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Accord + Employeur + Salarié


[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

L 'exploration du sac du salarié ne peut être effectuée par l'employeur qu' avec l'accord du salarié, en présence d'un témoin, et après avoir averti le salarié de son droit de s'y opposer.  [...] Si les mails et documents sont identifiés comme personnels, ils ne pourront être consultés par l'employeur qu'en présence du salarié. la simple mention mes documents ne suffit pas par exemple à identifier un dossier comme étant personnel. La mention personnel indiquée sur l'ensemble du disque dur de l'ordinateur du salarié ne permet pas non plus de protéger les documents qu'il contient.  [...] L'utilisation d'internet peut-elle être limitée par l'employeur Oui. Un filtrage des sites des sites non autorisés peut notamment être mis en place, sans que l'accord ni même l'information préalable du salarié ne soit nécessaire.  [...]

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Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Diplômé de Sciences-Po Paris, Alexandre DuvalStalla fonde, en 2006, son propre cabinet d'avocats, Duval-Stalla & Associés, qui intervient tant en conseil (droit des affaires, social, fiscal, propriété industrielle, immobilier) qu'en contentieux, devant toutes les juridictions françaises et européennes.  [...] Le CDD peut comporter une période d'essai d'un jour par semaine (deux semaines maximum) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois, ou d'un mois maximum pour les durées supérieures.   [...] - d'une indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat (sauf convention collective particulière).   [...]

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[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

Si vous n'avez pas de représentant syndical ou de délégué du personnel, vous pouvez mandater un salarié selon des règles bien précises. négociateurs indépendants de l'employeur, accord nécessaire des autres salariés, projet d'accord mené conjointement par tous les négociateurs.  [...] - Alors qu'un salarié déjà présent dans l'entreprise au moment de la mise en place d'une Décision Unilatérale de l'Employeur peut la refuser, l'accord d'entreprise s'impose quant à lui à tous les salariés même s'ils sont déjà présents.  [...] - Un accord d'entreprise permet de négocier des conditions intéressantes pour vos salariés qui pourraient être plus en mesure d'accepter la nouvelle complémentaire santé qui s'impose à eux. En fonction qu'ils soient célibataires, mariés, avec ou sans enfant, leurs besoins sont en effet différents et il peut être intéressant de se montrer à l'écoute de leurs attentes et de leurs besoins.  [...]

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LE PLAN DE CARRIERE, L'UN DES MEILLEURS ARGUMENTS RH DES PME

LE PLAN DE CARRIERE, L'UN DES MEILLEURS ARGUMENTS RH DES PME

- Si le DIF est une obligation de l'employeur, il revient au salarié de lui transmettre une demande de formation précise afin d'obtenir son accord écrit.  [...] - Les formations peuvent se dérouler sur le temps de travail, mais aussi en dehors, si un accord de branche le prévoit. Dans ce cas, une allocation de formation est versée au salarié par l'employeur, correspondant à 50% du salaire net. Elle n'est pas soumise à cotisations sociales.  [...] Or, le Droit individuel à la formation (Dif) peut être l'occasion, pour les petites entreprises, de compléter leur savoir-faire dans la droite ligne de leur plan de développement. La formation devient alors un outil de motivation pour les salariés et de gain d'efficacité pour leur employeur.  [...]

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Une baisse d'activité ? Comment réduire la voilure...

Une baisse d'activité ? Comment réduire la voilure...

Le prestataire agit en fonction d'un cahier des charges et avec une obligation de résultats, permettant de le recadrer si besoin, lors de reportings réguliers, précise Luigi Masala, directeur chez Alma Consulting, conseil en réduction des coûts. L'accueil peut être externalisé, tout comme la logistique, la facturation, le secrétariat, la prospection commerciale ou encore l'informatique.  [...] L'externalisation a du bon mais peut présenter des inconvénients. perte de maîtrise interne, dépendance vis-à-vis du prestataire, complexité du contrat... (lire l'encadré ci-dessus). De fait, vous pourriez être tenté de trouver la solution en interne. Si le recrutement en CDI vous rebute par manque de visibilité sur l'avenir, vous pouvez trouver des compétences en interne via une réorganisation des tâches, voire des services.  [...] Ce qui permet notamment, en période difficile, d'alléger le coût de la masse salariale de l'entreprise prêteuse. La loi du 28 juillet 2011 impose à l'employeur qui souhaite prêter un salarié, de consulter les représentants du personnel et de recueillir l'accord du collaborateur dans un avenant écrit à son contrat de travail.  [...]

