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Plan de formation : l'entreprise peut librement déterminer son budget | Dossier : Dossier spécial réforme de la formatio...

Plan de formation : l'entreprise peut librement déterminer son budget | Dossier : Dossier spécial réforme de la formatio...

Plan de formation. l'entreprise peut librement déterminer son budget. Dossier. Dossier spécial réforme de la formation professionnelle.  [...] Un projet de plan de formation doit être élaboré annuellement ou, si un accord d'entreprise le prévoit, pour trois ans. Dans ce dernier cas, l'obligation de consultation du CE reste annuelle.  [...] L'employeur a aujourd'hui la possibilité de modifier par accord d'entreprise les dates de ces réunions.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

De plus, en l'absence de convention ou accord collectif applicable, l'employeur doit définir - après consultation du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel - les critères qui vont déterminer l'ordre des licenciements. La loi fixe des critères que l'employeur doit prendre en compte, tels que les charges de famille et l'ancienneté.  [...] La procédure se complexifie un peu, dès lors que l'entreprise emploie entre 11 et 49 salariés. Dans ce cas, si l'entreprise dispose de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise, l'employeur devra les informer et les consulter avant d'adresser les convocations à un entretien préalable.  [...] Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le schéma général de la procédure est identique à celui prévu pour celles de plus de 50 personnes. Seule différence. les délégués du personnel jouent alors le rôle dévolu au comité d'entreprise. On notera, toutefois, que les entreprises comptant moins de 50 salariés ne sont pas tenues d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : privilégiez la décision unilatérale de l'employeur

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : privilégiez la décision unilatérale de l'employeur

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a modifié en profondeur les conditions que doivent respecter les complémentaires santé d'entreprise. Un panier minimum de soins à couvrir a d'abord été fixé. Afin de mettre en place toutes ces nouvelles règles, en vertu de l'article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, plusieurs voies sont possibles.  [...] l'accord de branche, l'accord d'entreprise, l'acte référendaire ou la Décision unilatérale de l'employeur (DUE). Chacune a ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients. La DUE reste la solution la plus prisée. Pourquoi.  [...] Les conditions fixées par l'employeur ne s'appliquent qu'aux personnes arrivant après leur mise en place. Un salarié déjà présent peut ainsi refuser de choisir une mutuelle d'entreprise mise en place de cette manière. Le salarié peut également refuser d'adhérer s'il n'a pas été informé au préalable des dispositions de la DUE.  [...]

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La participation

La participation

Après la consultation préalable pour avis du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, l'accord de participation est conclu selon l'une des modalités suivantes.  [...] - par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.  [...] Lors du versement annuel, le salarié a le choix entre maintenir la somme bloquée pendant cinq ans ou demander le versement immédiat de tout ou partie de ces sommes. Dans ce dernier cas, il perd l'avantage fiscal d'exonération d'impôt sur le revenu. Exceptionnellement, des déblocages anticipés sont prévus pour cause de mariage, naissance d'un troisième enfant, décès du bénéficiaire ou de son conjoint, création ou reprise d'entreprise.  [...]

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[Tribune] Traitement des salariés : les avantages catégoriels autorisés

[Tribune] Traitement des salariés : les avantages catégoriels autorisés

Les entreprises ne peuvent que se satisfaire de cette consécration des avantages catégoriels qui permet de perpétuer des différences attachées au statut professionnel des salariés et donc à la prise en compte des contraintes économiques et sociales. La satisfaction est grande, aussi, de voir que l'accord collectif est plus légitime que les tribunaux à déterminer les mesures adaptées aux différentes catégories de salariés.  [...] 1. Plutôt que d'invoquer l'autorité de l'accord collectif pour justifier les avantages catégoriels, elle pourrait opportunément affirmer son autorité pour définir les différentes catégories professionnelles. Dès lors, les avantages appliqués à chaque catégorie professionnelle seraient logiquement présumés ne pas remettre en cause le principe d'égalité, que leur initiateur soit l'accord collectif lui-même ou l'employeur.  [...] 2. La Cour pourrait également consacrer que la définition des catégories professionnelles résulte non seulement de l'accord collectif, mais aussi de l'accord conclu entre l'entreprise et la majorité des salariés et même de l'usage (la pratique fixe, constante et générale) qui marque l'acquiescement de la collectivité des salariés aux engagements de l'employeur.  [...]

