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Accord + Signe


Négocier sans syndicat au sein des TPE et PME : ce qui pourrait changer

Négocier sans syndicat au sein des TPE et PME : ce qui pourrait changer

L'accord signé par ces interlocuteurs doit ensuite être approuvé par la majorité des salariés, par référendum.  [...] Aussi, en cas d'échec du mandatement, l'employeur pourrait négocier avec un délégué non mandaté, mais formé à la négociation.   [...] ). Mais ne devons-nous pas plutôt nous tourner vers des aspects plus positifs et y voir l'émergence de nouvelles perspectives. permettre aux PME de répondre à leur besoin interne.   [...]

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Coface et Bpifrance signent un accord sur le transfert de la gestion des garanties à l'export

Coface et Bpifrance signent un accord sur le transfert de la gestion des garanties à l'export

La gestion des garanties publiques à l'export, jusqu'alors assurée par l'assureur-crédit Coface, sera désormais du ressort d'une filiale dédiée de la banque d'investissement Bpifrance, selon un accord signé par les deux parties lundi 18 avril 2016. Les détails de cet accord.  [...] Finaliser le transfert de la gestion des garanties publiques à l'export, de Coface à Bpifrance. C'est l'objet de l'accord signé par l'assureur-crédit et la banque d'investissement, lundi 18 avril 2016. Ce transfert vise à renforcer encore la compétitivité du dispositif des garanties publiques à l'export, déclarent les deux acteurs dans un communiqué commun daté du même jour.  [...] La gestion sera plus précisément assurée par Bpifrance Assurance Export, une filiale créée à cet effet. L'accord précise les conditions de coopération entre Coface et Bpifrance afin de maintenir une totale continuité de service pour les bénéficiaires des garanties.  [...]

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Représentativité patronale : les nouvelles règles présentées

Représentativité patronale : les nouvelles règles présentées

Sur la validité des accords collectifs (accords de branche ayant vocation à être étendus et accords interprofessionnels), le texte établit un droit d'opposition majoritaire côté patronat. Autrement dit, pour être valide, un accord doit être signé par au moins une organisation professionnelle représentative.  [...] Pour rappel, les règles sont différentes pour les organisations syndicales. Dans ce cas, est valide tout accord signé par des syndicats ayant recueilli 30% des suffrages sans opposition de la part des organisations totalisant au moins 50% des suffrages.  [...] Bonjour, Je ne parviens pas à trouver une liste officielle actuelle permettant de vérifier, de façon certaine, la représentativité d'une organisation patronale nationale... Quelqu'un peut-il me renseigner Je vous remercie par avance.   [...]

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Un médiateur du crédit jusqu'à fin 2010

Cent vingt mille emplois ont été sauvés depuis la création, en octobre 2008, du médiateur du crédit en la personne de René Ricol. Un beau succès, qui a conduit le gouvernement à prolonger cette mission jusqu'en décembre 2010, par le biais d'un accord signé, le 27 juillet, par Christine Lagarde.  [...] La ministre de l'Economie a précisé que le dispositif a permis d'engager les banques à prêter plus d'un milliard d'euros de crédit. Sur les quelque 9000 dossiers traités, une issue positive a été trouvée, pour l'entreprise, dans deux cas sur trois.  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : les dates à retenir

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : les dates à retenir

11 janvier 2013. L' Accord National Interprofessionnel prévoyant la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé au 1er janvier 2016 est signé. Il s'impose aux entreprises membres d'au moins un syndicat signataire de l'accord.  [...] 1er juin 2013 - 1er juillet 2014. Des négociations s'ouvrent au sein des branches professionnelles afin de se préparer à l'entrée en vigueur de l'ANI. Il peut s'agir de recommandations de branche ou simplement d'accords. Dans les faits, la plupart des accords de branche ont commencé plus tard car les décrets d'application n'étaient pas encore sortis.  [...] 1er juillet 2014 - 1er janvier 2016. Si aucun accord n'a été signé au sein de votre convention collective, vous pouvez entamer des négociations au niveau de l'entreprise avec vos salariés par référendum ou en consultant vos syndicats via des accords d'entreprise.  [...]

