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Accords + Branche


[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Par ailleurs, ces négociations auraient une périodicité quadriennale ans avec une clause dite de revoyure tous les ans.   [...] 23. Hiérarchie entre accords d'entreprise et accords de branche.  [...] Le rapporteur dresse une hiérarchie sur l'application des Accords sur les conditions de travail, l'emploi et les salaires (ACTES) dans les entreprises. Viennent, en premier lieu, les accords majoritaires d'entreprise. A défaut, ce sont les accords de branche qui devront s'appliquer.  [...]

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Représentativité patronale : une réforme en demi-teinte

Représentativité patronale : une réforme en demi-teinte

Pas moins de 1 043. C'est le nombre de confédérations et d'organisations professionnelles recensées en France (1). Des antennes locales de syndicats professionnels aux confédérations interprofessionnelles, en passant par les branches et leurs multiples fédérations, difficile de se retrouver dans ce maquis aux multiples ramifications.  [...] Medef, UPA) doivent en plus représenter au moins quatre secteurs (services, commerce, industries, construction). Les organisations professionnelles des branches (ex. Capeb, UIMM...) devront par ailleurs respecter une implantation territoriale équilibrée.  [...] Sur la validité des accords collectifs (accords de branche ayant vocation à être étendus et accords interprofessionnels), le texte établit un droit d'opposition majoritaire côté patronat.  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

Mais avant toute chose, il est indispensable de surveiller ce qu'il se passe au niveau de votre convention collective. Un accord de branche en matière de complémentaire santé vous concerne peut-être et peut suffire à mettre en place votre complémentaire selon certaines conditions.  [...] Il est fort probable que votre branche professionnelle soit concernée par un ou plusieurs accords liés aux complémentaires santé. Il peut s'agir de la prise en charge de certains remboursements propre à votre secteur, de la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs.  [...] Enfin, il faut s'assurer que l'accord de branche concerne bien votre secteur d'activité. Il existe près de 500 conventions collectives différentes mais votre entreprise ne peut être membre que d'une seule. Parmi elles, plusieurs peuvent s'apparenter à la vôtre et il faut veiller à bien se baser sur celle qui vous concerne.  [...]

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Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Il souligne, par ailleurs, l'interdiction des discriminations, de toute forme de harcèlement, ou encore, sur un autre plan, d'employer un mineur de moins de seize ans sauf exceptions prévues par la loi.   [...] Ces restrictions doivent aussi être proportionnées au but recherché.   [...] - les dispositions relatives aux accords de branche et d'entreprise.  [...]

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ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

C'est un point essentiel, car en fonction du caractère responsable du contrat collectif pour lequel vous aurez opté, vous bénéficierez ou pas d'exonérations fiscales et sociales qui ne sont pas négligeables. Par responsable, on entend le fait qu'il respecte certaines obligations de prise en charge (comme l'intégralité du forfait journalier hospitalier), qu'il ne rembourse pas certaines dépenses, en particulier les franchises médicales.  [...] L'ANI octroyait initialement aux accords de branche une clause de désignation de l'organisme assureur. Au nom de la liberté contractuelle, le Conseil constitutionnel a censuré voici deux ans cette disposition qui imposait un seul et même opérateur pour l'ensemble d'un secteur.  [...] Les accords de branche ne sont donc plus assortis que d'une simple recommandation. En revanche, ils imposent à toutes les entreprises du secteur des minima de couverture systématiquement plus généreux que le panier de soins prévu par la loi. Toutes les branches ne sont pas encore parvenues à signer un accord, loin s'en faut.  [...]

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Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Accords de branche ou pas, tous les dirigeants de TPE sont concernés.  [...] Néanmoins, toutes les branches professionnelles n'ont pas signé ­d'accord concernant la complémentaire santé, c'est le cas du bâtiment, par exemple, laissant libre choix aux entreprises. Dans le secteur, le panier de soin minimum s'applique, mais nous constatons dans la pratique qu'environ la moitié des entreprises ayant souscrit une complémentaire santé ont choisi d'augmenter ou d'étendre les garanties, précise Jean-David Michel, directeur du développement chez Pro BTP.  [...] Votre conseil a été lui-même sensibilisé au sujet par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. L'organisme a créé une plateforme dédiée pour aider les professionnels du chiffre à accompagner leurs clients. L'expert-comptable vous éclairera dans le traitement social du dispositif et vous guidera dans la mise en place de la complémentaire (en vous fournissant par exemple les documents nécessaires.  [...]

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Loi Travail : les mesures qui concernent les PME après le second recours au 49.3

Loi Travail : les mesures qui concernent les PME après le second recours au 49.3

Le Sénat avait proposé de supprimer la notion de durée légale de travail hebdomadaire au profit d'une durée de référence déterminée par accord d'entreprise. Pas question pour l'Assemblée de toucher aux 35 heures. cette modification n'a pas été retenue, la durée légale du travail reste la même.  [...] Par ailleurs, concernant les heures supplémentaires, elles pourront -c'est l'une des nouveautés- être majorées de 10% minimum si un accord d'entreprise le décide, soit à un taux en moyenne moins élevé qu'aujourd'hui.  [...] Le texte de loi souligne la primauté des accords d'entreprise sur les acteurs de branche concernant l'aménagement du temps de travail. Cependant, selon Le Monde, la nouvelle version du projet de loi (début juillet) prévoit explicitement la primauté de l'accord de branche dans d'autres domaines.  [...]

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ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

Vous êtes également en droit d' opérer des distinctions au sein même de vos salariés. Le plus simple est alors d'opter pour un critère cadre/non cadre ou de vous appuyer sur un seuil de rémunération calé sur les tranches utilisées pour le calcul des cotisations Agirc/Arrco.  [...] In fine, c'est vous, si vous en décidez ainsi. D'autres voies existent, comme l'accord d'entreprise (si vous avez au moins un délégué syndical dans votre société) ou l'organisation d'un référendum, à bulletins secrets, qui devra recueillir la majorité des inscrits.  [...] Seul bémol, Geneviève Roy regrette que le Conseil constitutionnel ait censuré la clause de désignation d'un organisme assureur via les accords de branche. Avoir un seul organisme par branche aurait entraîné une mutualisation des risques et la mise en place de politiques de prévention voire d'actions sociales adaptées à chaque secteur, ajoute-t-elle.  [...]

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Code du Travail : 9 mesures que le gouvernement veut faire passer

Code du Travail : 9 mesures que le gouvernement veut faire passer

1. Articuler les accords d'entreprise et les accords de branche.  [...] Le gouvernement souhaite éclaircir l'articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise. L'objectif est de renforcer le rôle de la branche dans sa fonction de régulation économique et sociale et de proposer davantage de capacité d'initiative à l'accord d'entreprise dans les autres domaines.  [...] La branche pourrait aussi s'emparer de la durée minimale du temps partiel et les compléments d'heures, de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la nouvelle régulation des contrats courts (CDD et CTT).  [...]

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Les dirigeants de TPE plébiscitent l'action de Macron

Les dirigeants de TPE plébiscitent l'action de Macron

D'où un constat inédit depuis 10 ans en France. 53% des dirigeants sont optimistes au sujet de la situation économique de la France. Un optimisme qui n'a pas été atteint depuis le début de la présidence de Nicolas Sarkozy en 2007.  [...] Dans le détail, c'est l'extension du CDI de projet qui est plébiscitée à 67 %, suivie par la primauté des accords d'entreprises sur ceux de la branche (65 %).  [...] Mot clés. Emmanuel Macron. Gouvernement. Code du travail.   [...]

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