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Amende + Salarié


Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Le texte autorise le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation) à renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint composé uniquement d'un juge employeur et d'un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois. L'objectif. réduire les délais de jugement.  [...] Afin de lutter contre le détachement illégal de salariés étrangers, la loi confère de nouvelles attributions à l'inspection de travail, notamment celle d' ordonner la suspension de la prestation de services à l'employeur pour une période d'un mois. En cas de non-respect de cette injonction, l'entreprise s'exposera à une amende inférieure ou égale à 10 000 euros par salarié concerné.  [...] Délivrée par un organisme désigné par décret, cette carte mentionnera des informations relatives au salarié, à son employeur, voire à l'entreprise utilisatrice. Si l'employeur n'a pas déclaré ses salariés, elle sera passible d'une amende administrative de 2000 euros par salarié (4000 euros en cas de récidive) pour un montant total qui ne peut dépasser 500 000 euros.  [...]

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Identification des mauvais conducteurs : dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Identification des mauvais conducteurs : dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Mais jusqu'à présent, lorsqu'un employeur recevait une amende pour une infraction routière commise par l'un de ses salariés avec un véhicule de société, peu de poursuites étaient engagées par le Procureur à son encontre s'il ne déclarait pas l'identité du salarié en question.  [...] L'employeur choisissait souvent jusqu'alors de payer l'amende en gardant la possibilité de se faire rembourser par le conducteur. Ni l'employeur ni le salarié n'encouraient donc le risque d'un retrait de points sur leur permis de conduire. Un tel procédé était déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie.  [...] Parce qu'il n'est pas toujours facile pour un dirigeant d'entreprise de connaître l'identité du salarié qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction, s'équiper d'un outil de géolocalisation s'avère indispensable. Des solutions qui répondent aujourd'hui parfaitement aux problématiques des PME, notamment en termes de coût et de facilité d'installation. Petit tour (non exhaustif) du marché.  [...]

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Embaucher des travailleurs handicapés

Embaucher des travailleurs handicapés

Besoin de conseils dans votre politique d'emploi des handicapés Rendez-vous sur www. travaillerensemble.net. Ce site est destiné à faciliter la rencontre entre demandeurs d'emploi handicapés et recruteurs. Les entreprises peuvent aussi y déposer leurs offres d'emploi.  [...] A noter qu'en 2010, l'amende qui s'appliquera aux entreprises de 20 salariés et plus n'employant pas 6% de travailleurs handicapés passera à 1500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant, contre 300 à 400 fois aujourd'hui.  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

L'employeur, tout comme le salarié d'ailleurs, est passible d'une amende de 1 500 euros.  [...] C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 4 mai 2016, qui a approuvé l'autorisation de licencier pour faute un chauffeur de car titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale.   [...] Il incombe alors à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du Travail de s'assurer, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé et aux règles applicables à son contrat, de la réalité de ce dysfonctionnement.   [...]

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Les congés payés

Les congés payés

Tout salarié a droit à un congé payé, à la charge de l'employeur. Corrélativement, le salarié a l'obligation de prendre ses congés. Zoom sur le cadre juridique général des congés payés.  [...] L'ordre de départ en congé est arbitré par l'employeur après avis des DP. Il faut néanmoins tenir compte de l'activité des salariés chez un autre employeur, de la situation de famille, des possibilités de congés du conjoint... L'ordre et les dates de congés ne peuvent être modifiés dans le mois précédant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.  [...] Le législateur protège le salarié. l'employeur qui contrevient à ces règles est passible de l'amende contraventionnelle de la 5 e classe (1 500 euros). Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes concernées.  [...]

