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Abus + Droit


Veille juridique

Veille juridique

Les plus-values sur titres en report ou en sursis d'imposition d'un donateur sont purgées lorsque les titres font l'objet d'une donation. Sur le fondement de l'abus de droit, l'administration fiscale remet régulièrement en cause ces opérations dans le cas où, après donation de tels titres, ces derniers sont immédiatement cédés et la plus-value ainsi non imposée.  [...] dès lors que l'opération de donation n'est pas fictive, ses conséquences fiscales doivent en être tirées sans que des actes ultérieurs viennent polluer cette analyse. Seule la fictivité de la donation permet de caractériser un abus de droit.  [...] La question qui n'est pas abordée est l'assiette de ces droits. les seuils se calculent-ils cession par cession, cédant par cédant, cessionnaire par cessionnaire Il semble que la réponse puisse varier selon le mode d'enregistrement des actes et le nombre d'actes.  [...]

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[Vidéo] L'abus de droit de grève

[Vidéo] L'abus de droit de grève

Où s'arrête le droit de grève et où commence l'abus du droit de grève Est-il possible de faire cesser des troubles intervenant pendant une grève Explications avec Pascal Garcia.  [...]

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Budget 2015 : 5 mesures dédiées aux TPE passées inaperçues

Budget 2015 : 5 mesures dédiées aux TPE passées inaperçues

Les appels répétés des entreprises pour plus de stabilité financière semblent avoir été entendus par le gouvernement. Le budget 2015, qui devrait être adopté définitivement fin décembre, va aider les TPE et les PME à voir la vie en rose. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 comportent peu de nouveautés.  [...] Le PLFSS prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2015.  [...] Le bénéfice de cette mesure est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun. travail dissimulé, taxation forfaitaire (notamment en cas de défaut de tenue d'une comptabilité par l'entreprise et de transmission de documents inexploitables), abus de droit et obstacle à contrôle.  [...]

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[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves.  [...] Il convient de noter enfin que les situations dans lesquelles un associé est susceptible d'engager sa responsabilité sont fréquentes (comme l'abus du droit de vote).  [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Mais il faut garder à l'esprit que le contrôle doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Ainsi, la surveillance permanente de l'activité des salariés est en principe interdite.  [...] Pour la messagerie personnelle, la jurisprudence reconnaît aux collaborateurs le droit de la consulter sur leur temps de travail, sans abus.  [...] Trois salariés ont ainsi été licenciés pour avoir posté sur le mur Facebook de l'un d'entre eux, accessible aux amis d'amis, des propos préjudiciables pour l'entreprise. La société ne peut pas interdire l'usage des réseaux sociaux à ses salariés dans la sphère privée.  [...]

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10 mesures en application au 1er janvier 2015

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de limiter les périodes de contrôle des cotisations pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants. Ces contrôles ne pourraient s'étendre sur une période supérieure à trois mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, pour les contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2015.  [...] Le bénéfice de cette mesure (qui fait partie des cinq annonces du budget 2015 concernant les petites entreprises) est toutefois exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun. travail dissimulé, taxation forfaitaire (notamment en cas de défaut de tenue d'une comptabilité par l'entreprise et de transmission de documents inexploitables), abus de droit et obstacle à contrôle.  [...] Le Projet de loi de finances 2015 prévoit, à compter du 1 er janvier 2015, la suppression de l'indemnité de départ des indépendants, permettant à certains commerçants et artisans de faire valoir leurs droits à la retraite. Selon le gouvernement, cette aide ne remplit plus aujourd'hui son objectif social originel.  [...]

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Les dirigeants interdits de gérer seront bientôt fichés

Les dirigeants interdits de gérer seront bientôt fichés

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels. ce sont autant d'infractions au droit des sociétés qui peuvent amener le Tribunal de commerce à prononcer une interdiction de gérer à l'encontre des entrepreneurs.  [...] Le fichier sera consultable uniquement par quatre catégories de personnes. les greffiers des tribunaux civils et de commerce, les magistrats, les personnels du ministère de la justice et ceux des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que certains représentants de l'administration luttant contre la fraude, précise Me Laurent Julienne, avocat associé au cabinet parisien Lérins, Jobard, Chemla Avocats.  [...] Ceci en vue de faciliter leur accès au crédit bancaire. Il y a une différence entre une faillite qui peut être due à une mauvaise gestion ou à une conjoncture défavorable, et une faute personnelle grave du dirigeant tel qu'un délit pénal qui peut entraîner une interdiction de gérer, estime Me Laurent Julienne.   [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

.. Veillez à border le contrat avec des experts, sous peine de voir votre opération susceptible de subir une requalification fiscale, voire une annulation pour abus de droit.  [...] Si votre objectif est de céder votre entreprise à vos enfants, il est possible de réduire le poids des droits de mutation en créant une holding patrimoniale. En mettant sur pied des dispositifs tels que les LBO (Leverage buy-out, voir le lexique p. 40), il est possible d'optimiser la fiscalité.  [...] - La cession à titre gratuit nécessite de prendre en compte les frais d'actes notariés, mais aussi le paiement des droits de mutation qui baissent en fonction de l'âge du cédant.  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

En effet, en droit français, l'entreprise est considérée comme une personne indépendante. Le fait d'abuser de cette personne, fût-elle morale, constitue donc une faute pénale. Ces articles prévoient des peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et des amendes plafonnées à 375 000 euros.  [...] - La notion d'abus de biens sociaux (ABS) est apparue en droit français en 1935. c'est le Premier ministre Pierre Laval qui, par un décret du 8 août 1935, l'inscrit dans le code du commerce.  [...] Pour ce délit, la loi prévoit l'application de la prescription triennale de droit commun. En principe, celle-ci commence à courir au jour de la réalisation matérielle du délit, c'est-à-dire au jour de l'accomplissement de l'acte délictueux. Toutefois, parce que l'abus de biens sociaux s'accompagne le plus souvent de manoeuvres visant à masquer les détournements, la chambre criminelle, dans son arrêt du 10 août 1981, a repoussé le point de départ de la prescription, au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.  [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

Etre dans le collimateur du fisc peut arriver à tout le monde, quelle que soit sa fortune. Généralement, le contrôleur enquête sans prévenir depuis son bureau à la recherche de la moindre anomalie sur vos déclarations. Si rien n'attire son oeil aguerri, vous n'aurez aucun retour.  [...] - Dans le cas d'une insuffisance de déclaration. les pénalités de retard s'élèvent à 0,40 % par mois. Elles peuvent être majorées de 40 % si la mauvaise foi est avérée, ou de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit.  [...] En d'autres termes une malversation d'écriture ou fausse déclaration. Alors ma question est la suivante. Comment contraindre les impôts en vertu de qu'elle texte pour les obliger à vérifier l'exactitude des renseignements fourni par l'employeur. Les impôts sont-ils en droit de dire que c'est de la faute du salarié, refusant de reconnaître le bien fondé et lui dire de solutionner son problème par lui même.  [...]

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