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Cession de PME : Respectez le formalisme des garanties d'actifs et de passifs

Cession de PME : Respectez le formalisme des garanties d'actifs et de passifs

Lorsque la cession de l'entreprise passe par la cession des parts ou des actions de l'entrepreneur, l'acquéreur exige systématiquement la conclusion, le jour de la vente, d'une garantie d'actifs et de passifs lui permettant de ne pas avoir à prendre en charge les conséquences d'événements qui trouveraient leur origine avant la cession, mais qui auraient des incidences après.  [...] Cette information doit obligatoirement être effectuée dans un certain délai et en respectant un formalisme particulier. Mais que se passe-t-il lorsque l'acquéreur de l'entreprise ne respecte pas les dites procédures.  [...] Lorsque la convention de garantie ne prévoit pas de sanction, la tendance de la jurisprudence est de refuser la déchéance de la garantie. Ainsi, même dans le cas où l'acquéreur informe le vendeur tardivement ou sans respecter le formalisme contractuel, le garant peut être contraint de prendre en charge le risque subi par l'entreprise du fait de sa gestion passée (CA Paris, 9 avr.  [...]

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4 méthodes pour bien fixer le prix de votre entreprise

4 méthodes pour bien fixer le prix de votre entreprise

Votre décision est prise. vous souhaitez vendre votre entreprise. Une question centrale se pose. son prix. Comment le déterminer Sur quelles bases argumenter avec le futur acquéreur Quels sont les éléments à prendre en compte Ce diagnostic financier repose sur quatre méthodes d'évaluation.  [...] Une entreprise au savoir-faire reconnu, parfois centenaire, une clientèle solide, un emplacement privilégié... les dirigeants ne manquent pas d'arguments à faire valoir lors de la cession de leur entreprise. Et pourtant, la réalité est loin d'être si simple.  [...] Pour valoriser au mieux une entreprise et en tirer le meilleur prix, il faut mettre en avant son histoire, son avenir et ses opportunités de développement. Autant d'éléments qu' un acquéreur ne connaît pas. Il va acheter une histoire, une activité, un avenir et des opportunités de développement.  [...]

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4 méthodes pour bien fixer le prix de votre entreprise

Pour les structures plus importantes (au-delà de 10-20 salariés), il est également possible d'opter pour la méthode de la rentabilité, également appelée évaluation par un multiple de résultat. La valeur de l'entreprise dépend, ici, de sa capacité à générer du profit.  [...] Les entreprises qui enregistrent une forte croissance peuvent utiliser l'évaluation par les flux de trésorerie prévisionnels, également appelée DCF, pour discounted cash-flows. La valeur de la société équivaut à la somme des flux de trésorerie prévisionnels et actualisés susceptibles d'être dégagés les cinq prochaines années.  [...] Une fois la valeur de l'entreprise déterminée s'engage, alors, le jeu de la négociation avec l'acquéreur. Ne perdez pas de vue que l'estimation obtenue ne sera pas nécessairement égale au prix de vente final. Plusieurs facteurs peuvent influer sur le tarif.  [...]

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Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

Les éventuelles subventions et aides auxquelles les entrepreneurs peuvent être éligibles seront incluses dans cette information exhaustive. Les petites entreprises pourront également bénéficier de la mise en place d 'un guichet unique, afin de faciliter leur installation au niveau local.  [...] Enfin, les dérogations dont bénéficie une entreprise sur les normes et certifications pourront être transmises au nouvel acquéreur, dès la fin de l'année 2017. Les éventuelles mises aux normes à réaliser seront plus lisibles et communiquées au repreneur.  [...] Dès janvier 2017, les Sociétés civiles immobilières (SCI) et les autoentrepreneurs subissant un contrôle fiscal et dont le système de comptabilité est informatisé pourront, comme c'est le cas pour les entreprises depuis le 1er janvier 2014, transmettre leur comptabilité sous forme dématérialisée.  [...]

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Loi Sapin 2 : 6 changements pour les TPE et PME