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Responsabilité du dirigeant : apprenez à déléguer pour mieux vous protéger

Responsabilité du dirigeant : apprenez à déléguer pour mieux vous protéger

Et pourtant, ils ont chacun traversé la même épreuve. voir leur responsabilité civile et pénale de dirigeant un jour engagée. L'un a été poursuivi après qu'un salarié a porté plainte pour harcèlement moral contre un manager. Un autre a été condamné à payer une amende avec inscription sur casier judiciaire pour entrave lors d'un contrôle de l'Inspection du travail.  [...] Un autre encore est poursuivi après un accident de travail de l'un de ses salariés. L'un d'eux a même été personnellement attaqué pour procédure abusive dans le cas d'un vol de données commis par un ex-collaborateur. Ces quelques cas ne sont que la partie émergée de l'iceberg.  [...] Votre responsabilité civile et pénale de dirigeant peut être engagée dans le cadre d'une multitude de situations (détournement de fonds, non-respect du Code du travail, faute de gestion, pratique commerciale déloyale...). Avec à la clé, des procédures longues et coûteuses pouvant déboucher sur des amendes voire des sanctions pénales.  [...]

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Un commercial part avec votre fichier clients : Que faire ?

Un commercial part avec votre fichier clients : Que faire ?

L'action en concurrence déloyale permet de sanctionner les agissements abusifs de ses concurrents. Mais le démarchage par un commercial de la clientèle de son ancien employeur n'est pas en soi un acte déloyal. Il doit donc s'accompagner de procédés abusifs.   [...] Le bénéfice de ces droits est toutefois subordonné à des conditions préalables tenant soit à l'originalité de la base, s'agissant du droit d'auteur, soit à un investissement financier, matériel ou humain substantiel, s'agissant des droits issus de l'article L.  [...] Ce texte sanctionne en effet de deux ans de prison et d'une amende de 30000 Euros le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données. Il est toutefois nécessaire, pour que l'infraction soit réalisée, que le salarié concerné n'ait pas eu le droit d'accéder à ce traitement.  [...]

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Travailleurs détachés : les nouvelles sanctions de la loi Macron sont-elles suffisantes ?

Travailleurs détachés : les nouvelles sanctions de la loi Macron sont-elles suffisantes ?

D'autant que ce phénomène prend de l'ampleur. Selon les statistiques du ministère du Travail dévoilées en février 2015, quelques 300 000 salariés détachés déclarés ont travaillé en France en 2014 (contre 220 000 en 2013). Ces chiffres ne seraient que la partie émergée de l'iceberg, car ils seraient presque autant à travailler illégalement.  [...] Il encourra, à ce titre, une amende administrative de 2 000 ¬, au maximum, par salarié détaché, avec un plafond global de 500 000 ¬. En cas de fraude, le donneur d'ordre sera aussi tenu de payer les écarts de rémunération, se satisfait Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment (FFB).  [...] Selon Arnaud Teissier, des améliorations peuvent encore être apportées sur les sanctions financières. Le plafond de l'amende maximale de 500 000 ¬ pour les donneurs d'ordre qui n'aura pas rempli son obligation de vigilance, peut sembler dissuasif. Certains parlementaires avaient toutefois fait valoir que ce plafond n'est pas à la hauteur des enjeux, notamment lorsqu'il s'agit de gros chantiers de construction ou ferroviaire où la main d'oeuvre se chiffre par plusieurs centaines de salariés.  [...]

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Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs

Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs

À défaut de respecter ces obligations, l'employeur s'expose à une contravention de cinquième classe, pouvant aller jusqu'à 7500 euros par salarié concerné, rapporte Anne Imbert.  [...] Concrètement, avec le nouveau compte pénibilité, vous devez évaluer le degré d'exposition de vos salariés, renseigner la déclaration annuelle de données sociales (DADS) et établir une fiche individuelle de suivi pour chacun, indique Anne Imbert. Cette dernière doit être conservée cinq ans et être mise à disposition de l'employé.  [...] Le défaut de mise en place des fiches de suivi expose l'employeur à une amende de 1500 euros par salarié concerné, met en garde Anne Imbert.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Les barèmes relatifs aux frais professionnels ont été revalorisés au 1 er janvier 2011. Les frais professionnels correspondent aux dépenses que le salarié est amené à supporter, inhérentes à sa fonction ou à son emploi.  [...] L'amende visant les entreprises qui emploient des sans-papiers est multipliée par cinq, et passe de 3 360 euros à 16 800 euros par salarié en situation irrégulière. Les employeurs déjà sanctionnés à ce titre au cours des cinq dernières années pourront être condamnés à payer une somme allant jusqu à 84 000 euros.  [...] - Employeurs occupant au moins 50 salariés. Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en février à transmettre à la Direccte.  [...]

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