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Activité professionnelle + Personne physique


Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

La désignation du mandataire ne peut intervenir qu'à la demande du chef d'entreprise ou du représentant de la société (art. L.611-3 du code de commerce). La demande peut être formulée par les commerçants, les artisans, les sociétés commerciales et les sociétés civiles, les membres des professions libérales et les agriculteurs.  [...] La personne désignée (souvent un administrateur judiciaire dont le nom peut être proposé par le chef d'entreprise) est nécessairement indépendante de l'entreprise et des personnes avec lesquelles elle doit rechercher un accord. La rémunération du mandataire ad hoc est fixée par le président du tribunal, après accord de l'entreprise, qui en supporte la charge.  [...] La conciliation, que seul le chef d'entreprise (ou son représentant) peut demander au moyen d'une requête écrite, concerne toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, toute personne morale de droit privé et même toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.  [...]

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Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Mais pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il vous faudra respecter certaines conditions. En premier lieu, la déclaration d'insaisissabilité devra être effectuée, devant notaire, par une personne physique soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, soit exerçant une activité professionnelle agricole ou libérale.  [...] De plus, il faut savoir que la protection de votre résidence principale comporte des limites. En effet, la déclaration d'insaisissabilité ne produit ses effets qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, et des dettes nées à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.  [...] Autrement dit, votre résidence principale n'est pas protégée des dettes professionnelles que vous avez contractées avant la déclaration d'insaisissabilité, pas plus qu'elle n'est à l'abri de vos dettes personnelles. Sachez, enfin, que si vous vendez votre résidence principale, sa protection ne prend pas fin.  [...]

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[Tribune] Prospection commerciale sur Internet : qu'est ce qui est légal ?

L'adresse électronique constitue une donnée personnelle au sens de la loi dite informatique et libertés. En principe, est interdite, en vertu de la directive européenne dite vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002, la prospection en ligne non sollicitée, c'est-à-dire notamment l'envoi de courrier électronique à caractère commercial à une personne physique n'ayant pas consenti à recevoir de tels messages.  [...] Ainsi, le régime de l' opt in, ou consentement préalable, s'applique dans le cadre de la prospection en ligne. Ce consentement doit se traduire par une manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne accepte que des données personnelles la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.  [...] Les adresses mail professionnelles sont quant à elles soumises à des règles moins contraignantes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) considère que le consentement préa-lable à la sollicitation n'est pas obligatoire, mais celle-ci doit être en rapport avec l'activité professionnelle de la personne physique.  [...]

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Contribution à l'audiovisuel public : ce que les dirigeants doivent savoir

Contribution à l'audiovisuel public : ce que les dirigeants doivent savoir

Au même titre que les particuliers, les professionnels (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui mettent un téléviseur à disposition de leurs clients et de leurs salariés doivent payer une contribution à l'audiovisuel public.  [...] Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel au 1 er janvier. Il bénéficie d'un abattement de 30 % pour un parc de téléviseurs compris entre trois et 30, et d'un abattement de 35 % à partir de 31 appareils. Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d'exploitation n'excède pas neuf mois.  [...] Pour les structures soumises à l'IS ou pour celles réalisant un chiffre d'affaires de plus de 80 000 euros, la déclaration et l'acquittement doivent obligatoirement être effectués en ligne, au moyen du compte fiscal en ligne pour les professionnels.  [...]

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EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

EURL ou EIRL? Tout dépend de vos ambitions

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un régime juridique qui est, depuis sa création en 1985, massivement boudé par les entrepreneurs qui lui préfèrent l'entreprise individuelle (EI). cette dernière se prévalant, entre autres, de règles de fonctionnement allégées.  [...] - L'EURL et l'EIRL protègent le patrimoine personnel de l'entrepreneur. sa responsabilité est limitée au montant de ses apports dans le cadre d'une EURL et aux biens qu'il a décidé d'allouer à son activité professionnelle pour l'EIRL.  [...] Si l'exploitant d'une EURL peut être une personne physique ou morale, seule une personne physique peut créer une EIRL. L'EURL se prête davantage aux montages juridiques avec une société holding. Idem, elle est plus adaptée en cas de croissance de l'activité.  [...]

