Votre recherche :

Amende + Administrative


La revue de presse éco de la semaine (26-30 septembre)

La revue de presse éco de la semaine (26-30 septembre)

Vendredi 23 septembre 2016, Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et Marisol Touraine, ministre de la Santé et des affaires sociales ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont l'objectif vise à la réduction des déficits du système social français.  [...] Le non-respect des règles pourra occasionner une amende administrative jusqu'à 15 000 euros avec astreinte journalière.  [...] La start-up américaine de livraison à domicile Deliveroo, valorisée à 275 millions de dollars depuis sa dernière levée de fonds se lance sur une offre BtoB. L'idée. permettre aux entreprises de gérer les comptes de leurs équipes et l'agenda des livraisons, voire d'accéder à des réservations 48h à l'avance et à certains outils pour réaliser des commandes en plus grande quantité.  [...]

Lire la suite...
Le règlement de factures entre professionnels

Le règlement de factures entre professionnels

Là encore, le délai de règlement s'en trouve réduit. Il pourra toutefois en être stipulé autrement par une convention expresse, pourvu que cela ne constitue pas une clause ou une pratique abusive (art. L441-6 IV C.com).   [...] À l'issue de ce délai, la DGCCRF pourra prononcer une amende administrative par décision motivée. 75000¬ (maximum) pour une personne physique et 375000¬ (maximum) pour une personne morale. L'amende sera doublée en cas de récidive dans un délai de deux ans.  [...] Respectivement directeur général, avocat associé de Lexavoué, et avocate collaboratrice chez Lexavoué Paris-Versailles.   [...]

Lire la suite...
Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation d'information préalable des salariés se limite aux seuls cas de ventes de PME. L'employeur dispose d'un délai minimum de deux mois avant la conclusion du contrat pour le notifier. En cas de manquement, il ne risque plus l'annulation de la vente.  [...] L'employeur dispose toujours d'un délai minimum de deux mois pour notifier son intention de céder à ses collaborateur. La date de référence n'est plus celle du transfert de propriété mais celle de la conclusion du contrat de vente. La date de réception de l'information par le salarié correspond quant à elle à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précise le texte.  [...] Les sanctions de nullité de la transmission et de poursuites pour délit d'entrave sont remplacées par une amende administrative qui ne pourra excéder 2% du montant de la vente.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

Le donneur d'ordre, qui omettrait d'enjoindre à son sous-traitant de respecter les obligations auxquelles il aurait manqué, sera passible d'une amende administrative de 2 000 ¬ par salarié, ou 4 000 ¬ en cas de récidive, dans la limite de 10 000 ¬.  [...] Enfin, si les contrats passés en vue d'une opération de sous-traitance prévoient déjà, le plus souvent, des dispositions relatives à l'obligation pour le sous-traitant de justifier de l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, les clauses concernées devront néanmoins être revues, adaptées au dispositif nouveau.  [...] Cédric Jacquelet est International Counsel chez Proskauer. Il est diplômé d'un DESS Droit et Pratique des Relations de travail de l'Université Paris 2 Panthéon - Assas et d'un doctorat en droit privé (2006), Université Paris 2 Panthéon - Assas. Il débute sa carrière en 2003 et intègre le cabinet Proskauer en 2012.   [...]

Lire la suite...
Travailleurs détachés : les nouvelles sanctions de la loi Macron sont-elles suffisantes ?

Travailleurs détachés : les nouvelles sanctions de la loi Macron sont-elles suffisantes ?

Des amendes alourdies, la généralisation de la carte professionnelle... la loi Macron vient muscler un arsenal de mesures pour lutter contre la fraude aux travailleurs détachés. Sont-elles pour autant suffisantes pour endiguer les abus générés par le recours croissant à cette main-d'oeuvre.  [...] D'autant que ce phénomène prend de l'ampleur. Selon les statistiques du ministère du Travail dévoilées en février 2015, quelques 300 000 salariés détachés déclarés ont travaillé en France en 2014 (contre 220 000 en 2013). Ces chiffres ne seraient que la partie émergée de l'iceberg, car ils seraient presque autant à travailler illégalement.  [...] Il encourra, à ce titre, une amende administrative de 2 000 ¬, au maximum, par salarié détaché, avec un plafond global de 500 000 ¬. En cas de fraude, le donneur d'ordre sera aussi tenu de payer les écarts de rémunération, se satisfait Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment (FFB).  [...]

