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[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

article L.1237-14 Code du Travail et arrêté du 08.02.2012), il ne prévoit en revanche pas de formalisme spécifique pour le reste de cette procédure, concernant, par exemple, la convocation aux entretiens.  [...] Il reste cependant important de respecter la procédure légale sans quoi l'administration peut ne pas homologuer la rupture conventionnelle. En 2016, sur les 419 562 demandes de ruptures conventionnelles enregistrées, 29 700 ont été rejetées par l'administration, soit 7% des demandes.  [...] Pour éviter une invalidation, la DIRECCTE propose aux entreprises d'effectuer les démarches et de remplir le CERFA en ligne. Si cette option est séduisante, l'employeur doit demeurer prudent et s'assurer que les informations transmises soient conformes pour éviter tout contentieux.   [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

Tout contribuable peut, un jour ou l'autre, attirer l'attention de l'administration fiscale. Sans pour autant se solder par un redressement assorti de lourdes pénalités, un contrôle fiscal n'est jamais anodin. Détails sur la procédure et la marche à suivre.  [...] Aujourd'hui, la plupart des contrôles sont automatisés et réalisés sur pièces. Cela permet à l'administration fiscale de repérer les erreurs les plus grossières et de procéder, au besoin, au redressement du contribuable, explique François-Gérard Mondi, expert-comptable et associé au cabinet In Extenso.  [...] En cas de demande d'informations, n'attendez pas le dernier moment même si vous disposez d'un délai de réponse de 30 jours. Jouer la montre ou faire l'autruche ne sert à rien. Pire, cela peut inciter l'administration à poursuivre la procédure par un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), qui consiste à vérifier l'ensemble des documents relatifs à vos encaissements et à vos décaissements pour s'assurer qu'il n'y a pas de discordance entre vos revenus déclarés et votre train de vie.  [...]

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François Hollande veut amplifier l'onde du "choc de simplification"

François Hollande veut amplifier l'onde du "choc de simplification"

L'objectif. accélérer le calendrier afin d'améliorer rapidement la vie des entreprises en simplifiant leurs démarches administratives, pour qu'elles puissent se recentrer sur leur compétitivité.  [...] François Hollande a aussi détaillé la réforme des procédures collectives. Un projet d'ordonnances prévoit de faciliter le recours aux procédures amiables pour les entreprises en défaillance. Les procédures de liquidation devraient, elles aussi, être simplifiées.  [...] Le chef de l'Etat a par ailleurs évoqué l'élargissement du système du rescrit à d'autres champs que celui de la fiscalité. Aujourd'hui la procédure du rescrit fiscal permet à un entrepreneur de demander à l'administration de prendre position sur l'application d'un texte fiscal concernant son cas particulier.  [...]

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IMPOTS: les bonnes nouvelles du «PAQUET FISCAL»

IMPOTS: les bonnes nouvelles du «PAQUET FISCAL»

pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez en faire la demande a posteriori auprès des services de l'administration fiscale. Les sénateurs avaient précédemment adopté un amendement pour simplifier la procédure et vous permettre de calculer vous-même l'impact du bouclier, mais le gouvernement l'a supprimé dans le texte final.  [...] Autre mesure-phare du paquet fiscal prometteur. les contribuables aisés sont incités à investir dans les PME. Le principe En échange de cette prise de participation, vous pourrez déduire 75% du montant de votre investissement, dans la limite de 50 000 euros par déclaration et par foyer fiscal.  [...] Vous pouvez, par exemple, échanger votre participation contre du matériel informatique ou une prestation de services. Dans ce dernier cas, précise maître Thibaut du Manoir de Juaye, avocat à la cour, il est conseillé de prendre conseil auprès d'un commissaire aux apports (professionnel des chiffres - commis saire aux comptes ou expert judiciaire - qui a pour mission d'apprécier la valeur des biens apportés à une société, NDLR), pour qu'il procède à une évaluation.  [...]

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Le crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche

- L'entreprise doit avoir proposé un produit nouveau ou démontré qu'elle a développé une solution comportant des améliorations substantielles par rapport à celles existantes.   [...] L'un des principaux enjeux du calcul du CIR, pour lequel une expertise peut être nécessaire, réside dans la délimitation du périmètre. il faut veiller à ne pas faire entrer dans le périmètre des travaux non éligibles, mais aussi à ne pas en exclure des travaux éligibles.   [...] L'entreprise peut également demander à l'administration de lui confirmer son éligibilité, soit avant le démarrage des travaux (procédure de rescrit), soit à partir du dépôt de la déclaration de CIR (contrôle sur demande).  [...]

