Votre recherche :

Ancienneté + Entreprise + Salariés


Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

En effet, il n'est pas rare qu'un collaborateur ayant refusé une proposition transactionnelle significative soit débouté de ses demandes ou obtienne un montant moindre. Pour apprécier la situation, il convient de prendre en compte les motifs contenus dans la lettre de licenciement, les éléments de preuve en présence ainsi que la situation du salarié (son âge, son ancienneté dans l'entreprise et la durée pendant laquelle il est resté privé d'emploi).  [...] Chacune des parties fait des concessions par lesquelles elle met fin au litige sans reconnaître ni le bien-fondé des arguments, ni les prétentions de l'autre partie. La transaction peut également porter sur une demande liée à l'exécution du contrat de travail, comme l'attribution d'une prime ou le paiement d'heures supplémentaires.  [...] Ainsi, si le collaborateur a plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise plus de 11 salariés, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera au minimum de six mois de salaire. Si l'entreprise compte moins de 11 salariés ou si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, l'indemnité sera fonction du préjudice subi, qui sera évalué notamment en fonction de la situation du salarié (article L1235-5 du Code de travail).  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

- Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, ou s'il travaille pour une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité dépend du préjudice subi des suites de l'irrégularité de procédure.  [...] - Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, ou s'il travaille pour une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité dépend du préjudice subi suite au licenciement injuste.  [...] Les cas connus des tribunaux concernent par exemple le fait pour un collaborateur de trouver ses effets personnels devant les locaux de l'entreprise en arrivant sur son lieu de travail, d'être insulté devant des collègues au moment d'être licencié, ou encore un licenciement décidé avec départ immédiat de l'entreprise sans que rien ne le justifie.  [...]

Lire la suite...
Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

L'ouverture dominicale devra donner lieu à une compensation salariale, se faire sur la base du volontariat et sous les conditions définies dans le cadre d'un accord majoritaire (de branche, d'entreprise, ou d'établissement). Ces dispositions sont également intégrées au texte pour les zones touristiques et les zones commerciales.  [...] Les condamnations de l'employeur aux prud'hommes sont par ailleurs plafonnées jusqu'à 12 mois, 20 ou 27 mois selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Jusqu'à présent, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Code du travail ne fixait aucun plafond en cas de contentieux mais uniquement un plancher d'indemnisation (6 mois de salaire) pour les salariés comptant au moins deux années d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés.  [...] L'accord pourra entériner ses propres modalités de révision et de suppression en cas de reprise ou d'arrêt de l'activité. Le refus du salarié de se soumettre à l'accord pourra déboucher sur son licenciement économique avec le seul versement d'indemnités. Il ne pourra en revanche pas bénéficier de mesures de reclassement.  [...]

Lire la suite...
Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Publiés entre septembre 2016 et janvier 2017, ils témoignent de la volonté du gouvernement d'agir rapidement afin de permettre aux entreprises de se saisir des nouveautés apportées par la loi El Khomri.  [...] Si l'une des mesures principales vise à inverser la hiérarchie des normes et ouvre ainsi la possibilité à un accord d'entreprise de prévaloir sur un accord de branche, le texte encadre, par ailleurs, la négociation en entreprise. D'ici à 2019, la loi Travail vise à élargir la négociation d'entreprise à tous les sujets, et plus seulement à la seule question du temps de travail, note Anne-Sophie Nieuwjaer.  [...] Pour participer au scrutin, seuls les salariés qui votent aux élections professionnelles - ils doivent avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise - sont autorisés à être consultés.  [...]

Lire la suite...
Comment améliorer la qualité de travail de vos salariés

Comment améliorer la qualité de travail de vos salariés

Le président de l'Institut Great Place To Work livre ses conseils aux chefs d'entreprise pour améliorer la qualité de travail de leurs salariés, et son analyse des points de progression majeurs.  [...] N'importe quelle société peut postuler à une des deux catégories proposées. L'Institut mène ensuite une étude approfondie sur l'entreprise en question, grâce à des questionnaires distribués aux salariés, et à une analyse du fonctionnement de l'entreprise.  [...] De plus, l'égalité professionnelle est une valeur importante. environ 80% des salariés interrogés estiment que le personnel est traité équitablement, quel que soit son sexe ou son ancienneté dans l'entreprise, poursuit-il.  [...]

Lire la suite...
Il est facile de créer sa start-up en France, moins de la développer

Il est facile de créer sa start-up en France, moins de la développer

Il fait bon entreprendre en France... mais pas facile de tenir sur la durée. Voilà, du moins, l'une des idées-phare qui se dégage d'une étude 1 menée par Dell et l'institut CSA sur les start-upers, dont les résultats ont été dévoilés mardi 17 mai 2016. Selon cette enquête, si pour deux tiers des entrepreneurs interrogés, il est facile de créer sa start-up en France, ils ne sont que 21 % à trouver qu'il est facile de la développer.  [...] Pour remédier à ces problèmes qui freinent leur capacité à développer leur business, la moitié des entrepreneurs réclame un assouplissement des réglementations ( code du Travail, démarches administratives, normes). Une grosse minorité souhaite également un assouplissement des charges et de la fiscalité ainsi qu'une meilleure aide au financement.  [...] 1 Etude CSA/Dell appuyée sur un sondage mené par téléphone auprès de 300 start-upers issus d'entreprise toutes tailles (76 % de 1 à 10 salariés), ancienneté et secteur d'activité confondus, et rendue publique le 17 mai 2016.  [...]

