Votre recherche :

Abus de biens sociaux + Abus de confiance


Vers une dépénalisation du droit des affaires

Vers une dépénalisation du droit des affaires

Parmi les infractions mineures concernées, figurent l'absence de réunion de l'assemblée ou d'approbation des comptes pour une SARL, ou encore la publicité comparative illicite. Des infractions tombées en désuétude ou redondantes, a déclaré la garde des Sceaux dans une interview accordée au quotidien économique Les Echos.  [...] En revanche, les sanctions encourues pour les infractions les plus graves, comme l'abus de biens sociaux ou l'abus de confiance, sont maintenues, voire alourdies, à l'image du délit d'initié, dont le montant de la peine d'emprisonnement passe de deux à trois ans.  [...] Autre changement. le délai de prescription commencerait à courir à partir du moment où les faits sont commis, et non plus à la découverte du délit. En contrepartie, le délai serait allongé selon l'infraction. La ministre de la Justice a fait savoir qu'elle retiendrait la quasi-totalité des points du rapport Coulon et qu'une proposition de loi verrait le jour en fonction du calendrier parlementaire.  [...]

Lire la suite...
Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Quand je colle un timbre payé par l'entreprise sur une carte d'anniversaire destinée à ma fiancée ou que je lui passe un coup de téléphone avec la ligne de l'entreprise, je suis coupable d'abus de biens sociaux... Ca paraît déjà bizarre., s'insurge un jeune entrepreneur solognot spécialisé dans l'électricité verte.  [...] Mais qu'une erreur de gestion puisse me mener au tribunal alors que je suis de bonne foi et que ce n'est simplement pas mon métier, là c'est absurde. A l'image de cet ingénieur devenu entrepreneur, les dirigeants de PME sont, de fait, confrontés à une législation stricte qui constitue le délit d'abus de biens sociaux (ABS), quelle que soit la somme détournée ou les conditions d'exercice de gestion.  [...] Une adaptation rendue nécessaire par le fait qu'au sein des groupes de sociétés, certains comportements, malgré l'existence de finalités économiques tout à fait pertinentes, risquaient eux aussi de tomber dans le champ de l'abus de biens sociaux. Ainsi, un don d'argent réalisé sans contrepartie entre deux sociétés membres d'un groupe peut, certes, dans un premier temps, être nuisible à la première, mais, à plus long terme, lui profiter en améliorant la situation générale du groupe.  [...]

Lire la suite...
RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

Le spectre de l'abus de biens sociaux. En 2008, le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires a recensé, sur une année, 540 condamnations pour abus de biens sociaux en SARL et 250 pour les sociétés inscrites sous un autre statut. Il s'agit du délit qui réprime le fait, pour tout dirigeant de société commerciale ou civile, d'avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de sa société, à des fins directes ou indirectes.  [...] L'enquête étudiera ces deux aspects et devra démontrer qu'ils sont tous deux réunis pour qu'ils soient constitutifs du délit d'abus de biens sociaux. Si un dirigeant est soupçonné d'avoir utilisé l'actif social à des fins personnelles, la somme incriminée constitue l'élément matériel.  [...] Le dirigeant encourt également des sanctions pénales s'il ne respecte pas la loi du 24 juillet 1966, qui recense les infractions liées au droit des sociétés, autres que l'abus de biens sociaux, comme les fautes commises au moment de la constitution de la société (fausse évaluation des apports, par exemple) ou bien celles liées au fonctionnement des assemblées générales (le dirigeant est tenu de respecter les délais de convocation et de transmettre tous les documents à ses associés).  [...]

Lire la suite...
REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

Le recours aux tribunaux pour réguler ces questions est donc possible et souhaitable. La jurisprudence pénale propose deux qualifications. l'une - principale - est le délit d'abus de biens sociaux (ABS), l'autre - dérivée - est le délit de banqueroute par détournement d'actifs.  [...] Gare au versement de rémunération excessif. Véritable socle du droit pénal des affaires, le délit d'abus de biens sociaux sanctionne le dirigeant social qui, dans son intérêt personnel, fait un usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société ( l'intérêt social ).  [...] Indûment versée au chef d'entreprise, elle s'apparente à un détournement de fonds, constitutif d'un délit d'abus de biens sociaux. La jurisprudence se prononce en considération du travail effectif du dirigeant, de ses responsabilités, ces éléments étant également appréciés en fonction de son âge, de sa compétence et de sa qualité professionnelle.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Comment éviter les risques d'abus de biens sociaux?

[Tribune] Comment éviter les risques d'abus de biens sociaux?