Loi Sapin 2 : 6 changements pour les TPE et PME

le cas des retards de paiement avec fraude délibérée des grands groupes et celui des PME entre elles, précise Jean-Eudes du Mesnil. Que l'amende puisse être portée à 2 millions d'euros pour les grands groupes, pourquoi pas, cela peut les impacter. En revanche, pour une PME cela peut être catastrophique, et entraîner sa fermeture, si l'amende n'est pas donnée en tenant compte de la taille de l'entreprise.  [...] En cas de vente, le vendeur devra désormais présenter au futur acquéreur un document recensant le détail des chiffres d'affaires mensuels réalisés par l'entreprise depuis la fin du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente. Jusqu'à aujourd'hui, le vendeur devait remettre les trois exercices précédant le moment de la vente.  [...] Les parlementaires ont décidé d'abandonner la mesure autour du maintien du statut de micro-entrepreneur en cas de dépassement du plafond du chiffre d'affaires. Ce dispositif - qui aurait permis à un entrepreneur de garder ce statut en cas de doublement de son chiffre d'affaires - avait suscité une large polémique chez les organisations professionnelles, qui estimaient qu'elle mettrait en difficulté les petites entreprises.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.  [...] Il n'assure pas le risque de responsabilité pénale et le risque de solidarité fiscale. Généralement, les primes représentent un pourcentage de votre chiffre d'affaires, selon votre secteur d'activité, excepté pour les plus petites entreprises qui s'acquittent d'un forfait minimum, s'élevant généralement à 5000 euros environ.  [...] Le gérant de fait d'une entreprise individuelle en indivision peut-il signer seul l'acte notarié d'achat d'un bien immobilier passé dans les actifs de l'entreprise, sans en devenir pour autant le seul propriétaire En effet, il nous a été dit que l'entreprise ne pouvait figurer sous son enseigne en tant qu'acquéreur, puisque n'étant pas une société.  [...]

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Faut-il reprendre une entreprise à la barre du tribunal ?

Faut-il reprendre une entreprise à la barre du tribunal ?

Mais pourquoi racheter une entreprise moribonde Plusieurs raisons peuvent motiver ce passage à l'acte. Acquérir, par exemple, du matériel à des prix défiants toute concurrence, jusqu'à un quart de la valeur marché pour des machines ­industrielles, avance Mélanie Rouger (Saje).  [...] Chaque candidat décidant lui-même du périmètre qu'il désire reprendre, rien n'interdit de se porter acquéreur d'une seule activité, voire d'une infime partie du matériel de l'entreprise en difficulté. Plusieurs offres peuvent être sélectionnées par le tribunal si leurs lots ne sont pas incompatibles, indique l'avocate.  [...] Plus globalement, la reprise d'une entreprise à la barre du tribunal est un moyen généralement moins coûteux et chronophage que la création d'une filiale. Elle permet de conforter sa position sur le marché et de grappiller des parts de marché. Attention cependant.  [...]

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Une cession tardive freine la croissance d'une entreprise

Une cession tardive freine la croissance d'une entreprise

Pourquoi céder son entreprise Trois principaux cas sont recensés. le passage de relais en vue de la retraite, la vente en vue d'une réorientation en cours de vie active ou d'une valorisation du capital professionnel et, enfin, des opérations techniques, comme la création d'une holding ou l'ajustement du portefeuille d'activités.  [...] Au-delà du prix, la confiance entre les deux parties est au coeur de la réussite de l'opération. Le cédant cherche moins à identifier un acquéreur qu'à adouber un alter ego ou un fils spirituel, qu'il souhaite accompagner pour assurer la pérennité de l'entreprise.  [...] Selon l'étude, les cédants sont prêts à transiger sur la valeur de la transaction dans 63 % des cas, notamment s'ils sont âgés.   [...]

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Denis Payre : du business à la politique

Denis Payre : du business à la politique

Ils ne veulent pas prendre de risques. Alors, en politique comme en entreprise, quand ça ne va pas, il faut changer de collaborateur. L'objectif Être fin prêt pour la présidentielle de 2017.  [...] Ensuite, le déplafonnement de l'ISF revenait à lui demander de payer un impôt faramineux sur une fortune qu'il ne possédait pas, son patrimoine étant composé en majorité d'actions d'entreprise.  [...] Kiala. Là encore, le succès est au rendez-vous. l'entreprise compte aujourd'hui plus de 7 000 points de livraison dans plusieurs pays et réalise un chiffre d'affaires de 50 M¬. En février 2012, le géant américain UPS se porte acquéreur de Kiala.  [...]

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4 Bons plans pour payer moins d'impôts en faisant une B. A.

4 Bons plans pour payer moins d'impôts en faisant une B. A.

En revanche, les sommes versées par l'entreprise ne peuvent être supérieures à 5 pour mille de son chiffre d'affaires par exercice, même si ces dons sont attribués à plusieurs organismes.  [...] Les trésors nationaux, par exemple les biens archéologiques qui présentent un intérêt national, représentent aussi une niche fiscale intéressante. Premier cas de figure. l'Etat se porte acquéreur d'une oeuvre située à l'étranger pour la faire rentrer sur le sol français.  [...] Toutes les entreprises qui souhaitent apporter un concours financier à cette opération peuvent bénéficier d'une réduction fiscale. 90% des versements effectués sont déductibles de PIS. Second cas, l'Etat ne se porte pas acquéreur, mais l'entreprise peut acheter un bien considéré comme un trésor et s'engager à le mettre à la disposition de l'Etat, en le confiant à un musée par exemple.  [...]

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