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Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 23 juillet, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Tour d'horizon des principales mesures de cette nouvelle loi.  [...] La loi précise que ses membres ne peuvent avoir accès aux entreprises qu'avec l'autorisation de l'employeur.  [...] De plus, en cas de baisse d'effectif, une entreprise qui n'atteint le seuil de cinquante salariés pendant vingt-quatre mois (consécutifs ou non) sur trois ans pourra, par décision de l'employeur et sans accord de la DIRECCTE, supprimer le comité d'entreprise.  [...]

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Le contrat collectif d'assurance vie retraite supplémentaire "à cotisations définies"

Le contrat collectif d'assurance vie retraite supplémentaire "à cotisations définies"

Ce contrat, dit article 83, offre un cadre fiscal et social avantageux, permettant aux entreprises d'offrir à leurs salariés et à leurs dirigeants un complément de retraite versé sous la forme d'une rente viagère. Mode d'emploi.  [...] Le contrat collectif d'assurance vie est souscrit à l'initiative de l'entreprise, qui y adhère en application d'un accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Ce produit d'épargne retraite doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble des salariés ou à une certaine catégorie de personnel définie objectivement.  [...] L'employeur s'engage à verser des cotisations préalablement définies à un organisme gestionnaire externe chargé de leur gestion financière (institution de prévoyance, compagnie d'assurances ou mutuelle). Les comptes individuels des salariés sont alimentés par des cotisations dont le montant et la périodicité sont déterminés préalablement et librement par l'entreprise.  [...]

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Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité

Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité

Pourtant, deux ans et demi après son entrée en vigueur, ce nouveau devoir des employeurs n'a pas encore trouvé sa place dans les PME. La preuve par les chiffres. en décembre 2006, 61% des entreprises de 20 à 250 salariés avaient communiqué sur le Dif, mais seules 28% avaient reçu des demandes effectives, selon un sondage Ipsos.  [...] Anticiper les départs en formation. Pourtant, à trop faire la politique de l'autruche, les chefs d'entreprise pourraient vite le regretter. Car ce nouveau devoir est une vraie bombe à retardement. Un employeur dispose de six ans pour accorder une formation Dif à son personnel, rappelle Pascal Chauvin, de Dif-expert.  [...] Il revient au collaborateur d'entreprendre les démarches. Le salarié doit faire une demande écrite afin d'obtenir l'accord de son employeur. Si l'entreprise refuse deux années de suite, le Fongecif peut assurer la prise en charge de la formation.  [...]

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Faut-il imposer des dates de vacances à ses collaborateurs?

Faut-il imposer des dates de vacances à ses collaborateurs?

Les beaux jours approchent... Et, avec eux, l'éternel débat sur les vacances. Est-il judicieux de fermer les portes de l'entreprise lorsque l'activité est au point mort Faut-il, du moins, édicter des règles afin que l'entreprise ne soit pas privée de ses forces vives quand le business bat son plein Si rien n'est mentionné dans votre convention collective, ou dans un accord d'entreprise, c'est à l'employeur de fixer l'ordre des départs en vacances.  [...] La direction a ainsi le droit de fermer l'entreprise à une période donnée, et donc d'imposer les congés de ses salariés afin qu'ils coïncident avec l'activité de la société. Pour cela, l'employeur doit cependant consulter les représentants du personnel - s'il y en a - lesquels émettront un simple avis, précise maître Laurence Bourgeon, avocate au cabinet angevin Sofiral.  [...] Enfermant l'entreprise, l'employeur annonce la couleur. les choses sont claires et connues à l'avance et tout le monde est soumis au même régime. Par ailleurs, cette approche découle généralement d'une baisse sensible d'activité de l'entreprise à une période donnée, et donc d'une nécessité économique.  [...]

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[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

Désormais, les maires peuvent autoriser l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par an (au lieu de 5 aujourd'hui). Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit à leur employeur, pourront travailler le dimanche. En contrepartie, les dimanches travaillés sur autorisation du maire devront donner lieu à une compensation au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'à un repos compensateur équivalent en temps, quelle que soit la taille de l'entreprise.  [...] Des aménagements sont prévus pour les TPE de moins de 11 salariés. L'employeur devra toutefois consulter ses salariés sur la question, et obtenir l'approbation de la majorité d'entre eux. Une contrepartie au travail dominical restera ensuite toujours obligatoire.  [...] - prévoir un moyen de transport permettant au salarié de regagner en sécurité son domicile.   [...]

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