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Accord d'entreprise + Salariés


[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

Il est cependant important de négocier au sein de votre entreprise afin d'éviter des tensions avec vos salariés. L'accord d'entreprise peut être en ce sens un bon compromis.  [...] - Alors qu'un salarié déjà présent dans l'entreprise au moment de la mise en place d'une Décision Unilatérale de l'Employeur peut la refuser, l'accord d'entreprise s'impose quant à lui à tous les salariés même s'ils sont déjà présents.  [...] - Un accord d'entreprise permet de négocier des conditions intéressantes pour vos salariés qui pourraient être plus en mesure d'accepter la nouvelle complémentaire santé qui s'impose à eux. En fonction qu'ils soient célibataires, mariés, avec ou sans enfant, leurs besoins sont en effet différents et il peut être intéressant de se montrer à l'écoute de leurs attentes et de leurs besoins.  [...]

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Janvier : Le contrat de génération a vu le jour

Janvier : Le contrat de génération a vu le jour

Au-delà de l'objectif en termes d'emplois, c'est le transfert de savoir-faire et de compétences entre les générations qui est soutenu. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le contrat de génération pourra se conclure entre le chef d'entreprise et un jeune à qui il envisage de transmettre ses affaires.  [...] Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se contenter de signer une convention de génération pour se voir octroyer l'aide de l'État, sans accord d'entreprise ou plan d'action spécifique.  [...] Les entreprises de 50 à 299 salariés, quant à elles, doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, par un plan d'action ou, à défaut, par un accord de branche étendu.  [...]

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Emploi des seniors: ce qui va changer

Emploi des seniors: ce qui va changer

Nous y sommes. A compter du 1 er janvier 2010, toute entreprise d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés) qui n'a pas mis en place d'accord ou de plan d'actions en faveur de l'emploi des seniors se verra infliger une amende égale à 1% de sa masse salariale.  [...] Pour atteindre leurs objectifs, les entreprises doivent inclure dans leur plan ou accord des dispositions concrètes inspirées d'au moins trois des six thématiques citées plus haut. Cet accord doit, en outre, comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés seniors (âgés de 55 ans et plus) et des objectifs de recrutement concernant les 50 ans et plus.  [...] Sans surprise, plus les entreprises sont petites, moins le niveau d'information est élevé. 82% dans les entreprises de plus de 300 salariés contre 73% dans celles de moins de 20 salariés.  [...]

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Conférence sociale : vers une "clarification" rapide du code du travail

Conférence sociale : vers une "clarification" rapide du code du travail

À l'ordre du jour de cette journée de rencontres, trois problématiques ont été discutées entre partenaires sociaux et membres du gouvernement. la sécurisation des parcours professionnels dont la création du compte personnel d'activité, la transition énergétique en prévision de la conférence sur le climat COP 21 et la nouvelle France industrielle à l'aune de la transformation numérique.  [...] D'après lui, cette réforme suppose également d' assurer une meilleure reconnaissance du fait syndical dans l'entreprise, y compris des moyens qui lui sont donnés, citant l'alternative du chèque syndical sans plus de précision. Le chef de l'État, lui, a évoqué la piste de l' accord collectif majoritaire (aujourd'hui un accord peut être validé lorsque les organisations représentent au moins 30% des salariés).  [...] Ces derniers disposeront jusqu'à mi-décembre pour s'entendre sur une position commune sur les modalités de mise en oeuvre et le calendrier. Le CPA entrera en vigueur le 1er janvier 2017, a assuré pour sa part le Premier ministre.   [...]

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[Tribune] Égalité de traitement et accords collectifs: quelles évolutions ?

[Tribune] Égalité de traitement et accords collectifs: quelles évolutions ?

Le principe à travail égal, salaire égal, est-il applicable aux accords collectifs Jusque récemment, et depuis un arrêt Pain de 2009, la jurisprudence considérait que oui. Elle imposait d' accorder les mêmes avantages à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils résultent d'un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives, ou d'une décision prise par l'employeur, sauf à ce que puissent être démontrées des raisons objectives à cette différence de traitement.  [...] La loi Travail du 8 août 2016 a d'ailleurs admis que des dispositions conventionnelles différentes puissent s'appliquer à des salariés au sein d'une même entreprise, lorsque certains d'entre eux ont été transférés depuis une autre entreprise, mais cette atteinte légale au principe d'égalité reste circonscrite à des circonstances bien spécifiques (telle que la conclusion d'un accord anticipé de transition ).  [...] Aurélie Cormier Le Goff conseille des entreprises de groupes internationaux ainsi que des sociétés françaises sur de nombreux aspects du droit social. Elle intervient sur des dossiers de transferts d'entreprise et de licenciements collectifs, ainsi qu'en matière d'accords collectifs, et sur les problématiques liées à la durée du travail, la rémunération et l'épargne salariale.  [...]

