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[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

Si ces assouplissements sont louables, il n'en reste pas moins que l'objectif de simplification est loin d'être atteint. La nouvelle loi crée pas moins de 3 catégories de zones, prochainement fixées par décret, dans lesquelles le repos hebdomadaire pourra être donné un autre jour que le dimanche et sans autorisation de l'inspecteur du travail.  [...] Le texte a introduit par ailleurs la notion nouvelle de travail en soirée dans les établissements de vente au détail ou ceux situés dans les zones touristiques internationales. Le travail en soirée permet de décaler la période du travail de nuit (en principe de 21h à 6h) qui pourrait ne démarrer qu'à partir de minuit sous réserve qu'une telle possibilité soit prévue par un accord collectif (de branche, d'entreprise ou d'établissement). L'accord collectif devra notamment.  [...] - fixer les contreparties accordées aux salariés (rémunération à hauteur du double de celle normalement due, mesures permettant de concilier vies personnelles et professionnelles).  [...]

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MOTIVEZ VOS COLLABORATEURS AVEC L'ÉPARGNE SALARIALE

MOTIVEZ VOS COLLABORATEURS AVEC L'ÉPARGNE SALARIALE

De la participation obligatoire dès 50 salariés jusqu'au plan d'épargne entreprise, plusieurs dispositifs permettent à vos collaborateurs de se constituer un petit capital qui peut être défiscalisé.  [...] Des dispositifs souples. Trois formules sont possibles pour partager la somme issue des bénéfices de l'entreprise. une proportion identique pour chaque collaborateur, un pourcentage basé sur le niveau de salaire, ou encore en fonction du temps de présence dans l'entreprise.  [...] Deuxième dispositif. l'intéressement. Un accord d'intéressement est un vecteur motivant de mobilisation du personnel autour d'un objectif collectif, estime Pierre-Olivier Chanove, directeur général d'Adding Group, cabinet d'actuariat-conseil. Toujours adapté au cas particulier d'une entreprise, l'accord d'intéressement peut être mis en place, quelle que soit la taille de celle-ci.  [...]

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L'actionnariat salarié, ou l'art de fidéliser vos collaborateurs-clés

L'actionnariat salarié, ou l'art de fidéliser vos collaborateurs-clés

Mais que les chefs d'entreprise se rassurent. le salarié actionnaire, par nature minoritaire, a peu de poids dans les décisions du conseil d'administration. Au fond, analyse André-Paul Bahuon (Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France), son pouvoir est limité.  [...] L'actionnariat salarié améliore la compréhension des enjeux de l'entreprise, remarque le p-dg. Il renforce l'implication et la cohésion des équipes. Pourtant, avec seulement 5% des actions, les salariés d'Inergie ne détiennent pas de réel pouvoir de gestion, même s'ils participent aux décisions en assemblée générale.  [...] Il doit être collectif, présenter un caractère aléatoire et être lié aux résultats de l'entreprise. Il résulte d'un accord d'entreprise et sa formule de calcul est librement définie par les partenaires sociaux. Tous les critères qui concourent au bénéfice ou à la performance de l'entreprise peuvent être pris en compte.  [...]

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[Tribune] Mutuelle : ANI ou contrat responsable, que choisir ?

[Tribune] Mutuelle : ANI ou contrat responsable, que choisir ?

Vous pourrez ensuite mettre en place votre complémentaire d'entreprise à l'aide d'une DUE, suite à un référendum ou par accord collectif suite à une négociation avec les syndicats de votre entreprise.  [...] L'ANI correspond à l'accord national interprofessionnel négocié par les différents syndicats d'employeurs et de salariés. C'est cet ANI qui a dessiné les contours de la généralisation des complémentaires d'entreprise, confirmée par la loi de sécurisation de l'emploi du 13 juin 2013.  [...] Afin d'avoir une mutuelle d'entreprise intéressante pour vos salariés en terme de remboursements et pour vous en terme de coûts, il est vivement recommandé de respecter les garanties du nouveau contrat responsable en plus de celles liées à l'ANI. Mais il faut également suivre les dispositions de votre convention collective et ne pas hésiter à consulter l'avis de vos salariés en amont d'une DUE voire même par un référendum.  [...]

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[Tribune] Égalité de traitement et accords collectifs: quelles évolutions ?

[Tribune] Égalité de traitement et accords collectifs: quelles évolutions ?

