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Accord + Associés


Se retirer d'une société, mode d'emploi

Se retirer d'une société, mode d'emploi

En règle générale, la cession est libre entre associés. Autrement dit, vous n'avez pas besoin de l'accord des autres associés pour céder vos parts ou actions à l'un d'entre eux. La situation est, en revanche, différente en cas de cession à un tiers, généralement soumise à l'agrément de vos associés.  [...] Cette clause d'agrément est plus ou moins contraignante. Elle peut notamment prévoir que l'accord de la majorité des associés suffit pour accepter l'entrée d'un nouvel associé. Elle peut aussi imposer un accord à l'unanimité.  [...] Ces conditions peuvent être modifiées a posteriori, mais le processus est souvent lourd et fastidieux à mettre en oeuvre (ex. convocation de l'assemblée générale pour une SARL). Prévoir dès le départ un pacte d'associés extrastatutaire fixant, par exemple, une clause de préemption en faveur de vos associés, ou une clause d'agrément en cas de cession à un membre de la famille du cédant peut vous prémunir de nombreux blocages, souligne l'expert.  [...]

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La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

Ce seuil a par la suite été rabaissé à 37 000 euros. Depuis le 1 er janvier 2009, les règles ont été une nouvelle fois assouplies. une SAS peut, à présent, se doter d'un capital social de seulement 1 euro (lire l'encadré ci-contre). Mais un tel choix n'est pas forcément recommandé, rapporte Jérôme Saleur, avocat associé chez Lamy Lexel.  [...] C'est une société sur mesure avec beaucoup d'intuitu personae, explique Jérôme Saleur. Elle est créée par un accord unanime de ses fondateurs. Pour sa formation, la SAS n'exige que deux associés minimum, voire un seul pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et aucun nombre d'associés maximum.  [...] Toute mésentente future pouvant conduire à des problèmes d'interprétation entre les associés, voire à la paralysie de la société, se rapprocher de professionnels semble raisonnable. Vous devez anticiper les problèmes qui peuvent survenir avec vos associés, au moins en ce qui concerne la transmission du capital et les règles de gouvernance, de manière à limiter les conflits.  [...]

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La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

En revanche, cette décision ne concernera que ce cas précis et ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours et donne toute sa place aux accords collectifs, précise par voie de presse la Cour de cassation.  [...] Pour M e Christine Hillig-Poudevigne, avocate associée spécialisée en droit social au sein du cabinet Moisand Boutin et Associés, cette décision est spécifique à l'accord de branche métallurgie dont relève la société de biotechnologie à laquelle appartenait l'ex-salarié.  [...] Christine Hillig-Poudevigne, avocate, cabinet Moisand Boutin et associés.  [...]

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Ces PME qui travaillent main dans la main

Ces PME qui travaillent main dans la main

La SEP n'a pas de personnalité morale. Elle est formée par contrat entre au moins deux parties, mais l'accord n'est transmis à aucune administration (sauf fiscale). Les associés restent invisibles, aussi bien aux yeux des tiers qu'à ceux du registre du commerce.  [...] La SEP accorde peu de visibilité aux partenaires commerciaux. Elle est surtout usitée pour associer des professions libérales. décrypte maître Bluzet.  [...] Plusieurs PME peuvent créer une société ex-nihilo pour s'allier. Il peut s'agir d'une SARL ou d'une SA. Le plus souvent, elles optent pour une société à actions simplifiée (SAS). Cette forme offre une grande liberté aux associés pour entrer et sortir du capital.  [...]

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EXPORT: BRESIL, TERRE D'ACCUEIL

EXPORT: BRESIL, TERRE D'ACCUEIL

L'assureur-crédit Coface, qui classe les pays en fonction de leur risque, confirme la capacité de résistance du Brésil à la volatilité des marchés financiers internationaux. La réduction de sa dette extérieure et le niveau record des réserves de change constituent, en effet, un filet de sécurité très solide.  [...] C'est un projet ambitieux, je félicite ce côté entrepreneur, commente Frédéric Poirot, du cabinet d'audit et de conseil Constantin. D'après l'expert, les entreprises partenaires gagneraient à signer un pacte d'associés. Celui-ci scellerait leur accord en décrivant précisément le projet ainsi que le calendrier, les coûts et l'engagement de chacun, précise-t-il.  [...] Le pacte doit envisager la situation où l'un d'eux ne le respecte pas et donc prévoir un plan B. En effet, en cas de problèmes, si le projet se trouve bloqué, les vingt sociétés seraient touchées, d'où cet appel à la prudence. Frédéric Poirot conseille également de choisir un leader accepté de tous et bénéficiant d'un mandat pour prendre des décisions, afin de ne pas perdre du temps en discussions, sans compter que les lenteurs administratives ne sont pas une légende.   [...]

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CONFLITS entre associés: comment EVITER LE PIRE?

CONFLITS entre associés: comment EVITER LE PIRE?