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[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

- la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement supplémentaire correctif ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées (100h salarié à temps plein/130h salarié à temps partiel). Le versement correspondant doit également être effectué avant le 1er mars de chaque année.  [...] - en cas d'accord d'entreprise sur le financement du CPF. une déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF des salariés et à son abondement.  [...] Retrouvez en page suivante un modèle-type de lettre à adresser à vos salariés sur leur solde au titre du DIF avant le 31 janvier 2015.  [...]

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Négocier sans syndicat au sein des TPE et PME : ce qui pourrait changer

Négocier sans syndicat au sein des TPE et PME : ce qui pourrait changer

Aujourd'hui, seulement 4% des PME de moins de 50 salariés sont dotées d'un délégué syndical. Le gouvernement a pour ambition de faciliter encore davantage la négociation des accords d'entreprise, sans syndicats, dans son nouveau projet de Loi.  [...] Les représentants syndicaux disposent du monopole pour négocier et conclure un accord collectif. Or, la représentation syndicale dans les PME de moins de 50 salariés est facultative et la présence syndicale y est très faible. Les PME se retrouve donc soumises aux accords de branche qui révèlent parfois des carences juridiques (par exemple, un chef d'entreprise se retrouve dans une impasse après l'annulation des conventions de forfaits en jours, car l'accord de branche n'apportait pas de garanties suffisantes aux salariés).  [...] Le dirigeant peut également conclure un accord avec un représentant élu du personnel non mandaté (titulaire et majoritaire), mais que sur des thèmes limités. Les nombreuses étapes à franchir dans le processus de négociation s'avèrent encore trop lourdes et ne rencontrent pas d'engouement auprès des chefs d'entreprise.  [...]

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[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

Désormais, les maires peuvent autoriser l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par an (au lieu de 5 aujourd'hui). Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit à leur employeur, pourront travailler le dimanche. En contrepartie, les dimanches travaillés sur autorisation du maire devront donner lieu à une compensation au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'à un repos compensateur équivalent en temps, quelle que soit la taille de l'entreprise.  [...] Pour les entreprises dispensées d'autorisation administrative, les contreparties octroyées aux salariés travaillant le dimanche devront être fixées par accord collectif. Devront également être prévues des contreparties destinées à compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés privés du repos dominical et des engagements en termes d'emploi, dont les contours restent encore très flous.  [...] Le repos dominical connaît de nombreuses exceptions. Ainsi, à côté de l'exception classique des entreprises de service indispensables au quotidien qui sont exclues du principe de repos dominical (transports, hôpitaux, spectacles, production d'énergie...), le législateur a créé en 2006 les zones touristiques, puis en 2009, les PUCE (Périmètres d'Usages de Consommation Exceptionnelle), zones dans lesquelles il est possible, sous certaines conditions, de faire travailler les salariés le dimanche.  [...]

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Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Pour l'intéressement, le système étant déjà facultatif pour toutes les entreprises, celles qui concluraient pour la première fois un accord seraient exonérées du paiement du forfait social.  [...] Le Copiesas propose, de son côté, de permettre à l'entreprise qui vient à atteindre le seuil de cinquante salariés et détentrice d'un accord d'intéressement, d'en prolonger la durée pour cinq ans. Un plan d'épargne d'entreprise serait mis en place pour permettre aux salariés d'épargner leur intéressement ainsi prolongé.  [...] Certaines de ces propositions seront très certainement reprises dans le projet de loi pour la croissance et l'activité présenté par Emmanuel Macron qui comprend d'ores et déjà un chapitre sur l'épargne salariale. Ce premier rapport du Copiesas doit également permettre aux partenaires sociaux d'adopter, d'ici la fin de l'année, une délibération posant les principes d'une réforme de l'épargne salariale conformément aux décisions prises à l'issue de la dernière Conférence sociale.  [...]

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Dialogue social : un projet de loi est prévu avant l'été

Dialogue social : un projet de loi est prévu avant l'été

Les organisations patronales et les syndicats n'ont pas trouvé d'accord sur le dialogue social en entreprise jeudi 22 janvier 2015. François Rebsamen, ministre du Travail, souhaite tout même la mise en oeuvre d'un projet de loi avant l'été.  [...] C'est un cuisant échec pour le dialogue social en entreprise. Malgré une semaine supplémentaire de discussion, les partenaires sociaux n'ont pas réussi à trouver un accord sur la réforme de la représentation des salariés. Entamées en octobre dernier à la demande du Président de la République, les négociations sociales sont au point mort.  [...] Cette représentation pourrait être assurée par des commissions régionales paritaires, sur le modèle pratiqué par l'artisanat. Une solution qui ne convainc pas les syndicats en raison des pouvoirs limités conférés à ces commissions. Conseil, consultation, information, mais en aucun cas elles ne disposeraient de pouvoir pour négocier.   [...]

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