Votre recherche :

Administration fiscale + CICE + Impôt


[Tribune] L'utilisation de la créance de Cice pour le paiement de l'impôt sur les sociétés

[Tribune] L'utilisation de la créance de Cice pour le paiement de l'impôt sur les sociétés

Depuis le 4 février 2015, l'administration fiscale indique désormais que la créance de Cice peut être imputée sur les acomptes d'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant.  [...] L'administration fiscale considérait que le Cice ne pouvait toutefois s'imputer que sur le solde de l'impôt dû et refusait, en cas d'excédent, que la créance soit utilisée pour le paiement des acomptes provisionnels de l'exercice suivant.  [...] L'imputation désormais expressément autorisée des créances de Cice sur les acomptes provisionnels va très certainement diminuer le recours aux cessions Dailly, du moins en ce qui concerne les entreprises bénéficiaires.  [...]

Lire la suite...
Prélèvement à la source : mode d'emploi pour les TPE et PME

Prélèvement à la source : mode d'emploi pour les TPE et PME

Afin de faciliter l'installation du prélèvement à la source pour les entreprises privées, elles utiliseront le même système que celui de la déclaration sociale nominative (DSN) pour recevoir le taux de prélèvement à appliquer. Par ailleurs, les entreprises bénéficieront d'un délai - compris entre huit jours et trois mois selon la taille de l'entreprise - après le paiement du salaire pour reverser l'impôt sur le revenu à l'administration fiscale.  [...] Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu à travers des acomptes calculés par l'administration fiscale en fonction de la situation antérieure. Ils auront la possibilité d'actualiser - à leur initiative - ces acomptes si leurs revenus venaient à varier au cours de l'année.  [...] Outre les intérêts et dividendes, les plus-values (mobilières et immobilières), les gains relatifs aux stock options et les actions gratuites, l'administration fiscale a listé l'ensemble des revenus dits exceptionnels qui seront pris en compte dans le calcul de l'impôt.  [...]

Lire la suite...
La revue de presse éco de la semaine (12 au 16 juin)

La revue de presse éco de la semaine (12 au 16 juin)

CICE. quand l'administration fiscale redresse des entreprises bénéficiaires.  [...] Alors que le Premier ministre se laisse jusqu'à la fin d'année pour simplifier le compte pénibilité tout en excluant la possibilité de revenir dessus, le patron des patrons demande, lui, une remise à plat du dispositif, le plus vite possible.   [...] Jeudi 15 juin, face à la grogne, Bercy a fait marche arrière et décidé de recentrer et simplifier cette mesure. seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés - et non pas les outils de facturation utilisés par les petites structures, comme cela avait été un temps le cas.   [...]

Lire la suite...
[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

Plébiscité par les entreprises, le Crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire l'objet de demandes d'informations complémentaires de la part de l'administration fiscale ou d'un contrôle fiscal.  [...] La demande d'informations, consécutive à la déclaration de CIR, permet à l'administration fiscale de vérifier la réalité et l'éligibilité des dépenses qu'une entreprise a intégrées dans sa déclaration de CIR. Généralement, l'entreprise reçoit la demande d'informations du Service des impôts (SIE) dont elle dépend, au moment du traitement des déclarations de CIR (Cerfa 2069A), soit généralement entre 15 jours et trois mois après leur dépôt.  [...] Toutefois, la recrudescence des contrôles sur le CIR est une réalité observée par de nombreuses PME. Le décret n°2013-116 du 5 février 2013 précise les modalités de vérification par les agents du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) et de l'administration fiscale, des éléments de justification des dépenses du Crédit d'impôt recherche déclarées par les entreprises bénéficiaires, dans le cadre de contrôles fiscaux.  [...]

Lire la suite...
Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

En cas de demande d'informations, n'attendez pas le dernier moment même si vous disposez d'un délai de réponse de 30 jours. Jouer la montre ou faire l'autruche ne sert à rien. Pire, cela peut inciter l' administration à poursuivre la procédure par un examen de situation fiscale personnelle  [...] des documents relatifs à vos encaissements et à vos décaissements pour s'assurer qu'il n'y a pas de discordance entre vos revenus déclarés et votre train de vie.  [...] Plus globalement, ceux qui bénéficient d'une niche fiscale et/ou remplissent une déclaration complémentaire des revenus ont plus de risques que les autres de voir leur dossier scruté par le fisc. Dès lors que vous avez recours à la défiscalisation immobilière ou autre, l'administration fiscale est plus regardante, particulièrement si vous bénéficiez des dispositifs Girardin et Scellier qui requièrent, pour ouvrir droit à une réduction d'impôt, de satisfaire à des critères très stricts, ajoute François- Gérard Mondi.  [...] Bonjour, L'administration fiscale fait une proposition de rectification de l'impôt sur une divergence. Or il s'avère que l'entreprise a déclaré un montant inexistant lors de sa déclaration fiscale pour son salarié. Au vu du document Cerfa n°10143x18 page 2460T et 2460TV il s'avère qu'il déclare une rémunération inexistante, une fausse date de travail et un temps de travail farfelu.  [...]