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L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

Mécanisme étendu par la loi du 4 août 2008 au bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à un usage professionnel. Dorénavant, il existe l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).  [...] Jusqu'alors, la loi n'admettait pas qu'une même personne puisse détenir plusieurs patrimoines. Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel comprend l'ensemble des biens, des droits (par exemple, des créances sur des clients), des obligations (dettes fournisseurs et dettes bancaires) ou encore des sûretés nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.  [...] Ce document est primordial puisque les futurs partenaires économiques de l'EIRL peuvent en apprécier sa surface financière. Les biens affectés, ayant une valeur supérieure à 30 000 euros, doivent être évalués sur la base d'un rapport d'un professionnel indépendant.  [...]

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Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

Le texte introduit la création d'un compte personnel d'activité, à partir du 1er janvier 2017. Il rassemble, pour chaque personne les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle (indépendamment de son statut).  [...] D'abord, il pourra obtenir, avec son employeur, un entretien individuel en début de mandat afin de prévoir les modalités de conciliation entre l'exercice de son mandat et son activité professionnelle.  [...] Malgré l'opposition du Sénat à cette mesure, la loi entérine la reconnaissance, dans certains cas, de l'origine professionnelle de pathologies psychiques. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.  [...]

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Les dirigeants de TPE et de PME pas au top de leur forme

Les dirigeants de TPE et de PME pas au top de leur forme

Seuls 8 % des chefs d'entreprises sondés indiquent avoir été arrêtés par leur médecin lors des 12 derniers mois. Pour près d'une personne interrogée sur deux, cet arrêt a eu un impact sur l'activité de l'entreprise (10 points de plus qu'en 2016). Plus d'un dirigeant sur quatre pointe les problèmes de santé comme facteur négatif sur leur performance.  [...] Autre enseignement de l'étude. près d' un chef d'entreprise sur deux avoue rencontrer des difficultés pour concilier vie personnelle et vie professionnell e. 62 % expliquent manquer de temps pour pratiquer une activité physique plus soutenue.  [...] Les personnes interrogées estiment d'ailleurs avoir une bonne hygiène de vie (87 %). Pour rester en forme, 87 % privilégient des moments de détente en famille, 87 % un régime alimentaire sain, 78 % le sommeil et 66 % la pratique d'une activité physique.  [...]

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Le statut d'opérateur économique agréé (OEA)

Le statut d'opérateur économique agréé (OEA)

Délivré par les autorités douanières et reconnu dans l'ensemble de l'Union européenne, ce statut peut être accordé à toute personne morale ou physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, est susceptible d'être soumise à la législation douanière (fabricants, importateurs, exportateurs, courtiers, transporteurs, intermédiaires, ports et aéroports, opérateurs de terminaux, d'entrepôts ou distributeurs...).  [...] Ce statut permet de simplifier les déclarations et formalités douanières et de bénéficier d'un traitement personnalisé et allégé lors des contrôles. Il conduit à rendre les échanges plus sûrs et plus fluides, ainsi qu'à réduire les stocks et les délais d'approvisionnement.  [...] En ligne (sur Pro.dou@ne ) ou par écrit, la demande doit être présentée par chaque entité juridique disposant de la personnalité morale. Si l'entreprise exerce dans plusieurs États membres, elle doit être déposée là où la comptabilité principale est tenue.  [...]

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E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. La loi précise qu'entrent nécessairement dans ce champ les services consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.  [...] En termes d'e-business, il existe un régime de responsabilité spécifique qui s'impose au e-commerçant. La loi précise en effet que toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 [commerce électronique] est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elles-mêmes ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.  [...] de même le vendeur doit vérifier le périmètre de son assurance professionnelle. Enfin la plateforme d'e-commerce devra, selon les cas, mettre en place un processus spécial de conservation des contrats en ligne ou des données de connexion. Si le site met en oeuvre des services d'échange de type Web 2.  [...]

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