En 2016, cette présomption de justification a été étendue aux accords collectifs d'établissement, lesquels peuvent donc prévoir des avantages au profit des seuls salariés de l'établissement au niveau duquel l'accord collectif est conclu et non au profit des autres salariés de l'entreprise.  [...] La seule exception admise est l'hypothèse où l'accord collectif vise à compenser un préjudice subi par les salariés employés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, par exemple lorsqu'il prévoit, pour des salariés ayant perdu le bénéfice d'un avantage antérieur, le versement d'une indemnité compensatrice.  [...] Aurélie Cormier Le Goff conseille des entreprises de groupes internationaux ainsi que des sociétés françaises sur de nombreux aspects du droit social. Elle intervient sur des dossiers de transferts d'entreprise et de licenciements collectifs, ainsi qu'en matière d'accords collectifs, et sur les problématiques liées à la durée du travail, la rémunération et l'épargne salariale.  [...]

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Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Autour de la question des licenciements collectifs, François Fillon émet l'idée d'introduire le motif de réorganisation économique, autorisant la rupture de contrat à l'initiative des dirigeants d'entreprise.  [...] Durée du travail. Outre sa volonté de remettre en cause les 35 heures dans le secteur privé par le biais d'accords d'entreprise en permettant aux partenaires sociaux d'opter pour la durée qu'ils souhaitent - et dans la limite de 48 heures -, François Fillon, prône la primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail.  [...] Soutenir l'export. Si l'idée vise à soutenir le développement des PME à l'international, François Fillon propose d'abord à ce que les différentes initiatives privées et publiques en matière de soutien des PME à l'export ne soient pas concurrentes. Selon le candidat, les PME représentent 80 % des entreprises exportatrices françaises, mais seulement 15 % du chiffre d'affaires national à l'étranger, une part qui doit être augmentée en profitant des divers dispositifs d'accompagnement.  [...]

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Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Parmi les propositions ses phares. la primauté donnée aux accords d'entreprise. Emmanuel Macron souhaite ainsi aller au-delà de la loi El Khomri, qui permet déjà à un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche, en matière de temps de travail et de congés.  [...] Prenons l'exemple du forfait jour. Pour y recourir, une convention ou un accord collectif valide doit autoriser expressément le recours à ce type de forfait. Il est également possible de négocier un forfait jour au niveau de l'entreprise. Mais, si une entreprise ne dispose pas d'interlocuteur pour la négociation d'entreprise ou si elle n'est pas couverte par un accord de branche traitant du sujet, elle ne peut pas y avoir accès.  [...] Si l'entreprise ne possède pas de représentant du personnel ou de délégué du personnel, elle pourrait relever d'un accord de branche ou du Code du travail. On pourrait aussi imaginer la mise en place d'une décision unilatérale de l'employeur avec référendum, suppose pour sa part Isabelle Ayache-Revah.  [...]

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Le contrat collectif de retraite supplémentaire "à prestations définies"

Le contrat collectif de retraite supplémentaire "à prestations définies"

Le contrat collectif de retraite supplémentaire à prestations définies est souscrit à l'initiative de l'entreprise, qui y adhère en application d'un accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.  [...] Ce régime ne peut être mis en place que si les salariés bénéficient déjà d'un régime de retraite dit article 83 ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Ce produit doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l' ensemble des salariés ou à une certaine catégorie de personnel définie objectivement.  [...] Les cotisations sont fixées à un taux uniforme à l'égard des salariés concernés. La liquidation de la retraite est subordonnée à des conditions d'ancienneté et de présence du salarié dans l'entreprise lors du départ en retraite (conditions permettant la déduction et l'exonération des cotisations sociales).  [...]

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La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

- à défaut d'accord collectif ou de plan d'action, elles sont couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 précités.  [...] 5121-10 et L. 5121-11(cf. ci-après) et lorsque, à défaut d'accord collectif, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action (cf. ci-après).  [...] En vertu de l'article. L. 5121-11, l'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans. Il doit comporter.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

Il n'est envisagé qu'en dernier recours L'évolution de la jurisprudence permet, toutefois, de le concevoir comme un outil prévisionnel de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Le recours au chômage partiel, qui suppose une réduction ou cessation d'activité temporaire et collective, permet à l'entreprise de faire face à des coups durs par nature d'une durée imitée.  [...] un accord collectif est, ici, nécessaire. La loi du 20 août 2008 donne désormais à l'entreprise la faculté de négocier certaines modalités d'aménagement du temps de travail jusque-là réservées à la négociation de branche. Pour le dirigeant de PME, la négociation collective passe bien souvent par une remise en question de ses méthodes de management, ce qui peut être une bonne chose.  [...] En cas de transfert d'entreprise, il est possible que les entités cédées et cessionnaire n'appliquent pas les mêmes textes conventionnels. Les salariés absorbés vont bénéficier des accords collectifs, usages et engagement unilatéraux applicables dans la nouvelle entreprise.  [...]

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