Lire la suite...
La revue de presse éco de la semaine (17-21 octobre)

La revue de presse éco de la semaine (17-21 octobre)

Sur le prélèvement à la source, il propose. Tel que le dispositif est prévu, le chef d'entreprise recevra de la part de l'administration fiscale un taux à appliquer sur la fiche de paie. Pourquoi, via la DSN [Déclaration sociale nominative, ndlr], ne pas sortir cela du champ de l'entreprise Au lieu de transformer les patrons en percepteurs d'impôt, nous pourrions envoyer, à partir de la DSN, le montant du salaire net à l'administration fiscale.  [...] Après avoir fait voter en commission des finances mercredi 12 octobre une modification de l'application de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME, Valérie Rabault a fait voter, mercredi 19 octobre, par les députés une baisse de l'IS pour les PME réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.  [...] Cette négociation avait déjà échoué en juin. Cette fois, si Pierre Gattaz dénonce le numéro de cirque de la part des syndicats qui persistent à défendre la taxation des contrats courts, il a jugé être une bonne idée la proposition faite par la CFDT. une dégressivité de l'assurance chômage basée sur la durée de l'emploi exercé.   [...]

Lire la suite...
TVA : comment bien la gérer en entreprise

TVA : comment bien la gérer en entreprise

Première source de recettes pour l'administration fiscale, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt complexe et très surveillé. Respectez les règles à la lettre pour éviter de vous faire redresser.  [...] Tout est précisé dans le Code Général des Impôts, et par ailleurs, il faut surveiller la loi de finances votée chaque année et qui peut entraîner des modifications, indique Me Marie-Odile Duparc, consultante Francis Lefebvre Formation et avocate fiscaliste chez CMS Bureau Francis Lefebvre.  [...] De la même façon, une entreprise qui exonère sa transaction doit s'interroger sur le bien-fondé de cette exonération, et pouvoir transmettre tous les justificatifs nécessaires. Lorsqu'une entreprise A basée en France vend des produits à une entreprise B basée dans l'Union Européenne, elle n'applique pas de TVA car c'est le pays dans lequel les biens sont consommés qui collecte l'impôt, explique Marie-Odile Duparc.  [...]

Lire la suite...
Veille juridique

Veille juridique

Au-delà, elle est soumise à l'ensemble des cotisations sociales. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit la modification de l'article L137-15 du Code du travail, impliquant l'assujettissement au forfait social au taux de 20 % des indemnités de rupture conventionnelle, et donc au premier euro.  [...] Par ailleurs, l'administration fiscale précise que les indemnités de rupture conventionnelle versées à un salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales si la rupture effective du contrat de travail intervient postérieurement à la date à laquelle le salarié peut en effet faire valoir ses droits (cf. instruction fiscale du 3 octobre 2012).  [...] La seconde loi de finances rectificative pour 2012, adoptée et publiée au Journal officiel le 17 août 2012, a considérablement alourdi la fiscalité des non-résidents. En effet, jusqu'à l'adoption de la loi, les revenus fonciers perçus par les non-résidents, c'est-à-dire les revenus tirés de la location d'immeubles situés en France, n'étaient pas assujettis aux prélèvements sociaux.  [...]

Lire la suite...
DSN : soyez prêt pour le 1er janvier 2017 !

DSN : soyez prêt pour le 1er janvier 2017 !

La fin des déclarations administratives périodiques et fastidieuses a-t-elle sonné Dès le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général et qui n'auraient pas déjà pris le pli de la Déclaration sociale nominative (DSN) devront s'y conformer.  [...] La DSN sera notamment utilisée dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour transmettre le taux de prélèvement des salariés à l'administration fiscale.  [...] fr. En cas de compatibilité, il sera alors possible d'envoyer directement chaque mois la déclaration sociale à l'administration et aux organismes sociaux.  [...]

Lire la suite...
Présidentielle 2017 : ce que veulent les candidats à la primaire de la gauche pour les PME

Présidentielle 2017 : ce que veulent les candidats à la primaire de la gauche pour les PME

En matière de fiscalité des entreprises, nombreux sont les candidats à souhaiter baisser les charges. Le CICE a cristallisé les attentions des candidats. Arnaud Montebourg propose par exemple de le réorienter vers les secteurs créateurs d'emplois et dans le même temps de réallouer un quart de l'enveloppe vers les ménages, via des réductions d'impôts.  [...] De son côté, après avoir vanté les bienfaits du CICE sur les entreprises et rappelé l'importance de garder une stabilité fiscale, l'ancien Premier ministre, Manuel Valls, a évoqué son souhait de sanctuariser le CIR (crédit impôt recherche).  [...] Qualifié de scandale par Arnaud Montebourg, le régime social des indépendants (RSI) fait l'objet de toutes les attentions à gauche comme à droite. Ainsi, l'ancien ministre du redressement productif souhaite acter une baisse de sept points de la CSG payée par les indépendants afin de l'aligner sur le taux général.  [...]

Lire la suite...