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Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Parmi les propositions ses phares. la primauté donnée aux accords d'entreprise. Emmanuel Macron souhaite ainsi aller au-delà de la loi El Khomri, qui permet déjà à un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche, en matière de temps de travail et de congés.  [...] Et ce, même si l'accord d'entreprise est moins avantageux pour les salariés que l'accord de branche. Pour être validé, il doit toutefois être signé à la majorité, c'est-à-dire par les syndicats représentant au moins 50% des salariés (contre 30 % auparavant).  [...] Prenons l'exemple du forfait jour. Pour y recourir, une convention ou un accord collectif valide doit autoriser expressément le recours à ce type de forfait. Il est également possible de négocier un forfait jour au niveau de l'entreprise. Mais, si une entreprise ne dispose pas d'interlocuteur pour la négociation d'entreprise ou si elle n'est pas couverte par un accord de branche traitant du sujet, elle ne peut pas y avoir accès.  [...]

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La participation

La participation

Tout titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise peut bénéficier de la participation, sous réserve d'une condition d'ancienneté (ne pouvant dépasser trois mois) éventuellement introduite dans l'accord de participation.  [...] Après la consultation préalable pour avis du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, l'accord de participation est conclu selon l'une des modalités suivantes.  [...] L'accord peut cependant retenir d'autres formules de répartition (uniforme, proportionnelle à la durée de présence du salarié dans l'entreprise ou bien encore mixant plusieurs modes de répartition).  [...]

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TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

À compter du 1er janvier 2018, l'administration fiscale utilisera également la DSN pour communiquer aux entreprises le taux d'imposition de chaque salarié dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.  [...] Concernant la majoration des heures supplémentaires, l'accord d'entreprise peut fixer un taux inférieur à ce qui est fixé par la branche et dans la limite de 10 % minimum.  [...] En vigueur depuis le 1er juillet 2016 pour les PME de plus de cent salariés, le tri des déchets papiers concernera, dès le jour de l'an 2017, les PME de plus cinquante salariés. Dans l'objectif de valoriser les déchets de papiers de bureaux, ces entreprises doivent donc mettre en place, au sein de leur structure, un système de tri ainsi que de collecte.  [...]

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[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

Il est cependant important de négocier au sein de votre entreprise afin d'éviter des tensions avec vos salariés. L'accord d'entreprise peut être en ce sens un bon compromis.  [...] - L'accord d'entreprise ne nécessite pas forcément la présence d'un délégué syndical au sein de l'entreprise grâce à la possibilité de mandater un salarié.  [...] - Bien que le mandatement permette de dépasser les limites de la représentation syndicale, le fait de devoir constituer une Commission Paritaire de Validation peut s'avérer fastidieux et contre-productif. L'accord d'entreprise s'adresse en fait davantage aux grandes entreprises où les syndicats ont un réel pouvoir de négociation.  [...]

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La loi sur la formation professionnelle en 9 points-clés

La loi sur la formation professionnelle en 9 points-clés

Pour en bénéficier, les entreprises doivent respecter deux conditions. signer un accord d'entreprise (ou être couvertes par un accord de branche) et utiliser ses fonds dans les trois ans après la signature de l'accord. Le cas échéant, les sommes non investies seront reversées à l'Opca.  [...] 6. Financement des syndicats et du patronat par les entreprises.  [...] Nous vous rappelons que le format intéractif de la map vous permettra une lecture plus agréable et plus attentive. Très bonne lecture à tous. Lien blog ici.. http.//bit.ly/1j7GJJh.   [...]

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La fin des RTT pour les cadres ?

La fin des RTT pour les cadres ?

Attention, il ne s'agit pas d'une obligation. Ce texte ne s'appliquera que par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'accord collectif au sein de l'entreprise. Si les dirigeants souhaitent augmenter le nombre de jours travaillés par les cadres, un accord devra être passé avec les syndicats.  [...] Il semble tout de même peu probable que les entreprises relèvent les plafonds des forfaits jours aussi fortement que le redoutent les syndicats.  [...] La détaxation des heures sup' semble un succès. Selon les derniers chiffres publiés le 4 juillet dernier par la Dares (Direction de l'animation et de la recherche des études et des statistiques), le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet dans les entreprises de 10 salariés ou plus a augmenté de 40,3% au cours de trois premiers mois de cette année, par rapport à la même période en 2007.  [...]

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Code du Travail : 9 mesures que le gouvernement veut faire passer

Code du Travail : 9 mesures que le gouvernement veut faire passer

1. Articuler les accords d'entreprise et les accords de branche.  [...] La branche pourrait aussi s'emparer de la durée minimale du temps partiel et les compléments d'heures, de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la nouvelle régulation des contrats courts (CDD et CTT).   [...] Néanmoins, lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet d'Emmanuel Macron pour les TPE et PME

Présidentielle 2017 : le programme complet d'Emmanuel Macron pour les TPE et PME

L'ancien ministre a mis l'accent plus particulièrement dans son programme sur la formation des chômeurs de longue durée et des jeunes sans qualification pour qui il propose un plan d'investissement de 15 milliards d'euros, extraits de son plan d'investissement pour la France de 50 milliards d'euros en tout.  [...] Au final, c'est uniquement à défaut d'accord d'entreprise que la branche interviendra. Parallèlement, le candidat veut réduire fortement le nombre de branches pour, au final, en avoir entre cinquante et cent.  [...] Il veut aussi mettre en place une instance unique de représentation reprenant l'ensemble des attributions des comités d'entreprises, délégués du personnel et CHSCT dans toutes les sociétés (TPE, PME, ETI et grand groupe), sauf accord d'entreprise visant à maintenir les instances existantes ou en créer de nouvelles.  [...]

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Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

1. Moduler le temps de travail par accord d'entreprise.  [...] 2. Les branches professionnelles seront renforcées.   [...] 3. Instauration d'un barème indicatif pour les indemnités prud'homales.   [...]

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Rapport Mettling : forfait jours, devoir de déconnexion, télétravail... ce qui attend les PME

21. Clarifier par accord d'entreprise la question de l'imputabilité en cas d'accident du travailleur à distance.  [...] 22. Intégrer dans la rémunération les efforts d'adaptation des compétences au numérique.   [...] Le numérique pourrait ainsi faciliter la co-construction d'enquêtes et de réponses sociales en interne.   [...]

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