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Accord + Salarié


CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

S'agissant du congé principal, lorsqu'il est compris entre 12 et 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus, celle-ci étant attribuée pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année.  [...] Les droits à congés ne peuvent, en principe, être reportés sur l'année suivante. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, notamment en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. A noter. l'accord peut résulter du seul fait de la mention des congés sur le bulletin de paie.  [...] Si, en vertu d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.  [...]

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METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

Les entreprises peuvent recourir à une mutuelle, en complément des prestations de la Sécurité sociale, afin d'améliorer le niveau de remboursement des soins de santé de leurs salariés. Un avantage qui a sa place dans une politique de gestion RH.  [...] Les garanties collectives complémentaires peuvent être mises en place sous trois formes. une convention ou un accord collectif, un accord de la majorité des salariés (référendum), une décision unilatérale de l'employeur. L'incidence pour le salarié est différente selon le procédé appliqué.  [...] La convention ou l'accord collectif, ainsi que l'accord adopté par référendum, s'imposent au salarié, tandis qu'une mutuelle instituée par décision unilatérale de l'employeur le laisse libre d'y adhérer. Le régime de prévoyance est susceptible d'être modifié à l'initiative de l'employeur.  [...]

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Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

Mais la Cour de cassation a développé une jurisprudence importante, en estimant qu'il peut y avoir accord implicite lorsque le salarié effectue régulièrement des heures supplémentaires.  [...] Les juges du fond ont considéré que les fiches de pointage du salarié ne suffisaient pas à établir qu'il avait cet accord. Dans sa décision du 2 juin 2010, la chambre sociale affine sa jurisprudence en décidant que l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas, en soi, un accord tacite de l'employeur.  [...] Le débat porte donc sur l'accord de l'employeur. Pour les praticiens, managers et DRH, la situation est délicate. un simple document établi par le salarié, censé récapituler sa durée de travail, suffit en effet à étayer sa demande. Dès lors, il convient pour l'employeur qui souhaite s'opposer à la réalisation d'heures supplémentaires de le faire de manière explicite. sinon, les heures effectuées seront dues.  [...]

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A combien de jours de congés un salarié a t-il droit ?

A combien de jours de congés un salarié a t-il droit ?

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions, accords collectifs, ou à défaut par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.  [...] Il existe un fractionnement particulier pour les congés payés. lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu. Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé (avec l'accord du salarié).  [...] Dans ce cas, l'une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.  [...]

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[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

Il est cependant important de négocier au sein de votre entreprise afin d'éviter des tensions avec vos salariés. L'accord d'entreprise peut être en ce sens un bon compromis.  [...] .. Après l'approbation d'une Commission Paritaire de Validation, l'accord négocié avec un salarié mandaté peut entrer en vigueur.  [...] - L'accord d'entreprise ne nécessite pas forcément la présence d'un délégué syndical au sein de l'entreprise grâce à la possibilité de mandater un salarié.  [...]

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Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

6. Les accords de maintien pour l'emploi (AME) assouplis.  [...] L'accord pourra entériner ses propres modalités de révision et de suppression en cas de reprise ou d'arrêt de l'activité. Le refus du salarié de se soumettre à l'accord pourra déboucher sur son licenciement économique avec le seul versement d'indemnités. Il ne pourra en revanche pas bénéficier de mesures de reclassement.  [...] L'entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel (IRP) n'est plus sanctionnée pénalement. Elle n'est désormais passible que d'une amende de 7500 euros (contre 3500 euros actuellement). L'entrave à la libre désignation des IRP est, elle, toujours passible d'un an de prison et de 7500 euros d'amende.   [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

La loi prévoit la création d' accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité afin d'anticiper et de s'adapter à la hausse ou à la baisse du marché. Concrètement, demain, une entreprise qui perd un contrat important ou se prépare à répondre à une nouvelle commande, travaillera avec les représentants des salariés pour mettre en place de nouvelles modalités d'organisation.  [...] Le télétravail est une aspiration de 61% des salariés mais c'est une réalité pour 17% seulement. Or, le télétravail est important pour l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, a souligné Muriel Pénicaud. En cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en oeuvre d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.  [...] L'ordonnance précise par ailleurs que pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail.  [...]

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Les pistes de Terra Nova pour révolutionner le droit du travail

Les pistes de Terra Nova pour révolutionner le droit du travail

Selon le duo, l' organisation du travail, le mode de représentation du personnel, la durée du travail, le niveau de rémunérations devraient pouvoir être négociés entre le patronat et les syndicats. Pour donner de la légitimité à cet accord, il devra être conclu avec un syndicat qui réunit au minimum 50% des voix aux dernières élections professionnelles.  [...] En l'absence d'un accord, la loi pourrait toutefois être applicable. Les deux auteurs proposent par ailleurs que le refus d'un salarié de se voir appliquer un accord collectif entraîne son licenciement.  [...] Ces suggestions seront sans nul doute à l'honneur de la conférence sociale organisée par le gouvernement en octobre prochain.   [...]

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[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

Il tire directement sa justification du contrat de travail et du lien de subordination en découlant.   [...] Néanmoins, ce changement ne doit pas constituer une atteinte excessive à la vie privée du salarié, c'est-à-dire à sa vie personnelle ou familiale ou à son droit au repos.  [...] Quant au lieu de travail, lorsque le salarié n'est pas soumis à une clause de mobilité, l'affectation du salarié dans un secteur géographique différent nécessitera une fois de plus l'accord de ce dernier.  [...]

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