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Accords + Entreprise + Branche


[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

23. Hiérarchie entre accords d'entreprise et accords de branche.  [...] A défaut, encore, ce sont les dispositions supplétives du code du travail qui prennent le pas.   [...] Les besoins de la TPE, du chef d'entreprise et des salariés sont d'avoir des accords d'entreprise sécurisé juridiquement dans lesquels sont clairement indiqués les choix possibles, indique le rapport.  [...]

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Code du Travail : 9 mesures que le gouvernement veut faire passer

Code du Travail : 9 mesures que le gouvernement veut faire passer

Les domaines de négociation seraient répartis en trois blocs. Le premier bloc serait constitué des domaines dans lesquels les accords de branche priment de manière impérative sur les accords d'entreprise. La branche prendrait ainsi la main sur les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires, la mutualisation des fonds de financement du paritarisme, de la formation professionnelle, des fonds de prévoyance, la complémentaire santé et les compléments d'indemnité journalière, la gestion et la qualité de l'emploi.  [...] Le troisième bloc comprendrait des domaines non listés dans les deux précédents blocs. Dans ces domaines est accordée une primauté à l'accord d'entreprise. Cela signifie que lorsqu'il existe à la fois un accord d'entreprise majoritaire et un accord de branche sur la même thématique, c'est l'accord d'entreprise qui prime.  [...] L'ordonnance vise également à mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise, et à faire progresser les prérogatives des représentants du personnel. Elle souhaite également permettre aux salariés d'apporter des ressources au syndicat de leur choix, en renforçant la formation des représentants des salariés.  [...]

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Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

- les dispositions relatives aux accords de branche et d'entreprise.  [...] Le rapport réaffirme la libre organisation des syndicats et associations professionnelles, ainsi que le droit des salariés à adhérer au syndicat de son choix, et à défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale. Il rappelle également que l'appartenance ou l'activité syndicale ne peuvent être utilisées par l'employeur pour arrêter ses décisions.  [...] L'extension des accords collectifs est de même consacrée comme l'un des socles du dialogue social français. Le rapport rappelle par ailleurs qu' en cas de conflit de normes, la plus favorable s'applique aux salariés si la loi n'en dispose pas autrement.  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

Votre entreprise est certainement concernée par une convention collective. Certains accords fixent des garanties à respecter en matière de complémentaire santé. Selon quelles conditions.  [...] À partir du 1er janvier 2016, votre entreprise devra proposer une complémentaire santé à l'ensemble de vos salariés. Elle doit respecter un certain nombre de règles dont un panier minimum de soins. Vous pouvez mettre en place votre mutuelle seul par Décision Unilatérale de l'Employeur ou en consultant vos collaborateurs par référendum ou dans le cadre d'accord d'entreprises.  [...] Il est cependant possible de négocier au sein de votre entreprise des garanties plus avantageuses pour vos salariés. Dans ce cas, vous pouvez ne pas suivre les dispositions de votre branche professionnelle.  [...]

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Les dirigeants de TPE plébiscitent l'action de Macron

Les dirigeants de TPE plébiscitent l'action de Macron

D'où un constat inédit depuis 10 ans en France. 53% des dirigeants sont optimistes au sujet de la situation économique de la France. Un optimisme qui n'a pas été atteint depuis le début de la présidence de Nicolas Sarkozy en 2007.  [...] Dans le détail, c'est l'extension du CDI de projet qui est plébiscitée à 67 %, suivie par la primauté des accords d'entreprises sur ceux de la branche (65 %).  [...] Mot clés. Emmanuel Macron. Gouvernement. Code du travail.   [...]

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Les pistes de Terra Nova pour révolutionner le droit du travail

Les pistes de Terra Nova pour révolutionner le droit du travail

Dans un rapport rendu mercredi 02 septembre 2015 sur la réforme du droit du travail, Terra Nova souhaite que les entreprises puissent déroger au Code du travail par accords collectifs. En d'autres termes, ces derniers fixeraient la quasi totalité des règles du droit du travail.  [...] Alors que le gouvernement veut engager une profonde réforme du droit du travail, un rapport dévoilé mercredi 02 septembre 2015 par le think tank Terra Nova propose que les accords collectifs d'entreprise ou de branche puissent déroger au Code du travail. Pour sortir de l'impasse d'un droit social français qui ne parvient pas à concilier efficacité économique et protection des travailleurs, les partenaires sociaux, par accord collectif, doivent avoir la main pour substituer des normes conventionnelles aux normes réglementaires, estiment Jacques Barthélémy et Gilbert Cette, les auteurs du rapport.  [...] Le développement du tissu conventionnel, la qualité du dialogue social ainsi que la capacité de négocier et de signer des accords deviendront ainsi des éléments de concurrence entre les entreprises. Chaque structure pourrait ainsi construire son droit du travail.  [...]

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Représentativité patronale : une réforme en demi-teinte

Représentativité patronale : une réforme en demi-teinte

Ajoutez à cela un foisonnement de mouvements alternatifs (Les Pigeons, Sauvons nos entreprises, Les Dupés, Les Citrons, Les Libérés...) créés par de petits patrons en colère défiant les institutions en place. Vous obtenez un mille-feuille éclaté d'organisations se disputant la voix et les revendications des entreprises.  [...] Sur la validité des accords collectifs (accords de branche ayant vocation à être étendus et accords interprofessionnels), le texte établit un droit d'opposition majoritaire côté patronat.  [...] Des problématiques sociales à la définition des nouvelles normes sectorielles, en passant par l'accompagnement des entreprises, le champ d'action des organisations patronales ne cesse de s'étendre bien au-delà du paritarisme, alors que leurs budgets se restreignent.  [...]

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[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

Le salarié devra vous faire une demande préalable s'il souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.  [...] Par contre, la formation peut avoir lieu pendant le temps de travail sans besoin de votre accord sur le contenu de la formation lorsque.  [...] A cet égard, le CPF peut s'avérer un véritable outil de négociation avec les IRP de votre entreprise.  [...]

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Représentativité patronale : les nouvelles règles présentées

Représentativité patronale : les nouvelles règles présentées

Le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014 fixe les nouveaux critères de représentativité des organisations patronales. Il établit un seuil de représentativité de 8% basé sur l'adhésion et non l'élection.   [...] Les branches professionnelles devraient par ailleurs respecter une implantation territoriale équilibrée pour être jugées représentatives.  [...] Sur la validité des accords collectifs (accords de branche ayant vocation à être étendus et accords interprofessionnels), le texte établit un droit d'opposition majoritaire côté patronat. Autrement dit, pour être valide, un accord doit être signé par au moins une organisation professionnelle représentative.  [...]

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TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

Chef d'Entreprise vous rappelle tous les changements à venir.  [...] Expérimentée dans certaines entreprises françaises depuis 2014, la Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire dès le 1er janvier 2017 pour l'ensemble des entreprises relevant du régime général.  [...] Pour s'en débarrasser, les sociétés, ne bénéficiant pas de gestion publique des déchets ou produisant plus de 1 100 litres par semaine, peuvent se tourner vers des sociétés de valorisation des déchets. Une attestation - délivrée avant le 31 mars de chaque année - devra spécifier les quantités ramassées, la nature des déchets ainsi que leur destination finale.  [...]

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