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Administration fiscale + Réponse + Situation


Déclaration du crédit impôt recherche (Cir): suivez le guide

Déclaration du crédit impôt recherche (Cir): suivez le guide

-ou bien encore justifier le Cir au seul motif que des subventions, fussent-elles publiques, ont été accordées à l'entreprise par un organisme de promotion de l'innovation.   [...] La réponse de l'administration fiscale vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise et ne peut être remise en cause ultérieurement.  [...] Outre cette notice, le dossier type à remplir intitulé Dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au titre du Cir, est aussi mis à disposition.   [...]

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Quand le contrôle fiscal de Jean Brunet, dirigeant de PME, vire au cauchemar

Quand le contrôle fiscal de Jean Brunet, dirigeant de PME, vire au cauchemar

.. Je n'ai pas pris ici la plume pour condamner un système mais pour témoigner et pointer du doigt les dérapages incontrôlés, tel celui que j'ai subi. Car dans l'hypothèse d'un sinistre fiscal, à l'instar d'un dégât des eaux, ses conséquences peuvent non seulement mettre en péril votre vie professionnelle, familiale et sociale mais également votre santé.  [...] Alors, j'aimerais comprendre pourquoi, lorsque l'administration dérape par l'intermédiaire d'un agent trop zélé, et qu'à cela vient s'ajouter un dysfonctionnement des services, celle-ci ne serait pas en mesure d'indemniser le contribuable victime de ses erreurs Quitte, si l'administration est mal assurée, ou pas du tout, à se voir contrainte de puiser dans ses deniers pour réparer et soutenir ainsi son devoir d'exemplarité.  [...] En vérité, c'est l'humilité qui devrait présider dans cette situation, mais il semblerait que l'administration fiscale en manque bigrement et qu'elle ait du mal à reconnaître ses torts.  [...]

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Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal

Le délai court dès lors que l'administration a une connaissance complète du dossier. C'est pourquoi, afin de limiter les demandes complémentaires qui allongeraient la procédure, il faut veiller à l'exhaustivité des informations et de la documentation communiquées dès le premier envoi.  [...] Les limites du système Le long délai de réponse est susceptible de n'être que peu compatible avec la vie des affaires. En cas de réponse défavorable, le rescrit pourrait avoir pour seule conséquence d'avoir communiqué à l'administration des informations que l'entreprise n'aurait pas forcément transmises dans d'autres circonstances.  [...] - Une réponse positive de l'administration fiscale lui est opposable et permet de se garantir en cas de contrôle fiscal.  [...]

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[Tribune] L'utilisation de la créance de Cice pour le paiement de l'impôt sur les sociétés

[Tribune] L'utilisation de la créance de Cice pour le paiement de l'impôt sur les sociétés

Tirant les conséquences de cette contradiction, l'administration fiscale est revenue sur sa position et a clarifié sa doctrine le 4 février 2015. Celle-ci indique désormais expressément que la créance de Cice peut être imputée sur les acomptes d'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant.  [...] Précision importante, les entreprises ont pu se prévaloir de cette faculté dès le premier acompte d'impôt sur les sociétés 2015 dont le paiement a été effectué au plus tard le 15 mars 2015.   [...] Cela étant, les frais précomptés par l'établissement de crédit sont généralement lourds comme toute opération de financement.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (12 au 16 juin)

La revue de presse éco de la semaine (12 au 16 juin)

CICE. quand l'administration fiscale redresse des entreprises bénéficiaires.  [...] Alors que le Premier ministre se laisse jusqu'à la fin d'année pour simplifier le compte pénibilité tout en excluant la possibilité de revenir dessus, le patron des patrons demande, lui, une remise à plat du dispositif, le plus vite possible.   [...] Une reculade racontée par L'Express, qui fait le point sur la situation à date. En l'attente de mesures concrètes, il n'est cependant pas impossible que d'autres changements interviennent à l'avenir.  [...]

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COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

COMMENT CONTESTER IMPOT PROFESSIONNEL?

Un sursis de paiement évite au contribuable, qui le sollicite et l'obtient, de faire l'avance des fonds qui lui sont demandés. Cependant, le fait de contester un impôt ne donne pas le droit de s'affranchir de le payer avant que l'administration ne statue sur la réclamation.  [...] Pour pouvoir bénéficier d'un sursis légal de paiement, vous devez déposer une réclamation d'assiette auprès de l'administration.  [...] Exposez les circonstances de l'affaire (rappel des faits, argumentation), chiffrez le montant du préjudice et précisez le résultat escompté (dégrèvement d'impôt, révision du redressement). La procédure peut être très longue. Il faut en effet compter quatre à cinq ans avant qu'un jugement soit rendu, puis notifié.   [...]

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Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

L'administration fiscale dispose alors d'un délai de six mois pour analyser les données et échanger avec la société.  [...] Elle disposera alors d'un délai de six mois pour effectuer ses contrôles et émettre, le cas échéant, une proposition de rectification.  [...] Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.  [...]

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Les 5 propositions des experts comptables pour créer un choc de reprise dans les TPE et les PME

Les 5 propositions des experts comptables pour créer un choc de reprise dans les TPE et les PME

Deuxième fonctionnalité. l'adresse sociale électronique dédiée aux correspondances entre l'entreprise et les organismes sociaux et l'administration fiscale. Son utilisation permettrait à terme de supprimer l'envoi des formulaires papier administratifs.  [...] Troisième usage. le carnet numérique de l'entreprise mentionnerait les caractéristiques essentielles et comporterait un espace de stockage concernant toutes les informations financières et administratives produites par l'entreprise. Ce compte numérique présenterait enfin des autodiagnostics en ligne, qui permettrait au dirigeant de procéder à l' évaluation de son potentiel de croissance, d'identifier les financements et les aides, et de l'alerter en cas de difficultés.  [...] Tout dirigeant bénéficierait d'un statut et d'un régime simple, protecteur et son entreprise d'un patrimoine évoluant en fonction de son développement et de ses besoins.  [...]

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[Tribune] Exonérations : coup dur pour les entreprises familiales

Lors d'une importante refonte du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Bofip-Impôts) sur les plus-values mobilières le 14 octobre 2014, cette tolérance de l'administration fiscale a été supprimée.  [...] Pire, le Conseil d'État a précisé que l'exonération d'impôt sur le revenu propre aux dirigeants de PME partant à la retraite a un caractère personnel et que la condition d'avoir dirigé la société de manière continue pendant cinq ans doit être remplie par chaque cédant prétendant à l'exonération ( CE 10 déc.  [...] Avocat au barreau de Paris et Associé au cabinet Homère, M e Sébastien Robineau intervient en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, ainsi qu'en droit pénal des affaires.  [...]

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