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Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux

Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux

Le ministère de l'Action et des comptes publics a décidé que seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés par ce dispositif applicable au 1er janvier 2018.  [...] L'administration fiscale accompagnera les entreprises dans la première année d'application des nouvelles règles.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Défaut de production de l'état de suivi des plus-values. régularisation spontanée = amende évitée.   [...] Lorsque ces entreprises ne déposent pas cet état de suivi ou qu'il est incomplet ou inexact, le CGI prévoit l'application d'une amende de 5 % des sommes omises.  [...] Par un rescrit du 21 février 2012 (RES n° 2012/8), l'administration fiscale annonce ne pas appliquer cette amende aux entreprises qui régularisent leur situation de manière spontanée, avant toute demande des services fiscaux. Pour bénéficier de cette tolérance, l'administration ajoute que la situation déclarative de ces sociétés devra faire apparaître une moralité fiscale irréprochable.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (12 au 16 juin)

La revue de presse éco de la semaine (12 au 16 juin)

Bien qu'elles ne soient que 3 % à considérer que leur transformation digitale est aboutie, les PME et ETI se disent engagées dans la transformation numérique (78%), selon une étude OpinionWay pour Les Bigboss et Monetize Angels. Réalisée auprès de 300 dirigeants d'entreprises, ce baromètre met en avant les conséquences de cette transformation sur les entreprises.  [...] Pierre Gattaz a également réitéré son souhait de pouvoir accorder davantage de place à la négociation en entreprise, précisant que les accords de branches ne doivent primer que par exception.  [...] Jeudi 15 juin, face à la grogne, Bercy a fait marche arrière et décidé de recentrer et simplifier cette mesure. seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés - et non pas les outils de facturation utilisés par les petites structures, comme cela avait été un temps le cas.   [...]

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Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Frédéric Thienpont y voit un autre objectif. Outre le fait que le FEC est actuellement la pierre angulaire des contrôles de l'administration fiscale, celui-ci pourrait, à terme, déboucher, sur la réalisation du bilan et de la liasse fiscale des entreprises par l'administration.  [...] Les entreprises doivent notamment être vigilantes sur le principe et le montant de ce qui lui a été reproché et remis en cause par le passé, insiste Gaëlle Menu-Lejeune.  [...] Afin d'accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. Cet outil, dénommé Test Compta Demat, vérifie la validité de la structure du fichier de l'entreprise et lui précise notamment les points d'anomalies détectées.  [...]

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La revue de presse éco (20 au 24 février)

La revue de presse éco (20 au 24 février)

Si la solution avait été envisagée dans un premier temps par l'administration fiscale, du côté de Bercy, on oppose l'impossible application immédiate et automatique de la mise à jour du taux d'imposition, variable en fonction des revenus mensuels du contribuable.  [...] Si elle figure dans le top 3 des candidats préférés des chefs d'entreprises de toute taille, d'après une étude 2017 menée par Le Figaro, le CESI et Ipsos, Marine Le Pen pourrait bien séduire plus précisément les patrons de TPE grâce à l'une des mesures de son programme.  [...] D'après Les Échos, le président du département Maurice Leroy aurait déjà recueilli, grâce à une opération de communication, 1000 inscrits sur la plate-forme.   [...]

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ELLES COURENT, ELLES COURENT, LES GAZELLES

ELLES COURENT, ELLES COURENT, LES GAZELLES

Une mise en application timide. Le ministère des PME admet que les administrations prennent leur temps pour relayer le dispositif sur le terrain. Un certain retard a été pris. le personnel de l'administration fiscale n'a pas encore été totalement formé à ce nouveau dispositif.  [...] Il faut être patient, admet-on au ministère des PME. Renaud Dutreil l'avoue lui-même. J'avais souhaité que ce statut soit automatiquement appliqué par l'administration fiscale sans que les entreprises aient effectué la moindre démarche. Cela n'a pas été décidé pour ce projet, déclarait le ministre des PME, lors d'une soirée de remise des prix gazelles au mois de mars dernier.  [...] Dans notre département, les organismes fiscaux et sociaux n'étaient pas au courant du dispositif, explique le chef d'entreprise. De même, les 200 clients de CMMS, pour la plupart, n'ont jamais entendu parler des gazelles. Mon expert-comptable m'a dit que je pourrais bénéficier d'économies fiscales, mais j'attends toujours des informations sur la procédure.  [...]