Lire la suite...

Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Par ailleurs, les contributions patronales diminuent et passent de 30% à 20% de la valeur de l'action. Elles ne seront dues qu'au moment de l'acquisition effective des actions, et non plus de l'attribution. L'employeur ne sera donc plus contraint de payer une contribution dans le cas où son salarié ne remplit pas les conditions d'exigibilité.  [...] Suivant les préconisations du rapport Dombre-Coste, il se limitera aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions. La sanction de nullité de la vente est transformée en amende administrative (au lieu de sanctions pénales) qui ne pourra excéder 2% du montant de la vente.  [...] Une simple lettre recommandée avec avis de réception suffira pour les demandes de renouvellement de baux commerciaux, de congé ou de résiliation de bail. Et ce, au moins six mois à l'avance. Jusque-là, ces notifications n'étaient recevables que par le biais d'un acte extrajudiciaire réalisé par un huissier de justice.  [...]

Lire la suite...

Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Plusieurs dispositifs introduits dans le cadre de l'ordonnance réformant les marchés publics ont de même été annoncés. Parmi lesquels, le principe d'allotissement (divisé le marché en plusieurs lots) sera généralisé. Une déclaration sur l'honneur de l'entreprise candidate suffira pour déposer une candidature.  [...] Adaptation du régime de TVA, déduction de cotisation patronales sur les heures supplémentaires, simplification des démarches administratives, promotion du dispositif... Le gouvernement a annoncé là aussi plusieurs mesures qui intégreront notamment le PLF 2016.  [...] Très attendu par le patronat, le droit à l'information préalable des salariés va être simplifié. Suivant les préconisations du rapport Dombre-Coste, il se limitera aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions. La sanction de nullité de la vente est transformée en amende administrative (au lieu de sanctions pénales) et les modalités d'informations seront simplifiées.  [...]

Lire la suite...
Loi Sapin II : quels impacts pour les relations commerciales ?

Loi Sapin II : quels impacts pour les relations commerciales ?

Par ailleurs, le non-respect des règles applicables en matière de délais de paiement ou de pénalités de retard est désormais passible d'une amende administrative de 2.000.000 euros pour les personnes morales (contre 375.000 euros auparavant).  [...] En outre, les décisions prises en la matière seront systématiquement publiées, ce qui n'était jusqu'alors qu'une possibilité laissée à l'appréciation de l'administration.  [...] Enfin, les sanctions sont renforcées, l'amende civile maximale passant de 2.000.000 à 5.000.000 euros (rappelons que cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France).  [...]

Lire la suite...
Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

La loi Travail a par ailleurs étendu à dix semaines, au lieu de quatre, la protection des collaboratrices de retour de congé maternité.   [...] Est-il possible de licencier un salarié protégé au motif que son cumul d'emplois l'amène à dépasser la durée maximale du travail Oui, répond la cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2017.  [...] C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 4 mai 2016, qui a approuvé l'autorisation de licencier pour faute un chauffeur de car titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale.  [...]

Lire la suite...
Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

La loi de finances rectificative pour 2016 crée l'examen de comptabilité, qui permet à l'administration fiscale de contrôler à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d'une société. Une nouvelle procédure qui viserait en premier lieu les petites et moyennes entreprises.  [...] Gaëlle Menu-Lejeune estime de son côté qu' il ne sera pas possible de demander ne serait ce que vingt-quatre heures supplémentaires car le délai est inscrit dans la loi. Il ne peut donc qu'être recommandé aux entreprises de générer des FEC après chaque clôture d'exercice, de vérifier leur conformité aux normes comptables (voir notre encadré) et de détecter les risques fiscaux exploitables par l'administration.  [...] La loi prévoit enfin l'application d'une amende de 5000¬ à défaut de communication des fichiers dans le délai prévu. En outre, l'Administration peut annuler l'examen de comptabilité à défaut de transmission des fichiers et engager une vérification de comptabilité sur place.  [...]

Lire la suite...