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Administration fiscale + Entreprise


Veille juridique

Veille juridique

Cela pourrait inciter les entreprises à recourir au licenciement arrangé (licenciement suivi d'une transaction avec une indemnité transactionnelle dont le régime devient plus avantageux). Il faut donc attendre les prochains mois pour connaître l'impact du forfait social sur les ruptures conventionnelles.  [...] La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé que les sommes versées en application d'un accord d'intéressement et du régime légal de participation des salariés constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche. La Cour relève que ces sommes sont exposées dans le cadre de l'emploi des salariés et qu'elles donnent lieu à la comptabilisation, par la société, d'une charge déductible.  [...] Elle infirme ainsi la position constante de l'administration fiscale, selon laquelle l'intéressement et la participation ne sont pas des dépenses de personnel, mais une association aux performances de l'entreprise déconnectée de l'activité de recherche. L'administration fiscale pourrait exercer un recours devant le Conseil d'Etat, mais ce dernier a déjà eu l'occasion, en matière de taxe professionnelle, de qualifier l'intéressement de complément de rémunération.  [...]

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Un référencement des cabinets de conseil en CIR et CII pour effacer la peur du redressement fiscal

Un référencement des cabinets de conseil en CIR et CII pour effacer la peur du redressement fiscal

La médiation inter-entreprises a lancé le référencement des sociétés de conseil en Crédit impôt recherche (CIR) et Crédit impôt innovation (CII). Objectifs Encadrer les pratiques des cabinets, mais aussi rassurer et accompagner les entreprises dans leur démarche d'innovation.  [...] Il y a des bons cabinets de conseil mais aussi des mauvais, qui poussent les entreprises à déposer une demande de crédit d'impôt alors qu'elles n'auraient pas du en bénéficier. Ce qui entraîne un contrôle fiscal, un redressement sur deux ou trois ans avec des pénalités, et une crainte de redressement ressentie par les autres entreprises, regrette Pierre Pelouzet, médiateur national des relations inter-entreprises.  [...] Ce référencement des cabinets de conseil en CIR et CII a été créé en concertation avec les différents acteurs du conseil, de l'entreprise et de l'administration (Medef, Croissance+, Syntec Management, Ordre des Experts-comptables, Association des Conseils en Innovation, administration fiscale, ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,  [...]

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Des contrôles fiscaux de plus en plus durs pour les entreprises selon le Medef

Des contrôles fiscaux de plus en plus durs pour les entreprises selon le Medef

Lors des contrôles fiscaux, y aurait-il une obligation de résultat Si l'enquête publiée par le Medef mardi 07 juin 2016 ne le dit pas clairement, elle révèle toutefois que l'administration est plus coercitive qu'avant.  [...] Autre enseignement. 24% des spécialistes interrogés ressentent une dégradation des relations entretenues entre les entreprises et l'administration fiscale. Le jugement sur les possibilités de recours est moins positif. 17% estiment que le seul objectif de l'administration fiscale est celui de la rentabilité et qu'aucune négociation est possible.  [...] Si l'enquête décrit également une administration plus à l'écoute, qui fait preuve de plus de transparence dans ses méthodes, et met en avant le bon fonctionnement général des instances, et notamment des réunions de synthèse, garantes de la transparence et d'un renforcement des échanges entre l'administration fiscale et les contribuables, le Medef s'inquiète de la défiance de la part de l'administration à l'encontre des chefs d'entreprise, attitude contestable, en particulier dans le climat actuel marqué par une faible reprise.  [...]

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Déclaration du crédit impôt recherche (Cir): suivez le guide

Déclaration du crédit impôt recherche (Cir): suivez le guide

-ou bien encore justifier le Cir au seul motif que des subventions, fussent-elles publiques, ont été accordées à l'entreprise par un organisme de promotion de l'innovation.  [...] La réponse de l'administration fiscale vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise et ne peut être remise en cause ultérieurement.  [...] Pour les entreprises qui le souhaitent, la notice ( consulter la notice ) renvoie directement, par simple clic, à des documents plus complets permettant d'approfondir certains points.  [...]

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Dématérialisation des factures: gagnez en productivité

Dématérialisation des factures: gagnez en productivité

Certains critères, définis par le code général des impôts (CGI), doivent être respectés (lire l'encadré ci-contre). Si ce n'est pas le cas, vous devez impérativement conserver une version papier de chaque facture. Un point à garder en tête et à respecter pour éviter les contentieux lors d'un éventuel contrôle fiscal.  [...] L'intégrité des données de facturation doit aussi être garantie. Il s'agit d'un système de signature électronique permettant d'identifier les personnes ayant modifié le document. La sauvegarde de la facture dans un coffre-fort électronique est par ailleurs obligatoire.  [...] Par exemple, une facture émise au format PDF par simple e-mail n'est pas reconnue au sens légal par l'administration fiscale. Dans un tel cas, l'entreprise doit garder une version papier de sa facture.  [...]