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Des contrôles fiscaux de plus en plus durs pour les entreprises selon le Medef

Des contrôles fiscaux de plus en plus durs pour les entreprises selon le Medef

Lors des contrôles fiscaux, y aurait-il une obligation de résultat Si l'enquête publiée par le Medef mardi 07 juin 2016 ne le dit pas clairement, elle révèle toutefois que l'administration est plus coercitive qu'avant.  [...] Autre enseignement. 24% des spécialistes interrogés ressentent une dégradation des relations entretenues entre les entreprises et l'administration fiscale. Le jugement sur les possibilités de recours est moins positif. 17% estiment que le seul objectif de l'administration fiscale est celui de la rentabilité et qu'aucune négociation est possible.  [...] Si l'enquête décrit également une administration plus à l'écoute, qui fait preuve de plus de transparence dans ses méthodes, et met en avant le bon fonctionnement général des instances, et notamment des réunions de synthèse, garantes de la transparence et d'un renforcement des échanges entre l'administration fiscale et les contribuables, le Medef s'inquiète de la défiance de la part de l'administration à l'encontre des chefs d'entreprise, attitude contestable, en particulier dans le climat actuel marqué par une faible reprise.  [...]

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La "mention expresse"

La "mention expresse"

Prévu par le Code général des impôts, le dispositif de la mention expresse permet d'éviter l'application de l'intérêt de retard (4,80 % par an) sous réserve de jouer la transparence vis-à-vis de l'administration fiscale.  [...] L'objectif est de permettre à l'administration fiscale d'apprécier le choix de ce ­dernier, il s'agit donc d'exposer des motifs non-équivoques. Par exemple, ne sont pas suffisants le simple renvoi à une disposition législative ou réglementaire, ou la mention d'éléments chiffrés non assortis d'explications destinées à appeler l'attention du service.  [...] La technique de la mention expresse est un outil à la disposition des contribuables et particulièrement des chefs d'entreprise confrontés à une complexité toujours plus grande des dispositifs fiscaux. L'incertitude liée à cette complexité est ainsi maîtrisée dès lors que le dirigeant joue cartes sur table avec l'administration fiscale.  [...]

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Prélèvement à la source: les entreprises ne seront pas chargées de collecter les impôts

Prélèvement à la source: les entreprises ne seront pas chargées de collecter les impôts

Après avoir présenté en Conseil des ministres mercredi 17 juin 2015 les modalités de recouvrement de l'impôt sur les revenus par les entreprises, Michel Sapin, ministre des Finances, en visite sur le salon Planète PME ce même jour, a apporté des précisions sur la mise en place du dispositif.  [...] Si les syndicats de salariés s'inquiètent de l'accès qu'auront les entreprises à des données personnelles de leurs collaborateurs, Michel Sapin a souhaité calmer leurs inquiétudes. La confidentialité des données doit être préservée par l'administration fiscale.  [...] Nul ne souhaite que les entreprises aient accès aux informations personnelles du salarié, comme la composition et les revenus du couple ou de la famille, estime le ministre des Finances.  [...]

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Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal

Elle doit prendre la forme d'une lettre signée par le contribuable et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner les informations permettant d'identifier le contribuable (nom ou raison sociale de la société, adresse, numéro de téléphone et e-mail le cas échéant) et doit comporter une présentation suffisamment précise, complète et sincère de la situation de fait afin que l'administration fiscale puisse se prononcer en toute connaissance de cause.  [...] L'intérêt du rescrit réside dans la possibilité d'opposer à l'administration sa réponse. En d'autres termes, dès lors que l'administration a pris position sur l'application d'un texte fiscal à une situation de fait, elle ne peut procéder à aucun redressement d'impôt sur cette base.  [...] - Le contribuable a la possibilité de consulter l'administration fiscale sous la forme d'un rescrit pour avoir son appréciation sur l'application des textes fiscaux à sa situation particulière.  [...]

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