Lire la suite...
Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

Quelle que soit la taille de votre entreprise, sachez que vous ne pourrez pas embaucher au même poste pendant un an. En cas de recrutement, les salariés licenciés pour motif économique doivent être réengagés en priorité, précise Maître Olivier Bongrand.  [...] Dernier point important. vous êtes tenu de respecter des critères de priorité afin de déterminer les salariés licenciés. A défaut de dispositions conventionnelles, entrent en ligne de compte l'ancienneté dans l'entreprise, les charges familiales ou encore des caractéristiques rendant la réinsertion professionnelle difficile (dans le cas de personnes âgées par exemple).  [...] Vous ne pouvez pas licencier n'importe qui dans l'entreprise. Certaines catégories de salariés en sont exclues. De qui s'agit-il Des contrats à durée déterminée, mais aussi des femmes enceintes (dès l'état de grossesse constaté et quatre semaines après leur retour de congé maternité), les pères de famille durant leur congé parental ou en cas de décès de la mère durant le congé de maternité, et les salariés adoptants durant la période de suspension de leur contrat de travail.  [...]

Lire la suite...
Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

Certaines spécificités de la procédure dépendent de votre effectif. Ainsi, dans une entreprise de moins de 11 salariés, il convient de respecter les principales étapes suivantes. établissement de l'ordre des licenciements, convocation à un entretien préalable, entretien préalable et remise d'un document sur la convention de reclassement personnalisé, notification de la lettre de licenciement, information de l'administration sur les licenciements économiques prononcés et, le cas échéant, réponse à un salarié qui demande les critères d'ordre du licenciement (ancienneté, charges de famille...).  [...] La procédure se complexifie un peu, dès lors que l'entreprise emploie entre 11 et 49 salariés. Dans ce cas, si l'entreprise dispose de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise, l'employeur devra les informer et les consulter avant d'adresser les convocations à un entretien préalable.  [...] Enfin, lorsqu'une entreprise emploie 50 salariés et plus, le dirigeant doit, avant de mettre en oeuvre la procédure précédemment décrite - et notamment convoquer les salariés à l'entretien préalable -, informer et consulter le CE ou, à défaut, les délégués du personnel.  [...]

Lire la suite...
CES PME QUI JOUENT LA CARTE DU SOCIAL

CES PME QUI JOUENT LA CARTE DU SOCIAL

Une salariée qui s'était fait escroquer en vendant son scooter sur Internet a ainsi pu bénéficier d'une avance, tout comme sa collègue, endettée auprès d'un organisme de crédit alors qu'elle traversait une crise familiale. Une entreprise réputée pour ses bonnes pratiques sociales devient également plus attractive.  [...] Pour le salarié, cette possibilité rassure et apporte un confort moral, explique Philippe de Gibon. Ce dernier accorde aussi des primes pouvant atteindre 2 400 euros annuels pour les salariés travaillant en horaires décalés. Convers Télémarketing connaît ainsi l'un des turnovers les plus bas de sa profession, avec 49 mois de présence en moyenne dans l'entreprise (contre 22 mois pour le secteur), une croissance régulière de son chiffre d'affaires (+ 40 % pour l'année 2010) et prévoit d'embaucher encore 40 personnes cette année.  [...] Notre fondation est née pour structurer notre démarche dans le mécénat, précise Stéphane toullieux, directeur général de l'entreprise qui s'illustre par de nombreuses initiatives socialement responsables. actionnariat systématique des collaborateurs après un an d'ancienneté, participation tournante des salariés au Comité de direction, etc.  [...]

Lire la suite...
Le Perco et le Percoi

Le Perco et le Percoi

Les Perco et Percoi sont de nature collective, et doivent être nécessairement ouverts à tous les salariés de l'entreprise ainsi qu'à leurs dirigeants avec également la possibilité de prévoir, lors de sa mise en place, une ancienneté d'un minimum de trois mois.  [...] Ces placements demeurent indisponibles jusqu'au départ à la retraite, à l'exception de cinq cas limitatifs permettant le déblocage anticipé. décès du bénéficiaire, invalidité du salarié ou du conjoint, surendettement, arrivée en fin de droit à l'assurance chômage ou acquisition de la résidence principale.  [...] - La mise en place d'un Perco ou d'un Percoi, ne peut se faire que si l'entreprise s'est déjà dotée d'un PEE ou d'un PEI.  [...]

Lire la suite...