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Accord d'entreprise + Syndicats


La revue de presse éco de la semaine (24 au 28 juillet)

La revue de presse éco de la semaine (24 au 28 juillet)

Alors que les dernières réunions de travail entre le gouvernement et les partenaires sociaux ont eu lieu ces derniers jours dans le cadre de la concertation sur la réforme du Code du travail, le président de la CPME, François Asselin, a fait savoir qu'il attendait d'avoir une réponse claire sur la possibilité de négocier dans l'entreprise, dans les PME, qui n'auraient pas de présence syndicale.  [...] Pour François Asselin, un dirigeant doit avoir pouvoir négocier avec un représentant du personnel, même en l'absence de syndicats dans l'entreprise. Si la direction, le chef d'entreprise, se met d'accord avec un représentant du personnel, que cet accord soit validé par un référendum d'entreprise, ça nous semble légitime et de bon sens, estime-t-il.  [...] À l'instar de son homologue de la CPME, Pierre Gattaz prône que la négociation en entreprise soit élargie et rendue possible sans la présence obligatoire de syndicats. Les représentants du personnel ou un référendum d'entreprise permettraient aux dirigeants de négocier un accord directement dans l'entreprise.  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : les dates à retenir

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : les dates à retenir

La mise en place peut se faire par une DUE, par un référendum ou suite à une négociation en interne dans le cadre d'accords d'entreprise. Vous devrez veiller à respecter un certain nombre d'échéances dont voici les principales.  [...] 1er juillet 2014 - 1er janvier 2016. Si aucun accord n'a été signé au sein de votre convention collective, vous pouvez entamer des négociations au niveau de l'entreprise avec vos salariés par référendum ou en consultant vos syndicats via des accords d'entreprise.  [...] 1er janvier 2016. entrée en vigueur de l'ANI du 11 janvier 2013. Votre complémentaire santé doit être aux normes et les salariés informés de sa mise en place.   [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

La négociation du protocole électoral est un point-clé de l'élection des DP, car elle répond à une série de questions juridiques et pratiques concernant le scrutin. Quel est l'effectif à prendre en compte Comment se répartissent les sièges entre les différents collèges de salariés (cadres, techniciens et employés) Quels syndicats peuvent légitimement se présenter à l'élection Qui composera le bureau de l'élection chargé d'en suivre le bon déroulement.  [...] La réunion protocolaire rassemble direction et syndicats. La validité du protocole est soumise (à quelques exceptions près) à une double majorité. celle des syndicats ayant participé à la réunion et celle des syndicats majoritaires dans l'entreprise. Le protocole ne dure, en principe, que pour une élection donnée, mais, à défaut de dénonciation, il peut demeurer valable pour les élections suivantes, précise Sylvie Lagabrielle, spécialiste du droit social aux éditions juridiques Francis Lefebvre.  [...] D'autre part, pour conclure un accord collectif (sur la durée du travail, par exemple), l'employeur doit le faire avec des syndicats totalisant, seuls ou à plusieurs, au moins 30 % des voix. Il est donc dans l'intérêt de l'entreprise d'avoir des partenaires sociaux représentatifs et dont la légitimité est issue des urnes, commente M e Philippe Danesi.  [...]

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L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

En parallèle, l'employeur invite les syndicats présents dans l'entreprise (par courrier ou par voie d'affichage, selon les cas) à négocier le protocole électoral.  [...] À quelques exceptions près, la validité du protocole est soumise à la majorité des syndicats ayant participé à la réunion et celle des syndicats majoritaires dans l'entreprise.  [...] Le scrutin se déroule en deux tours, le premier étant réservé aux candidats syndiqués. À l'issue du vote, le procès-verbal sera signé par les membres du bureau et le dirigeant de l'entreprise, puis adressé à la Direccte.  [...]

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La participation

La participation

- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.  [...] - par accord conclu au sein du comité d'entreprise.  [...] . La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.  [...]

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SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Puis-je savoir si lorsqu'un protocole a été signé lors d'élections délégués entre deux syndicats, un autre syndicat peut-il se faire connaitre et déposer une liste... après l'accord précédent.  [...] 1- Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.  [...] 2- Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement. 3- Celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement. 4- Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Marie.  [...]

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ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

ANI : comment éviter les pièges de la complémentaire santé obligatoire

Si ce n'est pas l'idéal pour votre collaborateur, celui-ci profitera tout de même des 50 % des cotisations de base financés par l'entreprise, ainsi que du tarif préférentiel associé aux contrats de groupe.  [...] In fine, c'est vous, si vous en décidez ainsi. D'autres voies existent, comme l'accord d'entreprise (si vous avez au moins un délégué syndical dans votre société) ou l'organisation d'un référendum, à bulletins secrets, qui devra recueillir la majorité des inscrits.  [...] Seul bémol, Geneviève Roy regrette que le Conseil constitutionnel ait censuré la clause de désignation d'un organisme assureur via les accords de branche. Avoir un seul organisme par branche aurait entraîné une mutualisation des risques et la mise en place de politiques de prévention voire d'actions sociales adaptées à chaque secteur, ajoute-t-elle.  [...]

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L'intéressement

L'intéressement

- par accord entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives.  [...] - L'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est facultatif.  [...] - L'entreprise peut déduire de son bénéfice imposable les primes versées.  [...]

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Animaux en entreprise : un vrai facteur de cohésion

Animaux en entreprise : un vrai facteur de cohésion

Alors qu'est-ce qui coince en France avec 63 millions d'animaux domestiques, où la loi n'interdit pas leur présence dans l'entreprise, sauf bien sûr dans le secteur alimentaire Et ce, malgré des initiatives comme la journée Pets at work avec J'aime ma boîte, qui aura lieu jeudi 19 octobre 2017.  [...] En premier lieu, une méconnaissance des bienfaits et des aspects juridiques nécessaires pour mettre en oeuvre cette démarche. Au préalable, si l'entreprise est locataire, il suffit de demander l'accord du syndic de copropriété, de l'agence immobilière, ou du propriétaire lui-même.  [...] Mais avant tout, cela doit être un projet commun. Il est donc indispensable de s'assurer de l'enthousiasme de l'ensemble des salariés. Et que la présence des animaux ne soit pas de nature à affecter la vie de l'entreprise. C'est, comme bien souvent, une question d'éducation, souligne Yves Lahiani.  [...]

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Code du Travail : 9 mesures que le gouvernement veut faire passer

Code du Travail : 9 mesures que le gouvernement veut faire passer

1. Articuler les accords d'entreprise et les accords de branche.  [...] Néanmoins, lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique.  [...] Le projet de loi a enfin pour objet, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre mercredi 7 juin 2017, d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour décaler d'un an, soit au 1 er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.  [...]

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