L'utilisation de ces biens ou crédits dans un but personnel. il est nécessaire que les dépenses engagées par le dirigeant aux frais de la société aient été engagées dans le but de servir son intérêt propre. Les avantages personnels procurés peuvent être d'ordre matériel, mais aussi moral.  [...] En plus de ces deux éléments dits matériels, la qualification du délit d'abus de biens sociaux nécessite un élément intentionnel. Il s'agit concrètement de la volonté du dirigeant d'accomplir une telle action, qui se manifeste par sa mauvaise foi. Les tribunaux envisagent cet élément de manière assez sévère, considérant la notion de mauvaise foi très largement.  [...] Que risque le chef d'entreprise en se rendant coupable d'un abus de bien social La loi prévoit une sanction pénale très sévère, pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende pour le dirigeant, quand bien même il restituerait les sommes dépensées.  [...]

Lire la suite...
L'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

Le délit d'abus de biens sociaux est sanctionné afin de protéger les entreprises de l'usage abusif, par leurs dirigeants ou leurs liquidateurs, de leur patrimoine. Ne sont toutefois concernées que les sociétés commerciales françaises, leurs filiales étrangères, ainsi que d'autres sociétés spécialement désignées par la loi.  [...] Le délit d'abus de biens sociaux est défini par la loi comme le fait, pour les gérants et le liquidateur, d'utiliser de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, alors qu'ils le savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.  [...] Le délit d'abus de biens sociaux est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi que d'une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 euros pour le liquidateur, et 375 000 euros pour le dirigeant. Précisons que cette infraction peut faire l'objet de poursuites judiciaires pendant une durée de trois ans à compter du jour de sa découverte.  [...]

Lire la suite...
Le gouvernement durcit la traque contre la fraude fiscale en entreprise

Le gouvernement durcit la traque contre la fraude fiscale en entreprise

Il appartient à l'employeur de prouver que la décision de mutation d'un salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers au témoignage du lanceur d'alerte, et qu'elle est sans lien avec des dénonciations faites sur un blog ou des réseaux sociaux, commente Kami Haeri, ancien membre du Conseil de l'Ordre et avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy.  [...] Jusque-là autorisées pour la criminalité organisée et la corruption, ces mesures sont donc étendues aux atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts), aux délits de fraude fiscale commis en bande organisée, aux délits douaniers et aux abus de biens sociaux.  [...] En plus de ces sanctions, des peines complémentaires particulièrement dévastatrices peuvent être prononcées par le Tribunal. Un dirigeant inculpé d'atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts), de fraude fiscale ou d'abus de biens sociaux encourt l'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise.  [...]

Lire la suite...
Les risques cachés de la responsabilité des dirigeants

Les risques cachés de la responsabilité des dirigeants

Bien se protéger va lui permettre de conserver son esprit d'entreprise sans se sentir menacé. En effet, le droit français a prévu une séparation stricte de patrimoine entre la personne morale (société, association, etc.) et les personnes physiques qui exercent des fonctions de direction ou d'administration.  [...] Par exemple, un dirigeant qui fait supporter par l'entreprise les conséquences financières de l'engagement de sa responsabilité commet un délit d'abus de biens sociaux. C'est pourquoi la seule solution pour protéger son patrimoine personnel est de s'assurer.  [...] Le contrat garantit tous les dirigeants de droit et de fait de la société et de ses filiales ainsi que les employés s'ils sont mis en cause pour une violation du droit social (par exemple, harcèlement, discrimination, etc.). Il couvre également les fondateurs, les conjoints voire les héritiers en cas de succession notamment.  [...]

Lire la suite...
La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Engager des dépenses qui sont démesurées par rapport à votre chiffre d'affaires peut être considéré comme une faute de gestion. De même que l'utilisation des actifs de la société à des fins personnelles (lire l'article sur l'abus de biens sociaux p. 72). Le champ de la responsabilité civile est très vaste.  [...] De telles demandes peuvent être intentées par un actionnaire, un associé ou par des tiers (cocontractants, clients, organismes fiscaux et sociaux). L'administration fiscale peut, à ce titre, vous assigner personnellement au paiement des impositions et des pénalités en cas de manoeuvres frauduleuses.  [...] - L'adaptabilité de la garantie et ses options. les extensions de garantie peuvent concerner, selon les contrats, les réclamations liées aux rapports sociaux, celles formulées par les héritiers, celles ayant trait à la gestion de crise.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

Encore faut-il que le lien qui s'instaure entre les parties en présence s'inscrive dans le cadre d'une véritable relation de travail salariée. À ce titre, il convient de rappeler que le contrat de travail se caractérise, à l'inverse de l'entraide bénévole, par la fourniture par une personne d'une prestation de travail à une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.  [...] De son côté, le Code du commerce punit d' un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros l'abus de biens sociaux, autrement dit le fait pour le gérant d'une SARL ou le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles.  [...] Cette preuve peut être rapportée par tous moyens (écrits, agendas, témoignages, bulletins de paie ) mais ne peut, bien évidemment, résulter de la seule production d'un contrat dit de travail que les juges sont toujours en droit de déqualifier.  [...]

Lire la suite...