Rédiger certaines règles dans un pacte vous permet de cadrer la relation entre associés, au moment où les relations sont au beau fixe. Le pacte d'actionnaires (dans une SA) et le pacte d'associés (dans une SARL) s'avèrent souvent essentiels. Ils permettent d'anticiper diverses situations et l'éventuelle sortie d'associés.  [...] A vous et votre associé de vous tourner vers un centre spécialisé, comme le CMAP, qui vous proposera un médiateur parmi un collège d'avocats, d'anciens magistrats, de chefs d'entreprise et de consultants. Une fois désigné et approuvé par les deux parties en discorde, le médiateur convie les associés à une réunion.  [...] Et dans 70 % des cas, on finit par trouver un accord. Les juristes de chacun des associés préparent alors un protocole d'accord que toutes les parties devront signer. Au total, une médiation dure en moyenne entre 15 et 18 heures, réparties en deux ou trois entretiens.  [...]

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Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

1. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche. Cet accord doit faire l'objet d'un écrit explicite. Si le collaborateur donne un accord oral, la charge de la preuve incombe à l'employeur, met en garde Virginie Devos, associée au sein du cabinet August & Debouzy avocats.  [...] S'il n'y a pas d'accord collectif à cette date, les commerces qui travaillent le dimanche sont en situation d'ouverture illégale, prévient Virginie Devos.  [...] 6. Dans l'une et l'autre de ces zones, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces commerces doivent toutefois être couverts par un accord de branche ou territorial, par un accord collectif de groupe, d'entreprise, ou encore par un accord conclu dans les conditions relatives aux accords de maintien dans l'emploi.  [...]

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Trois questions autour de la journée de solidarité

Trois questions autour de la journée de solidarité

Il appartient désormais à l'entreprise de définir les modalités d'application de journée de solidarité, soit par accord d'entreprise (si partenaires sociaux), soit par accord de branche, ou unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, détaille Florence Drapier Faure, avocat associé au sein du cabinet Lexcase.  [...] Tous les salariés, sauf les CDD qui ont déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise. Si un salarié est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité alors qu'il l'a déjà accomplie, au titre de l'année en cours, chez un ancien employeur, les heures travaillées de ce jour doivent être rémunérées.  [...] Les personnes en temps partiel et les apprentis sont concernés par la journée de solidarité. La durée de cette journée est calculée proportionnellement à leur durée normale de travail. S'ils sont à mi-temps par exemple, le nombre d'heures travaillées ne doit pas dépasser 3,5, explique Florence Drapier Faure.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (5 au 9 décembre)

La revue de presse éco de la semaine (5 au 9 décembre)

À l'origine, le gouvernement proposait aux business angel actionnaire à au moins 25% de l'entreprise de bénéficier d'un report de la taxation sur les plus-values. Aujourd'hui, le texte offre cette exonération aux signataires d'un pacte d'actionnaires ou d'associés ainsi qu'aux membres d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de la stratégie, selon le texte, repéré par Les Echos.  [...] Quelle que soit l'issue des délibérations de l'ANSM, la société a suffisamment de trésorerie (43.4 millions d'euros au 30 juin 2016) pour achever son étude sur 15 à 20 patients d'ici 2018 et déclare qu'en cas d'invalidation, elle ira chercher des accords auprès de cliniques situées en Europe ou aux États-Unis.  [...] L'association Démocratie ouverte annonce le lancement d'un incubateur dédié aux Civic Tech à Paris, dans le onzième arrondissement. Objectif. faire émerger des solutions innovantes pour revivifier la pratique de la démocratie et mieux faire connaître ces entreprises au grand public.  [...]

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Je ne m'entends plus avec mon associé!

Je ne m'entends plus avec mon associé!

En complément des statuts de la société, le pacte d'actionnaires (dans une SA) et le pacte d'associés (dans une SARL) sont des instruments très utiles pour organiser les relations entre associés. Rédigé en amont, dans une période de stabilité, un pacte évite à ses signataires de se retrouver démunis lors des périodes charnières de la vie de l'entreprise, considère Xavier Cazard, coauteur de Création d'entreprise.  [...] Aujourd'hui, n'en pouvant plus, fatigué de cette situation, je souhaite vendre mes parts sociales. Malheureusement, mon associé ne l'entend pas vraiment de cette oreille. Après avoir donné son accord pour vendre la Société, il refuse aujourd'hui de céder notre entreprise à une tiers personne.  [...] N'étant pas vraiment d'accord, je me retrouve dans une situation dangereuse, où mon associé prend aujourd'hui toutes les décisions sans me consulter, sans tenir compte que je suis moi aussi actionnaire (et gérant de surcroit)... Il fait ce qu'il veut dans l'entreprise, en dépensant allègrement l'argent de la Société, et m'empêche d'avoir accès aux fichiers clients, en verrouillant les armoires de dossiers.  [...]

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