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Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal

Tout contribuable a la possibilité de consulter l'administration fiscale sur l'application des textes fiscaux et, plus particulièrement, sur leur application à une situation particulière en initiant une procédure de rescrit. Explications.  [...] Le délai dont dispose l'administration pour répondre est de trois mois, porté à six dans le cadre des procédures de rescrit abus de droit, mécénat et valeur. A l'exception du rescrit valeur, le silence de l'administration à l'issue du délai vaut acceptation par cette dernière des propositions du contribuable.  [...] Toutefois, le rescrit ne saurait être opposable qu'à la double condition que la situation de fait soit identique à celle sur laquelle l'administration s'est prononcée et que le contribuable se soit strictement conformé à la solution retenue par l'administration.  [...]

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[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

L'augmentation du nombre de déclarants du CIR ont amené l'administration à engager de plus en plus de demandes de vérification. Le cabinet de conseil Sogedev revient sur ces demandes d'informations et sur les pièces à préparer afin d'éviter une remise en cause de son CIR.  [...] Enfin, il est important de préciser que l 'administration n'est pas tenue de répondre à la demande d'informations, et même en cas de réponse, celle-ci ne vaut pas position formelle et peut être soumise à contrôle ultérieur et remise en cause potentielle.  [...] Afin d'anticiper un éventuel contrôle de l'administration, il est important d'élaborer une procédure de collecte rigoureuse des informations au fur et à mesure que ces dernières sont disponibles.  [...]

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La "mention expresse"

La "mention expresse"

Prévu par le Code général des impôts, le dispositif de la mention expresse permet d'éviter l'application de l'intérêt de retard (4,80 % par an) sous réserve de jouer la transparence vis-à-vis de l'administration fiscale.  [...] L'objectif est de permettre à l'administration fiscale d'apprécier le choix de ce ­dernier, il s'agit donc d'exposer des motifs non-équivoques. Par exemple, ne sont pas suffisants le simple renvoi à une disposition législative ou réglementaire, ou la mention d'éléments chiffrés non assortis d'explications destinées à appeler l'attention du service.  [...] Toutefois, lorsque les enjeux sont importants au regard des droits à payer, il est recommandé de suivre une procédure de rescrit, c'est-à-dire de déposer une demande de prise de position formelle auprès de l'administration fiscale et ce, avant la déclaration.  [...]

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Questions/Réponses

Questions/Réponses

L'administration, dans le cadre d'un marché public, peut autoriser ou non les candidats à présenter des offres variantes, différant de la demande d'origine. Si rien n'est précisé, deux situations doivent être distinguées. Dans le cas d'une procédure formalisée, comme un appel d'offres, les variantes ne seront pas admises.  [...] Dans celui d'une procédure adaptée, les candidats pourront proposer des variantes. Lorsqu'elles sont autorisées, les variantes doivent toujours venir en plus d'une offre de base correspondant aux prescriptions.  [...] Si le président d'une SAS a la qualité de représentant légal et possède donc le pouvoir de licencier, des jurisprudences récentes contestent cette qualité au directeur général. Pour les juges, la délégation de pouvoirs du dg n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'être prévue par les statuts et mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS).  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

mêmes durées, mêmes organes et élaboration d'un plan. Il existe toutefois quelques distinctions. Le rôle de l'auxiliaire de justice est plus important. Il ne se contente plus d'assister mais assure, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise, en fonction de la mission que lui confie le tribunal.  [...] Le dirigeant a tout intérêt à surmonter sa déception et son chagrin pour participer activement à la procédure, estime Michel Chavaux, administrateur judiciaire au sein de la SCP Michel Chavaux et Julie Lavoir. Le dirigeant possède une connaissance approfondie du patrimoine, des produits et des marchés qui lui permettent d'évaluer précisément la valeur de son entreprise.  [...] Le dirigeant a intérêt à surmonter sa déception pour participer activement à la procédure. Michel chavaux, administrateur judiciaire au sein de la SCP Michel Chavaux et Julie Lavoir.  [...]

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