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ISF et biens professionnels : les écueils à éviter

ISF et biens professionnels : les écueils à éviter

Le statut des biens professionnels exonérés d'ISF peut être remis en cause par l'administration fiscale. Le point sur les zones de fragilité et les précautions à prendre.  [...] En outre, la trésorerie de l'entreprise constitue un cheval de bataille de l'administration. Les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont certes présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle, mais l'administration fiscale conserve la possibilité de démontrer qu'ils ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social.  [...] C'est la disproportion marquée entre, d'une part, les liquidités et les placements financiers et, d'autre part, la progression de la valeur nette comptable et du chiffre d'affaires de la société qui attire l'attention de l'administration fiscale. Une société qui a récemment vendu une filiale ne sera pas inquiétée, explique Pascale Pellarin.  [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

En cas de demande d'informations, n'attendez pas le dernier moment même si vous disposez d'un délai de réponse de 30 jours. Jouer la montre ou faire l'autruche ne sert à rien. Pire, cela peut inciter l' administration à poursuivre la procédure par un examen de situation fiscale personnelle  [...] des documents relatifs à vos encaissements et à vos décaissements pour s'assurer qu'il n'y a pas de discordance entre vos revenus déclarés et votre train de vie.  [...] Plus globalement, ceux qui bénéficient d'une niche fiscale et/ou remplissent une déclaration complémentaire des revenus ont plus de risques que les autres de voir leur dossier scruté par le fisc. Dès lors que vous avez recours à la défiscalisation immobilière ou autre, l'administration fiscale est plus regardante, particulièrement si vous bénéficiez des dispositifs Girardin et Scellier qui requièrent, pour ouvrir droit à une réduction d'impôt, de satisfaire à des critères très stricts, ajoute François- Gérard Mondi.  [...] Bonjour, L'administration fiscale fait une proposition de rectification de l'impôt sur une divergence. Or il s'avère que l'entreprise a déclaré un montant inexistant lors de sa déclaration fiscale pour son salarié. Au vu du document Cerfa n°10143x18 page 2460T et 2460TV il s'avère qu'il déclare une rémunération inexistante, une fausse date de travail et un temps de travail farfelu.  [...]

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[Jurisprudence] La branche complète d'activité, une notion complétée

[Jurisprudence] La branche complète d'activité, une notion complétée

La notion de branche complète d'activité est importante car visée par plusieurs régimes fiscaux de faveur (exonération des plus-values de cession d'une entreprise dont la valeur est inférieure à 500 k¬, sursis d'imposition sur les plus-values constatées lors d'un apport partiel d'actifs, etc.  [...] ). La branche complète est définie par l'administration fiscale comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.  [...] La cour administrative d'appel de Douai vient de juger que la cession d'un fonds de commerce sans le transfert des salariés, qui ne souhaitaient pas être repris par l'acquéreur, pouvait constituer une branche complète (arrêt du 18 septembre 2014).  [...]

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Les 5 propositions des experts comptables pour créer un choc de reprise dans les TPE et les PME

Les 5 propositions des experts comptables pour créer un choc de reprise dans les TPE et les PME

Les experts-comptables souhaitent instituer un compte numérique de l'entreprise. L'idée Bousculer les relations entre l'entreprise et l'administration. Quatre fonctionnalités majeures y seraient rattachées. L' identification et l'authentification unique de l'entreprise, facilitant l'ensemble de ses démarches administratives dématérialisées, notamment grâce au remplissage automatique de ses données.  [...] Deuxième fonctionnalité. l'adresse sociale électronique dédiée aux correspondances entre l'entreprise et les organismes sociaux et l'administration fiscale. Son utilisation permettrait à terme de supprimer l'envoi des formulaires papier administratifs.  [...] Cette distinction permettrait d'assurer une protection systématique du patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur, d'instaurer un impôt sur les bénéfices de l'entreprise individuelle (au taux de 15% par exemple) distinct de la fiscalité applicable de l'entrepreneur, et de baser l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant.  [...]

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La revue de presse éco (20 au 24 février)

La revue de presse éco (20 au 24 février)

Face à la grogne et l'inquiétude des chefs d'entreprise et plus particulièrement du Medef dans l'application du prélèvement à la source sur l'impôt sur le revenu - qualifié d' usine à gaz - l'organisation patronale soumet une alternative au gouvernement. Elle propose que l'administration fiscale ponctionne directement la somme relative à l'IR sur le compte en banque du contribuable.  [...] Si la solution avait été envisagée dans un premier temps par l'administration fiscale, du côté de Bercy, on oppose l'impossible application immédiate et automatique de la mise à jour du taux d'imposition, variable en fonction des revenus mensuels du contribuable.  [...] Ce site, ainsi que son service en ligne animé par des spécialistes en mobilité internationale, s'adresse à des publics multiples. dirigeants d'entreprises, investisseurs, start-ups.  [...]

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