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Allocations + Chomage


Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Les sommes versées donneront lieu au paiement de cotisations sociales. En revanche, les dommages et intérêts sont exonérés des cotisations sociales (et d'impôt sur le revenu pour le salarié) s'ils sont inférieurs au double de la rémunération annuelle brute perçue par le collaborateur au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou s'ils ne dépassent pas la moitié de l'indemnité transactionnelle versée.  [...] Celle-ci doit être transmise aux Assédic, qui appliqueront un délai de carence d'une durée maximale de 75 jours pour le versement des allocations chômage.  [...] Le tribunal pourra également condamner l'employeur à rembourser aux Assédic le montant des allocations chômage versées au salarié licencié (dans la limite de six mois de salaire).  [...]

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Les prêts à taux intéressant

Les prêts à taux intéressant

Le prêt NACRE permet de financer les projets des créateurs d'entreprise accompagnés. Il est mobilisé pour le financement d'investissement et/ou de fonds de roulement.  [...] Maintien des allocations chômage en cas de création d'une entreprise individuelle.  [...] Avoir moins de 30 ans ou bénéficier du RMI ou avoir plus de 50 ans et être au chômage.  [...]

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Les 3 propositions du gouvernement pour faciliter la transmission des entreprises

Les 3 propositions du gouvernement pour faciliter la transmission des entreprises

Autre mesure significative. la simplification de la vente d'un fonds de commerce. Instituée par la loi du 17 mars 1909, la vente d'un fonds de commerce est particulièrement complexe et encadrée. Elle est soumise non seulement au droit commun, mais également à des règles particulières et contraignantes, de publicité (journal d'annonces légales) et bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), de déclarations qui conduisent à rendre le prix de vente indisponible pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq mois.  [...] Troisième mesure envisagée par le gouvernement. le déblocage anticipé de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Les repreneurs en situation de demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage peuvent bénéficier de l'ARCE et obtenir 45% des allocations chômage restantes lors de la réalisation de la vente.  [...] Les ministres réuniront un prochain comité de pilotage dans six mois. D'ici là, les travaux avanceront dans le cadre de trois ateliers. l'élaboration de messages positifs sur la transmission/reprise à travers un plan de communication, la préfiguration d'une charte de qualité par les régions à partir des retours du terrain, et le lancement d'une nouvelle action de simplification des procédures de transmission.  [...]

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Les salariés licenciés peuvent garder leur mutuelle

Les salariés licenciés peuvent garder leur mutuelle

Depuis le 1erjuillet dernier, les salariés licenciés peuvent continuer de bénéficier, pendant neuf mois, de la couverture santé et prévoyance proposée par leur ex-employeur. C'est la conséquence de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux avant l'été.  [...] Les chefs d'entreprise ont deux solutions. La première consiste à prélever la cotisation, en une fois, sur le solde de tout compte. Le salarié doit, dans ce cas, présenter à son exemployeur son attestation d'assurance chômage. Seul problème. pour bénéficier des allocations chômage, il doit fournir son solde de tout compte.  [...] Deuxième solution. mutualiser le financement de cette protection sociale au niveau de l'entreprise. Mais cela implique d'augmenter les cotisations des salariés en activité ou de couper certains budgets, comme celui du comité d'entreprise par exemple. Des difficultés qui expliquent que la mise en place de cet accord peine à entrer en application.  [...]

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[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

Il est d'abord admis que tout chef d'entreprise puisse faire appel à un membre de sa famille pour l'accomplissement de prestations de travail non rémunérées dans le cadre de ce que le Code du travail désigne sous le nom d' entraide bénévole et qui prend alors la forme d'une entraide familiale.  [...] Il ne le sanctionne du moins que de manière indirecte en punissant de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement des allocations chômage, ce dont peut être effectivement accusé le chef d'entreprise faisant relevé ou ayant fait relevé indûment un proche du régime d'assurance chômage.  [...] Dans des termes plus généraux que ce dernier, le Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration en vue de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La Cour de cassation est venue affirmer qu' est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. A la suite de sa révocation, le gérant d'une SARL avait agi en paiement de l'indemnité de 66 000 euros à laquelle il avait droit aux termes d'une convention de gérance.  [...] La rupture conventionnelle a rencontré un franc succès depuis son entrée en vigueur en 2008 (un million de ruptures conclues jusqu'à présent). Ce dispositif répond aux besoins de sécurité des salariés qui peuvent par ce biais bénéficier des allocations chômage.  [...] Il intervient également en matière de réglementation bancaire et financière. Depuis 30 ans, le cabinet d'avocats Bignon Lebray intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux. Au travers de ses cinq bureaux, dont un en Chine, le cabinet accompagne ses clients dans le suivi et le développement de leur activité.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Jusqu'à présent régie par les conventions collectives et la jurisprudence, la période d'essai est désormais encadrée par la loi portant sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. La période d'essai et son renouvellement doivent être expressément prévus au contrat de travail.  [...] Elle s'applique aux I rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 11092 Euros par mois en 2008. Tout employeur relevant du droit des procédures collectives et dont l'entreprise compte un ou plusieurs salaries y est assujetti.  [...] L'employeur et le salarié rédigent une convention contenant les conditions de la rupture et notamment le montant de l'indemnité, qui est égal à un cinquième de mois par année d'ancienneté, et ce dès la première année. Cette procédure ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié.  [...]

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La loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adoptée

La loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adoptée

..) tout en accordant plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements...).  [...] Comme la participation de l'employeur aux frais de transport supplémentaires engendrés par tout changement.  [...] En clair, un salarié au chômage qui reprend un emploi temporaire ne perd pas les droits aux allocations acquis mais pas utilisés. S'il se retrouve à nouveau licencié, il peut toucher les allocations auxquelles il avait droit précédemment.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de Jacques Cheminade pour les TPE et PME

garantir les prêts aux PME et, si besoin, reprendre temporairement les activités en danger des PME, en organisant leur restructuration et leur refinancement.  [...] Enfin pour les PME de moins de cinquante salariés embauchant un chômeur, il projette de réduire les charges sociales à hauteur de 11 000 euros (équivalent aux allocations d'assurance chômage).  [...] Il milite aussi pour que la puissance publique participe officiellement au financement du syndicalisme via par exemple des crédits d'impôt accordés aux membres encartés.   [...]

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Université d'été du Medef: ce que veut Sarkozy pour les entreprises

Université d'été du Medef: ce que veut Sarkozy pour les entreprises

Il a rappelé son attachement à la valeur travail et sa volonté de revoir les indemnisations chômage pour les chômeurs de longue durée.  [...] Il faut moduler les allocations #chômage. le devoir de travailler est + important que le droit aux indemnités @NicolasSarkozy #UEMedef2016.  [...] Côté fiscalité, il veut dans certaines conditions exonérer la transmission d'entreprise (entre 85 et 100 %) parce que chacun a le droit de vouloir transmettre le fruit de son travail explique-t-il. Il veut aussi supprimer l'ISF.   [...]

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