable si vous souhaitez donner à votre entreprise toutes les chances de se développer de façon pérenne.  [...] Par ailleurs, faites de préférence appel à des commerciaux capables de comprendre les processus de décision, la gestion du temps ou encore la structuration du marché des entreprises propre au pays. Autant de codes dont la maîtrise renforcera votre efficacité.  [...]

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RSI : les dirigeants qui quittent le régime sont hors-la-loi

En d'autres termes, la cour d'appel a décidé de ne pas sanctionner l'action, et donc de ne pas appliquer d'amende civile. Mais attention car le RSI a la possibilité de réclamer, dans un deuxième temps, les cotisations non payées à Claude Mantrant, qui s'élèvent à 16 897,63 euros, estime Eric Rocheblave.  [...] Un dirigeant doit par ailleurs être très réactif s'il reçoit objet de saisi de la part d'un huissier. Il doit faire une opposition à contrainte sous 15 jours, autrement dit contester cet appel à cotisations. Trop d'entrepreneurs ignorent ce délai et se font prendre au piège.  [...] Le RSI ayant fait appel de la décision. La Cour d'appel d'Aix en Provence peut donc confirmer ou infirmer la décision du TGI de Nice, qui sera en contradiction ou non avec la décision de la cour d'appel de Limoges.  [...]

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