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Un salarié malade pendant ses vacances va pouvoir reporter ses congés payés

Un salarié malade pendant ses vacances va pouvoir reporter ses congés payés

Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il a la possibilité de les reporter à une période ultérieure. C'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 21 juin 2012, interrogée par la cour suprême espagnole.  [...] La CJUE vient de juger qu'un employé tombant malade alors qu'il est en congés payés peut reporter ses jours de congés dont il n'a pu bénéficier pendant sa maladie.  [...] Actuellement, dans le droit français, il est possible de reporter les congés payés du salarié lorsqu'il tombe malade avant le début de ses vacances. En revanche, si l'arrêt maladie survient pendant ses vacances, le report de ses congés n'est pas possible, sauf accord de l'employeur.  [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2017, deux dispositions ont fait évoluer la législation concernant les règles régissant les travaux insalubres et salissants ainsi que le temps d'astreinte.   [...] - en cas d'accord, l'employeur doit informer son salarié dans un délai raisonnable, non définit explicitement dans la loi.  [...] Anne Sophie Nieuwjaer précise que cette dernière disposition ne peut en aucun cas être modifiée par un accord de branche ou d'entreprise dans la mesure où elle est considérée comme étant d' ordre public.  [...]

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A combien de jours de congés un salarié a t-il droit ?

A combien de jours de congés un salarié a t-il droit ?

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, a droit chaque année à un congé payé par son employeur, quelque soit la nature de son contrat de travail. CDI, CDD, etc. Quelle est la limite légale maximale et minimale qu'un employeur se doit de vous accorder pour vos congés Les informations citées dans cet article sont issus du site officiel du Ministère du Travail et de l'Emploi.  [...] La période de prise des congés payés est fixée par les conventions, accords collectifs, ou à défaut par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.  [...] Il existe un fractionnement particulier pour les congés payés. lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu. Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut fractionner le congé (avec l'accord du salarié).  [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

Avant l'adoption de la loi du 25 juin 2008, il était possible, pour le salarié et l'employeur, de mettre fin d'un commun accord à leur relation contractuelle. Toutefois, de telles conventions étaient rares dans la pratique, car l'assurance chômage n'indemnisait que les personnes involontairement privées d'emploi.  [...] La procédure débute par un ou plusieurs entretiens au cours desquels l'employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture et de ses modalités. Afin de s'assurer du consentement libre et éclairé de chaque partie, la loi prévoit que chacune d'elles puisse être assistée au cours des pourparlers.  [...] Les modalités sont les mêmes que celles prévues pour tout entretien préalable de licenciement. L'employeur ne peut toutefois être assisté que dans le cas où le salarié a lui-même décidé de se faire assister.  [...]

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TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

Deux jours de congés supplémentaires sont accordés aux hommes de moins de 21 ans en cas de paternité, tout comme au moment de l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.  [...] Ainsi, la loi Travail du 8 août 2016 précise que l'employeur pourra procéder automatiquement à la remise de la fiche de paie par la voie électronique, sauf en cas d'opposition du salarié. Le dirigeant n'est donc plus tenu de demander son accord en amont.  [...] Un décret du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaire précise que dans le cas de salariés n'étant pas obligés à porter une tenue de travail particulière ou d'équipements de protection individuel, l'employeur peut mettre à leur disposition un meuble de rangement sécurisé - destiné à leurs effets personnels - placé à proximité de leur poste de travail.  [...]

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