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Le Perco et le Percoi

Le Perco et le Percoi

Le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) et le Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (Percoi, c'est-à-dire commun à plusieurs entreprises, d'une même branche professionnelle, par exemple) permettent aux salariés de se constituer, au travers de l'entreprise et avec son aide, un complément de retraite (rente ou capital, selon l'accord signé en interne).  [...] Il doit absolument résulter d'un accord avec le comité d'entreprise, ou avec les organisations syndicales, ou encore, en cas d'échec des négociations et dans les entreprises n'ayant ni comité d'entreprise, ni délégué syndical, par une décision unilatérale du chef d'entreprise.  [...] Les Perco et Percoi sont de nature collective, et doivent être nécessairement ouverts à tous les salariés de l'entreprise ainsi qu'à leurs dirigeants avec également la possibilité de prévoir, lors de sa mise en place, une ancienneté d'un minimum de trois mois.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Une fois le protocole d'accord signé, il faut afficher un appel à candidatures et informer le personnel sur le dépôt des listes. Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et ne pas être lié à l'employeur.  [...] La circulaire du ministère du Travail DGT n° 06, du 27 juillet 2011, précise, sous forme de questions-réponses, les règles applicables aux élections des représentants du personnel. L'objectif est d' éclaircir certains points relatifs à l'appréciation de la comptabilisation des suffrages, à la validité des accords collectifs et aux conditions de désignation des représentants. Exemples.  [...] - Comment interpréter la notion de majorité si deux syndicats (pour lesquels on ne dispose pas de suffrages exprimés) négocient et qu'un seul signe.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Une fois le protocole d'accord signé, il faut afficher un appel à candidatures et informer le personnel sur le dépôt des listes. Pour être éligible, un salarié doit être âgé de 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et ne pas être lié à l'employeur.  [...] - Comment interpréter la notion de majorité si deux syndicats (pour lesquels on ne dispose pas de suffrages exprimés) négocient et qu'un seul signe Selon la circulaire, le protocole n'est pas valable, car la condition de majorité n'est pas remplie.  [...] n'est pas atteint, vous avez deux semaines pour organiser un second tour, ouvert à tous les candidats. A l'issue du vote, le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau et le dirigeant de l'entreprise, et envoyé à la Direccte. Affiché dans l'entreprise, le résultat peut être contesté dans un délai maximal de 15 jours.  [...]

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Il verse 1200 euros nets de charges à tous ses salariés

Il verse 1200 euros nets de charges à tous ses salariés

Le dirigeant de Service Prestige a signé un accord d'intéressement en décembre 2008.  [...] le montant global des primes attribuées ne pourra excéder 20% du total des salaires bruts et sera limité à 17 154 Euros.   [...] Les preuves voir sa condamnation du 7 mai 2015 a paris. Julien CROZET.   [...]

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Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Il existe encore, à date, plusieurs cas de figure. si 60% des branches ont signé un accord, s elon Nicolas Desormiere, directeur des relations de branches chez Malakoff Médéric, certaines mènent encore des négociations. C'est le cas du secteur de l'électroménager.  [...] Néanmoins, toutes les branches professionnelles n'ont pas signé ­d'accord concernant la complémentaire santé, c'est le cas du bâtiment, par exemple, laissant libre choix aux entreprises. Dans le secteur, le panier de soin minimum s'applique, mais nous constatons dans la pratique qu'environ la moitié des entreprises ayant souscrit une complémentaire santé ont choisi d'augmenter ou d'étendre les garanties, précise Jean-David Michel, directeur du développement chez Pro BTP.  [...] Votre conseil a été lui-même sensibilisé au sujet par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. L'organisme a créé une plateforme dédiée pour aider les professionnels du chiffre à accompagner leurs clients. L'expert-comptable vous éclairera dans le traitement social du dispositif et vous guidera dans la mise en place de la complémentaire (en vous fournissant par exemple les documents nécessaires.  [...]

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