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Abus + Droit


Veille juridique

Veille juridique

Les plus-values sur titres en report ou en sursis d'imposition d'un donateur sont purgées lorsque les titres font l'objet d'une donation. Sur le fondement de l'abus de droit, l'administration fiscale remet régulièrement en cause ces opérations dans le cas où, après donation de tels titres, ces derniers sont immédiatement cédés et la plus-value ainsi non imposée.  [...] dès lors que l'opération de donation n'est pas fictive, ses conséquences fiscales doivent en être tirées sans que des actes ultérieurs viennent polluer cette analyse. Seule la fictivité de la donation permet de caractériser un abus de droit.  [...] La question qui n'est pas abordée est l'assiette de ces droits. les seuils se calculent-ils cession par cession, cédant par cédant, cessionnaire par cessionnaire Il semble que la réponse puisse varier selon le mode d'enregistrement des actes et le nombre d'actes.  [...]

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[Vidéo] L'abus de droit de grève

[Vidéo] L'abus de droit de grève

Où s'arrête le droit de grève et où commence l'abus du droit de grève Est-il possible de faire cesser des troubles intervenant pendant une grève Explications avec Pascal Garcia.  [...]

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Budget 2015 : 5 mesures dédiées aux TPE passées inaperçues

Budget 2015 : 5 mesures dédiées aux TPE passées inaperçues

Les appels répétés des entreprises pour plus de stabilité financière semblent avoir été entendus par le gouvernement. Le budget 2015, qui devrait être adopté définitivement fin décembre, va aider les TPE et les PME à voir la vie en rose. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 comportent peu de nouveautés.  [...] Le PLFSS prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2015.  [...] Le bénéfice de cette mesure est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun. travail dissimulé, taxation forfaitaire (notamment en cas de défaut de tenue d'une comptabilité par l'entreprise et de transmission de documents inexploitables), abus de droit et obstacle à contrôle.  [...]

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10 mesures en application au 1er janvier 2015

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2015.  [...] Le bénéfice de cette mesure (qui fait partie des cinq annonces du budget 2015 concernant les petites entreprises) est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun. travail dissimulé, taxation forfaitaire (notamment en cas de défaut de tenue d'une comptabilité par l'entreprise et de transmission de documents inexploitables), abus de droit et obstacle à contrôle.  [...] Le Projet de loi de finances 2015 prévoit, à compter du 1 er janvier 2015, la suppression de l'indemnité de départ des indépendants, permettant à certains commerçants et artisans de faire valoir leurs droits à la retraite. Selon le gouvernement, cette aide ne remplit plus aujourd'hui son objectif social originel.  [...]

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Les dirigeants interdits de gérer seront bientôt fichés

Les dirigeants interdits de gérer seront bientôt fichés

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels. ce sont autant d'infractions au droit des sociétés qui peuvent amener le Tribunal de commerce à prononcer une interdiction de gérer à l'encontre des entrepreneurs.  [...] Ceci en vue de faciliter leur accès au crédit bancaire. Il y a une différence entre une faillite qui peut être due à une mauvaise gestion ou à une conjoncture défavorable, et une faute personnelle grave du dirigeant tel qu'un délit pénal qui peut entraîner une interdiction de gérer, estime Me Laurent Julienne.   [...] L'inscription des dirigeants dans cette base de données ne vaudra q ue pour la durée de leur condamnation.   [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

Etre dans le collimateur du fisc peut arriver à tout le monde, quelle que soit sa fortune. Généralement, le contrôleur enquête sans prévenir depuis son bureau à la recherche de la moindre anomalie sur vos déclarations. Si rien n'attire son oeil aguerri, vous n'aurez aucun retour.  [...] Ce contrôle approfondi peut durer un an. Au préalable, le présumé fautant reçoit un avis de vérification, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, sur lequel doit être mentionné un certain nombre d'informations, comme les années contrôlées et le nom des vérificateurs.  [...] - Dans le cas d'une insuffisance de déclaration. les pénalités de retard s'élèvent à 0,40 % par mois. Elles peuvent être majorées de 40 % si la mauvaise foi est avérée, ou de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit.  [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

[Dossier] Droit du travail. les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle.  [...] A défaut, encore, ce sont les dispositions supplétives du code du travail qui prennent le pas.   [...] Une nouvelle architecture du droit social qui devra être suivie de près par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, afin d'éviter tout abus.  [...]

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4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

Cet outil, à utiliser avec prudence, peut être requalifié en abus de droit fiscal si le dirigeant cherche à éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values. L'administration ne doit pas avoir l'impression que le cédant possède les pleins pouvoirs sur le produit de la cession de l'entreprise transmise aux enfants et la donation doit intervenir de manière certaine avant la vente.  [...] L es donateurs ne doivent recevoir aucune contrepartie, et surtout pas le prix de vente des parts, détaille Jérôme Barré. Il est donc nécessaire de bien être conseillé, car ces différents dispositifs peuvent se cumuler ou se compléter tout en respectant un formalisme impératif.   [...] En cas de contrôle, si l'administration requalifie la holding, le dirigeant devra verser 40 % de la valeur d'une société, et des intérêts de retard de 0,4 % par mois. En d'autres termes, si la transmission équivaut à 30 millions d'euros, l'administration peut réclamer 12 millions au redevable.   [...]

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[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves.  [...] Il convient de noter enfin que les situations dans lesquelles un associé est susceptible d'engager sa responsabilité sont fréquentes (comme l'abus du droit de vote).  [...] Jacques Goyet, avocat associé Département Fusions Acquisitions - Droit des sociétés du cabinet Bignon Lebray. Il intervient dans les opérations de fusions-acquisitions, de restructuration et de haut de bilan de sociétés côtées ou non.  [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

). Il est donc recommandé d'interdire la navigation sur de tels sites. Par ailleurs, Alexandre Souillé, p-dg d'Olfeo, souligne que le chef d'entreprise est en droit d'interdire la navigation sur des sites qu'il estime inutile dans le cadre du travail et préjudiciable à l'efficacité du salarié (réseaux sociaux, sites de vidéos, de musique.  [...] - En ce qui concerne la messagerie, les règles sont claires. La loi considère que les messages reçus sur la boîte professionnelle ont un caractère professionnel. Ils peuvent donc être légalement consultés par l'employeur. Sauf si les messages sont clairement estampillés comme étant personnels ou confidentiels.  [...] Pour la messagerie personnelle, la jurisprudence reconnaît aux collaborateurs le droit de la consulter sur leur temps de travail, sans abus.  [...]

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